Situation de M. Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention

Sollicité par Monsieur Aurélien Rousseau, ministre de la santé et de la prévention, dont la conjointe, Madame Marguerite Cazeneuve, occupe l’un des emplois de directeur délégué au sein de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’est prononcé, le 25 juillet 2023, sur le fait de savoir si cette situation faisait naître un risque de conflit d’intérêts nécessitant la mise en place de mesures de prévention.

Le collège rappelle en préambule que la notion de conflit entre intérêts publics ne s’applique que si les intérêts en cause ne sont pas convergents.

La CNAM est un établissement public national à caractère administratif dont la mission principale est de veiller à l’équilibre financier des branches « maladie » et « accidents professionnels ». Elle est soumise au contrôle des ministères de la santé et de l’économie et des finances, lesquels signent avec elle une convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion (COG) qui formalise la convergence des intérêts entre l’État et l’établissement public.

Aux termes de l’article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la CNAM dirige l’établissement, assume la responsabilité de son bon fonctionnement, recrute le personnel et représente l’établissement, y compris auprès de ses ministres de tutelle. Le directeur général négocie et signe la COG, dont la version en vigueur pour la période 2023-2027 a été approuvée par le conseil de la CNAM le 26 juin 2023. Pour ce qui la concerne, Madame Cazeneuve est placée, comme les autres directeurs de l’établissement, sous l’autorité du directeur général et ne dispose pas de délégation de pouvoir.

Dans ces conditions, le collège de la Haute Autorité estime que la fonction de la conjointe du ministre n’est pas, en elle-même, de nature à constituer une situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où celui-ci n’aurait pas à connaître de sa situation professionnelle.

Dès lors, le décret de déport déjà sollicité par le ministre et prévoyant que celui-ci se déportera sur toute décision concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe satisfait aux exigences de prévention des conflits d’intérêts résultant de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Pour mémoire, les membres du Gouvernement disposent d’un délai de deux mois après leur entrée en fonction pour adresser une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité. Une fois contrôlées, celles-ci seront rendues publiques sur le site de la Haute Autorité.