Veille doctrinale et jurisprudentielle – Mai/Juin/Juillet 2017 Publications Publié le 7 août 2017 Augmenter la taille du texte Imprimer Partager Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien à lire aussiRapport d’activité 2016En 2016, la Haute Autorité a enregistré un niveau d’activité élevé. Ce deuxième rapport présente le travail de la Haute Autorité et formule 9 propositions destinées à améliorer l’application des lois relatives à la transparence de la vie publique. Partager l'article Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien