Vers un registre des lobbies obligatoire et commun aux institutions de l’UE

Le 28 septembre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du « registre de transparence » tendant à le rendre obligatoire et commun aux trois institutions de l’UE (Parlement européen, Conseil de l’UE et Commission). Elle fait suite à la consultation publique, lancée par la Commission en mars 2016 et qui s’est achevée le 1er juin, dont les objectifs étaient de « recueillir des avis sur le fonctionnement du registre de transparence actuel et d’obtenir des contributions utiles pour la conception du future système d’enregistrement obligatoire ».

Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des efforts réalisés par la Commission en vue d’une plus grande transparence dans les rapports entre les représentants d’intérêts et les responsables publics européens. Ainsi, depuis le 1er décembre 2014, seuls les représentants d’intérêts inscrits sur le registre de transparence peuvent rencontrer les commissaires, les membres de leurs cabinets ainsi que les directeurs généraux. Ces représentants sont par ailleurs tenus de rendre publiques les informations relatives aux réunions organisées avec des représentants d’intérêts.

Pour le Parlement européen, la Commission propose une obligation d’enregistrement pour toute rencontre entre les représentants d’intérêts et les eurodéputés, le Secrétaire général, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des groupes politiques. S’agissant du Conseil de l’UE, l’obligation concernerait le Secrétaire général, les directeurs généraux, ainsi que l’ambassadeur du pays occupant la présidence tournante et son successeur immédiat. Enfin, la Commission propose d’assortir le non-respect du code de conduite du registre de sanctions qui pourraient aller du simple avertissement à la suspension temporaire voire la radiation.

La révision du « registre de transparence » – créé en 2011 et commun au Parlement européen et à la Commission – fait écho à la récente émergence des lois en la matière dans le monde. En effet, les dix dernières années ont vu se développer les dispositifs d’encadrement du lobbying : entre 1946, date d’entrée en vigueur du premier Lobbying Act aux Etats-Unis, et le début des années 2000, seuls quatre pays disposaient d’une réglementation sur les pratiques de lobbying. Depuis 2005, une dizaine d’autres ont adopté une législation nationale instaurant un registre des lobbies unique, obligatoire, et accessible en ligne à tous les citoyens. La France s’apprête à mieux encadrer l’activité des lobbyistes en confiant à la Haute Autorité la gestion d’un registre des représentants d’intérêts dès l’année prochaine.