Veille doctrinale et jurisprudentielle – Avril/Mai 2018 Publications Publié le 7 juin 2018 Augmenter la taille du texte Imprimer Partager Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien à lire aussiRapport d’activité 2017L’année 2017 a été une année remplie de défis pour la Haute Autorité. Ce troisième rapport revient sur son activité et formule 11 propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité. Partager l'article Partager sur Facebook Partager sur X (ex-Twitter) Partager sur Linkedin Copier le lien