Rapport d'activité 2019

Avant-propos

Didier Migaud

Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Les chiffres clés

de l’année 2019

Les évènements marquants

de l’année 2019

Une autorité administrative indépendante

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne reçoit ni ne sollicite aucune instruction d’aucune autorité. Son indépendance est garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.

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HORIZON 2020

De nouvelles missions en matière de contrôle déontologiques des agents publics

La loi du 6 août 2019 de transformation de la vie publique confère à la Haute Autorité de nouvelles fonctions de contrôle et de conseil déontologique à l'égard des fonctionnaires et agents publics, redéfinissant profondément son champ d'action.

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Les missions de la Haute Autorité

Contrôler les déclarations des responsables publics

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Prévenir les conflits d’intérêts et accompagner les responsables publics

Encadrer la représentation d’intérêts : une mission consolidée en 2019, année marquée par le renforcement des contrôles

Participer à la diffusion d’une culture de l’intégrité et des principes déontologiques

Les propositions 2019

Neuf propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité.

Le rapport d’activité 2019

Le dossier de
presse 2019

Propositions du rapport d’activité 2019

Permettre à la Haute Autorité d’obtenir directement communication, auprès notamment des établissements bancaires et financiers, des compagnies d’assurances, des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ainsi que de toute personne chargée d’une mission de service public, des informations nécessaires à l’exercice de ses missions de contrôle, dans le respect des garanties exigées par le Conseil constitutionnel.

Doter la Haute Autorité d’un pouvoir de sanction administrative pour certains manquements aux obligations déclaratives et déontologiques.

Publier les déclarations de patrimoine des députés, des sénateurs et des représentants français au Parlement européen sur le site Internet de la Haute Autorité.

Faire évoluer le cadre juridique de contrôle des instruments financiers applicable à certains responsables publics pour permettre :
— soit une conservation en l’état des instruments financiers pour les membres du Gouvernement, en-dessous d’un certain seuil ;
— soit la cession des instruments financiers après leur nomination ;
$nbsp;accompagnée d’une obligation de notification à la Haute Autorité, sous un délai impératif, de l’option retenue quant au choix du mode de gestion excluant tout droit de regard

Préciser en annexe du décret du 9 mai 2017 la liste des décisions individuelles ne rentrant pas dans le champ du registre des représentants d’intérêts.

Simplifier le cadre juridique du registre des représentants d’intérêts en vigueur en :
— supprimant le critère de l’initiative et le critère « d’activité principale ou régulière » pour qualifier une activité de représentation d’intérêts ;
— élargissant et en précisant les informations à déclarer par les représentants d’intérêts dans les fiches d’activités ;
— passant d’un rythme annuel à un rythme semestriel de déclaration d’activités.

Reporter de deux ans l’extension du répertoire des représentants d’intérêts aux relations avec les collectivités territoriales, prévue en 2021 ; ou, à défaut, définir des seuils plus pertinents pour l’extension du répertoire au niveau local en termes d’habitants, de responsables publics concernés et de décisions publiques visées.^*

Dans le cadre du contrôle des représentants d’intérêts, prévoir un délit d’entrave aux missions des agents de la Haute Autorité, assorti de sanctions pénales.

Encourager, par étapes, la publicité en open data des rencontres des responsables publics avec les représentants d’intérêts pour rendre plus transparentes leurs relations.

* Ce délai pourrait être reporté à juillet 2022 dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, toujours en examen au moment de la rédaction de ce rapport.

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Les chiffres clés

de l’année 2019

Déclarations de patrimoine

et d’intérêts reçues

5 360

Déclarations de patrimoine contrôlées
2 038

Déclarations d’intérêts contrôlées

2 019

Demandes d’informations complémentaires

1 012

Déclarations d’intérêts soumises à un examen approfondi en raison d’un risque de conflit d’intérêts

189

Appels reçus sur la ligne

d’assistance aux responsables publics

1 151

Signalements extérieurs reçus

74

Taux de déclarations de patrimoine et d’intérêts classées sans suite

73%

Taux de déclarations modificatives

3,9%

Nombre de dossiers transmis en justice

23

Taux de rappel aux obligations déclaratives

22,4%

Avis pour conseil déontologique

25

Avis pour des projets de reconversion professionnelle dans le secteur privé

18

Questionnaires relatifs aux instruments financiers reçus

26

Séances du collège

21

Examens de déclarations réalisés

2 183

Organisations inscrites sur le registre

des représentants d’intérêts en décembre 2019

1 956

Actions de représentation d’intérêts

déclarées en moyenne en 2018 (bilan publié en juin 2019)

6,24

Organisations inscrites sur la liste des représentants d’intérêts n’ayant pas

communiqué tout ou partie des informations exigibles par la loi

150

Taux de déclaration final

(après relance)

89%

Courriers de contrôle des représentants d’intérêts envoyés

166

Appels reçus sur la ligne téléphonique d’assistance

1 666

Déclarations rendues publiques

sur hatvp.fr et en préfecture

2 395

Déclarations de patrimoine et d’intérêts

consultées sur hatvp.fr

5 169

Fiches de représentants d’intérêts

consultées sur hatvp.fr

1 978

Pages vues sur hatvp.fr

1 677 622

Budget annuel

(dépenses effectives en 2019)

6,3 M €

Agents au 31 décembre 2019

56

Interventions en France pour des colloques et formations

40

Déplacements à l’étranger

17

Délégations étrangères accueillies

25

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Les évènements marquants

de l’année 2019

Fév.

Séminaire de travail avec le Médiateur européen

Session d’information «Info day» à destination des représentants d’intérêts

Avr.

Audition du président Jean-Louis Nadal au Sénat sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

Publication du guide déontologique

Mai

Réunion à Paris du Réseau des registres européens du lobbying

Audition du président Jean-Louis Nadal à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

Élection des représentants français au Parlement européen

Juin

Publication du bilan des déclarations d’activités 2018 des représentants d’intérêts

Juil.

Renouvellement de l’agrément de l’association Anticor

Arrêt du Conseil d’Etat : l’appréciation rendue sur une déclaration de patrimoine est un acte faisant grief

Août

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Sept.

2ème Rencontre des référents déontologues de la sphère publique

Nov.

Remise du Prix de Recherche 2019

Signature d’un protocole de coopération avec l’Agence française anticorruption

Déc.

Fin du mandat du président Jean-Louis Nadal

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I. Contrôler les déclarations des responsables publics

Les responsables publics s’approprient de plus en plus leurs obligations déclaratives. La Haute Autorité s’attache à consolider son accompagnement des responsables publics qui démontrent une volonté accrue d’être en conformité :

5 360 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts reçues et 2 395 déclarations publiées. Seul 1,3% des responsables publics ayant fait l’objet d’une injonction notifiant de déposer leur déclaration ne se sont pas mis en conformité ;

Publication de 73 déclarations de patrimoine et d’intérêts des représentants français au Parlement européen de la IXe législature ;

Taux de réponse supérieur à 99% chez les 1 012 responsables publics contactés (contre 684 en 2018) pour une demande d’informations complémentaires sur leur situation : suite aux 16 injonctions émises pour l’obtention d’éléments additionnels, tous les responsables publics ont répondu et le contrôle a pu être clôturé ;

Mise à jour du guide du déclarant et 1 151 appels reçus sur la ligne d’assistance dédiée aux responsables publics. Un travail de réflexion est prévu pour améliorer la qualité de cet accompagnement.

L’activité de contrôle des déclarations s’accélère et s’approfondit, permettant également une amélioration de la qualité et du contenu des déclarations tant en termes d’exhaustivité que de précision des informations renseignées :

3 384 déclarations de patrimoine et d’intérêts contrôlées (hors déclarations modificatives) : près de 73% de ces déclarations ont été publiées en l’état ou classées sans suite, tandis que 77 déclarations d’intérêts et 54 déclarations de patrimoine modificatives ont été demandées. Grâce à des procédures actualisées et de nouveaux outils, les délais de contrôle ont diminué ;

Contrôle renforcé du patrimoine des membres du gouvernement : suite au contrôle de 25 dossiers par le collège de la Haute Autorité, 10 ministres ont déposé des déclarations de patrimoine modificatives. Par ailleurs, le travail de contrôle en coordination avec la DGfip se poursuit;

23 dossiers ont été transmis à l’autorité judiciaire, dont 6 dues à des prises illégales d’intérêts en fonctions et 3 dues à l’usage abusif de l’IRFM. Depuis 2014, 102 dossiers ont été transmis à la justice, dont 75 fois pour de potentielles infractions à la probité et pour des omissions déclaratives substantielles, conduisant à 12 condamnations ;
22,4% des déclarations de patrimoine et d’intérêts contrôlées ont fait l’objet de rappels aux obligations déclaratives ;

L’appréciation publique sur une déclaration de patrimoine des parlementaires formulée par la Haute Autorité reconnue pour la première fois par le Conseil d’État comme un acte faisant grief, susceptible de recours devant le juge administratif ;

Hausse des signalements extérieurs permettant d’engager un contrôle approfondi de certaines déclarations : 77 signalements reçus, dont 21 ont eu pour conséquence une (ré)ouverture de contrôle d’un dossier.

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II. Prévenir les conflits d’intérêts et accompagner les responsables publics

La Haute Autorité poursuit sa mission de détection des conflits d’intérêts à travers le renforcement de son contrôle et de la prévention des conflits d’intérêts :

Sur 2 019 déclarations d‘intérêts examinées par la Haute Autorité, 9,3% ont été soumises à un examen approfondi car elles présentent un risque de conflit d’intérêts ;

Précision de la doctrine de la Haute Autorité en matière de conflits d’intérêts public-public.

Les services de la Haute Autorité assurent également un accompagnement déontologique personnalisé auprès des responsables publics et des institutions qui s’imprègnent de plus en plus d’un véritable réflexe déontologique. Son champ d’action est renforcé par la réforme du contrôle déontologique des fonctionnaires et agents publics :

La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, confère à la Haute Autorité de nouvelles fonctions de contrôle et de conseil déontologique à l’égard des fonctionnaires et agents publics. Depuis le 1er février 2020, le champ d’action de la Haute Autorité est redéfini en matière de contrôle du cumul d’activités avec des fonctions publiques ou de reconversion dans le secteur privé. Par ailleurs, un nouveau dispositif a été instauré : le contrôle dit de « pré-nomination» ;

43 avis déontologiques rendus par le collège de la Haute Autorité : parmi les 5 demandes de conseil déontologique reçues, 7 émanent d’institutions publiques ;

16 avis d’incompatibilité avec réserves rendus et, pour la première fois, 1 avis « mixte » (avis de compatibilité avec réserves complété ensuite par un avis d’incompatibilité) aboutissant à une transmission du dossier au procureur de la République ;

Des campagnes de sensibilisation ciblées à l’attention des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes, des membres de cabinets ministériels.

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III. Encadrer la représentation d’intérêts : une mission consolidée en 2019, année marquée par le renforcement des contrôles

Le bilan de l’exercice déclaratif 2018 auprès des représentants d’intérêts est satisfaisant malgré des difficultés persistantes. La Haute Autorité constate une amélioration de la qualité des informations renseignées par les représentants d’intérêts qui progressivement s’approprient le dispositif :

En 2018, 1 640 entités inscrites sur le registre devaient déclarer leurs activités de représentation d’intérêts effectuées : 1 452 déclarations d’activités déclarées, et un taux de conformité déclarative de 89% (bilan de l’exercice déclaratif 2018 publié en juin 2019). Mais les niveaux d’activités, de ressources financières et humaines entre les différents types d’organisations restent disparates

1 956 représentants d’intérêts inscrites sur le registre en 2019 : la diversité des types de structures inscrites sur le répertoire donne une meilleure vision de l’ensemble des positions défendues autour des décisions publiques ;

Amélioration de l’exactitude des déclarations grâce à une meilleure appropriation par les représentants de l’exercice de suivi de leurs activités et à l’usage de l’intelligence artificielle lors des télédéclarations ;

Sensibilisation et accompagnement adaptés des représentants d’intérêts par la Haute Autorité pour les aider à répondre au mieux à leurs obligations et aux exigences de lisibilité de leurs déclarations : près de 1 666 appels reçus par les services, interventions auprès de représentants d’intérêts, demi-journée d’information dédiée, FAQ numérique.

Début 2019, les premiers contrôles des obligations déontologiques ont été lancés:

166 courriers de contrôles adressés aux représentants d’intérêts par la Haute Autorité dans le cadre des contrôles ;

18 signalements de non-inscrits émanant de la société civile, de responsables publics, mais aussi de représentants d’intérêts (nette hausse par rapport à 2018) ;

Environ 150 représentants d’intérêts étaient inscrits sur la liste des représentants d’intérêts n’ayant pas communiqué à la Haute Autorité tout ou partie des informations exigibles par la loi.

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IV. Participer à la diffusion d’une culture de l’intégrité et des principes déontologiques

La Haute Autorité s’est attachée à poursuivre le dialogue avec l’ensemble des référents déontologues de la sphère publique :

Le guide de déontologie publié et traduit en anglais, puis l’organisation de la deuxième Rencontre des référents déontologues de la sphère publique, témoignent de la volonté de la Haute Autorité d’apporter son expertise, d’accompagner au mieux les référents face à des situations juridiques complexes et développer une réflexion commune ;

Une perspective de fédérer le réseau en créant un espace numérique sécurisé à destination des référents déontologues.

La Haute Autorité continue de sensibiliser différents acteurs et de contribuer au débat public, tout en s’appuyant sur des supports de diffusion :

L’institution a effectué près de 40 interventions au sein de colloques, de conférences ou de formations spécialisées organisés par des universités, des écoles de service public ou de structures publiques pour des élus et des agents ;

10 contributions au sein de revues spécialisées et d’ouvrages regroupant des actes de colloques ;

Augmentation de la fréquentation du site Internet et des réseaux sociaux de la Haute Autorité, relais indispensables auprès de différents publics.

La Haute Autorité accorde une place importante à la coopération internationale en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption permettant partage de bonnes pratiques et diffusion de ses missions :

Reconnue pour son expertise, la Haute Autorité a reçu 25 délégations étrangères et a effectué 17 interventions à l’étranger au sein de colloques, à l’invitation d’organisations internationales et d’institutions européennes ;

Contributions au groupe de travail anticorruption du G20 et au 5ème cycle d’évaluation du GRECO relatif à la prévention de la corruption et à la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux et des services répressifs.

Renforcement de la coopération avec les institutions européennes, dans un contexte de débats sur le cadre d’intégrité européen. La Haute Autorité a notamment reçu pour une journée d’échanges une délégation d’agents des services de la Médiatrice de l’Union européenne, Emily O’Reilly.

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