La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne reçoit ni ne sollicite aucune instruction d’aucune autorité. Son indépendance est garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.
Onze propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité.
Cinq ans après sa création, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est reconnue et respectée pour son utilité dans le fonctionnement démocratique de notre pays. Elle a réaffirmé, en 2018, son rôle central dans la diffusion d’une culture de l’intégrité au sein de la sphère publique.
Son activité de contrôle s’est stabilisée, après une précédente année électorale très dense. L’engagement et la détermination du collège et des agents à poursuivre la mission de prévention des conflits d’intérêts ont été entiers. La publication d’un premier rapport spécial au Journal Officiel attestant de violations des réserves émises lors d’un avis rendu sur la comptabilité d’une activité privée exercée par une ancienne ministre avec ses anciennes fonctions, confirme toute la portée du contrôle de la Haute Autorité, tout comme les trente dossiers supplémentaires transmis à l’autorité judiciaire, dont quinze en raison d’un usage illicite de l’indemnité visant à couvrir les frais de mandat des parlementaires.
Ce quatrième rapport d’activité fait également le bilan de la première année de mise en œuvre complète du registre des représentants d’intérêts et de publication des 6 362 déclarations d’activités de représentation d’intérêts effectuées. Dispositif d’encadrement ambitieux mais complexe, le registre répond à une nouvelle exigence démocratique, celle de renforcer la transparence sur le processus normatif et l’élaboration de la décision publique. Le lancement des premiers contrôles et la mise en place de procédures efficaces constituent les prochains défis que la Haute Autorité a déjà commencé à relever
L’ancrage durable des principes cardinaux de transparence, de probité, d’impartialité et d’intégrité chez les responsables publics se fera grâce à un long travail de pédagogie, de conseil et de formation. C’est là toute l’ambition de la Haute Autorité qui publie par ailleurs un guide de bonnes pratiques destiné aux responsables publics et aux référents déontologues, pour les accompagner dans la modernisation de leurs dispositifs déontologiques.
2019 est également la dernière année de mon mandat à la présidence de la Haute Autorité. Je suis déterminé, plus que jamais, à œuvrer pour renforcer la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions et leurs représentants.
La participation active des citoyens est indispensable pour assurer l’intégrité de la vie publique. Ils doivent en effet être convaincus du bien-fondé et de l’utilité des multiples actions menées en ce sens, par la Haute Autorité ou par d’autres acteurs. Ils ne peuvent « abandonner la grande société à elle-même » (1), pour reprendre les mots de Tocqueville, par lassitude d’un pouvoir politique à la fois nécessaire mais inaccessible. La transparence crée les conditions d’une véritable « vigilance civique » (2) et je souhaite que la Haute Autorité, en 2019, continue à porter cette entreprise exigeante mais vitale pour notre démocratie.
Déclarations de patrimoine
et d’intérêts reçues
Déclarations de patrimoine
et d’intérêts publiées
Injonctions adressées pour le dépôt
de la déclaration
Nominations de dirigeants du secteur public
annulées en raison du non dépôt
de leurs déclarations
Taux de conformité
aux obligations déclaratives depuis 2014
Contrôles de déclarations
de patrimoine terminés
Demandes d’informations
complémentaires au déclarant sur le patrimoine
Nombre d’appréciations
sur les déclarations
Dossiers transmis à la Justice
(hors non dépôt de déclaration)
Dont...
en raison d’un usage illicite de l’IRFM
Avis déontologiques rendus
Avis rendus sur la reprise d’une activité
privée par un ancien responsable public
Dont...
ancien membre du Gouvernement
Organisations inscrites sur le registre
des représentants d’intérêts au 21/02/2019
Activités de représentation
d’intérêts déclarées en 2018
Appels reçus sur la ligne
d’assistance aux responsables publics
Appels reçus sur la ligne
d’assistance aux représentants d’intérêts
Réunions du collège
Délibérations du collège
Budget annuel
Agents au 31 décembre 2018
Autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne reçoit ni ne sollicite aucune instruction d’aucune autorité (1). Son indépendance est garantie à la fois par le statut et le fonctionnement de son collège, instance décisionnelle, et par son autonomie de gestion (2).
Organe délibérant, le collège de la Haute Autorité prend l’ensemble des décisions nécessaires à la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées par le législateur. Il est composé, outre son président, de huit membres. Leur mandat est d’une durée de six ans, non révocable et non renouvelable. Six d’entre eux sont issus des plus hautes juridictions françaises (Conseil d’État, Cour de cassation, Cour des comptes) et sont élus par leurs pairs. Les deux autres sont nommés, l’un par le Président de l’Assemblée nationale, l’autre par le Président du Sénat, après l’accord des trois cinquièmes des membres des commissions des lois de l’assemblée concernée. Le président de la Haute Autorité est quant à lui nommé par le Président de la République, après approbation de sa candidature par les commissions des lois des deux chambres, selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (3).
L’activité de la Haute Autorité en 2017 a été marquée par un rythme soutenu des réunions du collège, qui siège habituellement tous les quinze jours, et parfois davantage lorsque les circonstances l’exigent.
| Année | Nombre de séances | Nombre de délibération |
|---|---|---|
| 2014 | 24 | 99 |
| 2015 | 30 | 213 |
| 2016 | 23 | 141 |
| 2017 | 27 | 228 |
Audition au Sénat sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Participation au groupe de travail anticorruption du G20 à Buenos Aires
Audition à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Atelier du Réseau pour l’intégrité à l’OCDE: «Outils numériques au service de la promotion et du contrôle de l’intégrité publique»
Date limite des premières déclarations d’activités des représentants d’intérêts
Publication du guide du déclarant mis à jour
Première rencontre des déontologues au Sénat
Organisation du forum Open d’État sur le répertoire des représentants d’intérêts
Audition à l’Assemblée nationale par le groupe de travail sur le statut des députés
Participation à un séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur un projet de loi tunisien
Participation de la Haute Autorité au 5e Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert en Géorgie
Groupe de travail sur les premières déclarations d’activités des représentants d’intérêts
Participation de la Haute Autorité à un MOOC sur la prévention de la corruption dans la sphère locale
Publication des déclarations de patrimoine des députés de la XVe législature dans les préfectures
Signature d’une convention entre l’École nationale de la magistrature et la Haute Autorité
Publication des lignes directrices du registre des représentants d’intérêts mises à jour
Participation à la Nuit du Droit à Lille
Audition du Président par le Conseil économique, social et environnemental
Publication des déclarations de patrimoine des sénateurs élus en 2017 dans les préfectures
La Haute Autorité prend la présidence du Réseau pour l’intégrité
L’activité de contrôle des 15 800 responsables publics s’est stabilisée en 2018:
Le principal enseignement à tirer de cette action est l’appropriation de plus en plus ferme du dispositif par les déclarants eux-mêmes, accompagnés en ce sens par la Haute Autorité (la ligne téléphonique d’assistance est particulièrement utilisée : plus de 4 500 appels).
La prévention des conflits d’intérêts est un objectif majeur de la Haute Autorité :
Les 1734 représentants d’intérêts inscrits sur le registre (957 nouveaux inscrits en 2018) ont déclaré 6 362 actions de lobbying, effectuées l’année précédente. L’analyse de ces déclarations fait ressortir :
Le lancement des premiers contrôles et la mise en place de procédures efficaces constituent les prochains défis que la Haute Autorité a déjà commencé à relever.
Le développement d’une culture de l’intégrité implique non seulement des règles de contrôle et de transparence des responsables publics afin de garantir leur probité, mais également la diffusion de bonnes pratiques et d’un véritable réflexe déontologique dans l’action quotidienne des responsables publics.
La Haute Autorité a également répondu en 2018 à l’enjeu majeur que constitue la diffusion d’une culture de l’intégrité à l’international :
La Haute Autorité participe ainsi à la restauration de la confiance des citoyens dans leurs institutions et rappelle l’importance de la vertu dans les sociétés démocratiques.
