La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne reçoit ni ne sollicite aucune instruction d’aucune autorité. Son indépendance est garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.
Dix propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité.
Huit ans après la création de la Haute Autorité, quel bilan tirez-vous de son action ?
Didier Migaud : La Haute Autorité est désormais bien installée dans la vie publique française, grâce notamment au travail énergique de mon prédécesseur, Jean-Louis Nadal. Nous sommes dans une dynamique positive : année après année, le législateur confie de nouvelles missions à la Haute Autorité, signe de la confiance qu’il lui témoigne.
Cette montée en puissance est la conséquence directe de notre statut : l’institution est indépendante et collégiale, deux vecteurs essentiels pour s’affirmer de façon pérenne en tant que tiers de confiance entre les décideurs publics et les citoyens. Elle dispose également d’une autonomie de gestion qui favorise un recrutement de haut niveau, adapté aux enjeux et aux responsables publics et privés qui sont en droit d’attendre, de la part des services de la Haute Autorité, des réponses de qualité dans des délais réduits.
Il nous faut désormais consolider ces acquis et poursuivre nos efforts pour redonner aux citoyens les moyens, sinon l’envie, d’accorder leur confiance aux dirigeants publics.
Quels ont été les événements marquants de l’année 2021 ?
D. M. : L’année 2021 a marqué la fin d’un premier cycle pour l’application de plusieurs textes de loi. Les parlementaires, comme la Haute Autorité, ont saisi cette occasion pour en réaliser un bilan et émettre des pistes d’amélioration, notamment en matière d’encadrement de la représentation d’intérêts et de lutte contre la corruption.
Dans l’exercice de ses missions, la Haute Autorité s’est efforcée tout au long de l’année d’être très réactive pour faire face aux échéances électorales et aux périodes de déclaration qui en découlent, ou aux nombreuses demandes d’avis sur des projets de mobilité entre les secteurs public et privé. Toutes les saisines reçues ont été traitées, sans qu’aucune ne fasse l’objet d’un avis tacite, et les avis portant sur un projet de nomination ont été rendus dans un délai moyen inférieur à dix jours, en-deçà de la limite prévue par la loi.
Enfin, des conditions sanitaires plus favorables ont permis la reprise progressive de relations normalisées avec les acteurs de l’intégrité, en France comme à l’international. Sur ce plan, nous sommes particulièrement satisfaits d’avoir pu organiser à nouveau la rencontre annuelle des référents déontologues. Un colloque de haut niveau, sur les thèmes de l’éthique et de la transparence, sera organisé par la Haute Autorité quelques jours après la parution de ce rapport, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Quel regard portez-vous sur la diffusion des exigences de probité parmi les décideurs publics ?
D. M. : Un regard confiant. Dans l’ensemble, les responsables publics respectent largement leurs obligations auprès de la Haute Autorité alors même que le niveau d’exigence de l’institution a été graduellement renforcé depuis sa création en 2014. Peu de situations justifient ainsi une transmission au parquet.
Nous observons aussi un réflexe déontologique bien mieux ancré que par le passé : les décideurs publics sont de plus en plus sensibilisés aux situations à risque et interrogent les référents déontologues ou la Haute Autorité, ce qui contribue à désamorcer bon nombre de situations problématiques. Peu à peu, les déclarants intègrent aussi les avantages qu’ils peuvent tirer du contrôle de leurs déclarations, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêts : la légitimité de leur action ne peut qu’en sortir renforcée.
Enfin, nous constatons que la déontologie essaime dans de nombreux domaines : la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a rénové la déontologie de certaines professions du droit, tandis que la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental et la loi visant à démocratiser le sport ont intégré la prévention des atteintes à la probité.
Cette dimension préventive est fondamentale pour lutter efficacement contre ces infractions. À cet égard, la mise en place progressive de référents déontologues ou de collèges de déontologie s’avère souvent déterminante : il est indispensable que des instances indépendantes soient créées au sein des institutions pour conseiller les responsables et agents publics, et diffuser les exigences de probité auxquelles veille la Haute Autorité.
À quoi est due selon vous cette intensification de l’acculturation des responsables publics à la déontologie et à l’éthique publique ?
D. M. : Trois facteurs me semblent pouvoir expliquer cette progression. D’abord, la Haute Autorité ne s’est jamais contentée d’enregistrer les déclarations reçues et de réclamer celles qui lui manquaient pour ensuite les contrôler. L’institution a toujours été très attachée à l’accompagnement des décideurs publics dans le respect de leurs obligations et à la dimension pédagogique des échanges : pourquoi ces dispositifs existent-ils ? quelles sont leurs finalités ? Avec le temps, ces efforts ont porté leurs fruits. Au-delà de ces échanges avec les déclarants, les relations avec les administrations, les associations d’élus, les référents déontologues, ainsi que les actions de sensibilisation et de formation que nous menons, ont permis d’assurer une plus large diffusion de la déontologie.
La densification du maillage des acteurs de l’intégrité explique également l’intensification de l’acculturation des décideurs publics : les référents déontologues sont de plus en plus nombreux, les administrations et les directions des entreprises témoignent d’une sensibilité accrue aux questions éthiques – qu’elles soient liées aux mobilités public-privé ou à la représentation d’intérêts – et tout cela contribue indéniablement à l’essor d’une culture partagée de l’intégrité de la vie publique.
Enfin, les progrès constatés résultent aussi, me semble-t-il, d’une encore plus grande sensibilité de l’opinion publique à ces sujets : la demande citoyenne de probité est légitimement très forte, les décideurs publics le ressentent et agissent en conséquence. Malheureusement, il suffit parfois d’une seule « affaire » pour ternir l’image de toute une administration, un corps ou une collectivité et affecter sensiblement la confiance des citoyens envers les décideurs publics dans leur ensemble. Or, comme je l’ai évoqué, la réalité des contrôles que nous menons est, objectivement, bien plus rassurante. Ce constat mérite d’être mieux connu et ce rapport d’activité doit y contribuer.
Quelles sont les perspectives pour l’année 2022 ?
D. M. : L’élection présidentielle et la constitution de nouveaux Gouvernements représentent des échéances importantes pour la Haute Autorité, chargée de contrôler les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des membres du Gouvernement, des membres de leurs cabinets et des collaborateurs du Président de la République, ainsi que leurs mobilités entre les secteurs public et privé. La Haute Autorité recevra et contrôlera également les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des députés élus au mois de juin.
Toutes ces personnes sont, du fait des responsabilités qui leur incombent, particulièrement exposées aux risques, qu’ils soient d’ordre pénal ou déontologique, et les attentes qui pèsent sur elles en matière de probité sont élevées. La Haute Autorité sera pleinement mobilisée pour réaliser l’ensemble de ces contrôles de la manière la plus approfondie possible.
L’extension du répertoire des représentants d’intérêts aux actions réalisées auprès des agents publics et des élus locaux, le 1er juillet, et le suivi des réserves formulées dans le cadre des avis rendus sur les projets de mobilité public-privé des agents et responsables publics sont également des sujets qui mobiliseront particulièrement l’institution cette année.
Plus globalement, 2022 doit aussi être pour la Haute Autorité une année de consolidation. Au-delà des marges de manœuvre dont nous disposons, nous soutenons dans le présent rapport plusieurs propositions d’évolutions législatives ou réglementaires, visant à mettre en cohérence les textes qui régissent nos missions, renforcer nos capacités de contrôle et aller plus loin dans la prévention des manquements à la probité et de la corruption.
En quelque sorte, l’objectif de la Haute Autorité est de donner aux citoyens une assurance raisonnable quant à l’intégrité des responsables et agents publics, afin de garantir que la décision publique est toujours prise dans l’intérêt général. Le collège, les services et moi-même mettons ainsi toute notre énergie au service des missions confiées à la Haute Autorité pour contribuer à renforcer la confiance entre les citoyens et leurs dirigeants.
Didier Migaud
Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Déclarations de patrimoine
et d’intérêts reçues
Déclarations de situation patrimoniale contrôlées
Déclarations d’intérêts contrôlées
Déclarations d’intérêts ayant conduit à des mesures de prévention d’un conflit d’intérêts (62 % des déclarations d’intérêts contrôlées)
Dossiers transmis à la justice pour non-dépôt de déclarations
Déclarations conformes aux exigences d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité
Déclarations rectificatives demandées
Rappels aux obligations déclaratives
Appréciation
Dossiers transmis à la justice
Déclarations consultables
au 31 décembre 2021
sur hatvp.fr
Déclarations de patrimoine (74 déclarations de membres du Gouvernement et 15 déclarations de membres du collège de la Haute Autorité)
Déclarations d’intérêts
Pages vues sur hatvp.fr
Auditions du président de la Haute Autorité
au Parlement
Avis rendus sur des projets de mobilité public-privé
Avis rendus sur des projets de mobilité vers le secteur privé,
agents et responsables publics confondus
Avis rendus sur des projets de création ou
reprise d’entreprise par des agents publics
Avis rendus sur des projets de nomination d’agents publics
Avis de compatibilité
dont 58,2 % assortis de réserves
Avis d’incompatibilité
Avis de compatibilité
dont 64 % assortis de réserves
Avis d'incompatibilité
Appels traités par l’assistance téléphonique
Courriels reçus
des responsables publics
Réponses à des questions juridiques
Entités inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts au 31 décembre 2021
Taux de déclaration final (en décembre 2021 après relances)
Actions de représentations menées au cours l’exercice déclaratif 2021 (6,9 en moyenne par entité)
Contrôles de l’inscription au répertoire
Contrôles des déclarations annuelles
Contrôles des obligations déontologiques
Mise en demeure de respecter ses obligations déclaratives
Notifications de manquements pour non-dépôt de déclaration d’activités
Entités inscrites sur la liste des entités en défaut, n’ayant déclaré aucune des informations exigibles par la loi (au 31 décembre 2021)
Budget annuel
Emplois au 31 décembre 2021
Publication du tome II du guide déontologique
Audition de Didier Migaud à l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre du contrôle des règles déontologiques applicables aux fonctionnaires
Réception de Maia Sandu, Présidente de la République de Moldavie
Audition de Didier Migaud à l’Assemblée nationale par la mission d’évaluation de la loi dite « Sapin II »
Date limite de communication des actions 2020 des représentants d’intérêts
Publication du rapport d’activité 2020 de la Haute Autorité
Élections départementales et régionales
Lancement d’une plateforme numérique dédiée au lobbying sur le site Internet de la Haute Autorité
Webinaire à destination des conseillers ministériels
Réception d’Emily O’Reilly, Médiatrice européenne
3e rencontre annuelle des référents déontologues au Sénat
Publication du rapport de la Haute Autorité sur l’encadrement de la représentation d’intérêts
Audition de Didier Migaud par la mission d’évaluation des lois pour la confiance dans la vie politique à l’Assemblée nationale
Publication des déclarations d’intérêts et d’activités des sénateurs de la série 2
Assemblée annuelle du Réseau des registres européens du lobbying
Nomination des deux membres du collège désignés par la Cour des comptes
Date limite de dépôt des déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des députés
Si l’année 2020 avait représenté un record en nombre de déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts reçues par la Haute Autorité (17 113), l’année 2021, dense en échéances électorales, s’est avérée presque aussi intense, avec plus de 15 500 déclarations déposées.
La Haute Autorité a notamment reçu les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des élus départementaux et régionaux, mais aussi, pour la première fois, les déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental. En prévision de la fin de la législature en 2022, les députés ont également déposé, en 2021, leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.
L’année 2021 était la première année de plein exercice des nouvelles compétences confiées à la Haute Autorité par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière de contrôle déontologique des agents publics.
Le bilan général témoigne d’une meilleure connaissance du nouveau dispositif par les administrations, qui saisissent moins souvent par erreur la Haute Autorité. L’appropriation des nouvelles procédures, en particulier le rôle central de l’autorité hiérarchique, demeure toutefois à parfaire.
Près de cinq ans après la mise en œuvre du répertoire, les avancées en matière de transparence et de restitution de l’empreinte normative sont incontestables. Le dispositif demeure toutefois affaibli par un cadre législatif et réglementaire trop complexe.
La Haute Autorité a publié en octobre 2021 une étude sur L’encadrement de la représentation d’intérêts dans laquelle elle dresse un bilan du répertoire et propose plusieurs adaptations indispensables pour en assurer la pérennité et l’efficacité, à l’approche de son extension à l’échelon local prévue le 1er juillet 2022. À droit constant, les difficultés observées au niveau national risquent en effet d’être amplifiées par les spécificités de l’action publique territoriale, notamment la multiplicité des décisions individuelles prises par les élus locaux.
La Haute Autorité attache une grande importance à la sensibilisation et à l’accompagnement de tous ses publics soumis à des obligations déontologiques et déclaratives, en lien étroit avec les autres acteurs de l’intégrité.
En 2021, elle a mené plusieurs actions d’information ciblées à l’attention des responsables publics, en amont des campagnes de dépôt. Par ailleurs, elle a poursuivi ses efforts de sensibilisation des représentants d’intérêts à leurs obligations et lancé une plateforme numérique dédiée au lobbying, destinée aussi bien aux citoyens qu’aux représentants d’intérêts.
La Haute Autorité a également publié le tome II de son guide déontologique à destination des administrations, référents déontologues, agents et responsables publics. Ce second volet avait pour vocation d’exposer de façon pédagogique l’expertise et la doctrine de la Haute Autorité relative aux risques de conflit d’intérêts.
