Retour sur la 5e Rencontre annuelle des référents déontologues du 28 juin 2024

La 5^e Rencontre annuelle des référents déontologues de la sphère publique s’est tenue le 28 juin 2024 au Palais du Luxembourg à Paris, à l’initiative de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

170 référents déontologues issus de toute la sphère publique – collectivités, centres de gestion, hôpitaux, organismes de sécurité sociale ou instituts de recherche, mais aussi administrations centrales ou déconcentrées et autorités indépendantes – étaient présents pour une journée d’échanges sur « Le référent déontologue, relais de l’intégrité : un objectif commun, des réalités diverses ». Cette thématique, qui visait à rendre compte de la grande diversité des situations vécues et des approches adoptées sur le terrain par les référents officiant auprès d’agents publics ou d’élus, s’est particulièrement bien prêté aux échanges de bonnes pratiques.

L’ouverture de la journée par le président du Sénat, Monsieur Gérard Larcher, a été suivie d’un discours du président de la Haute Autorité, Monsieur Didier Migaud.

Animée par Madame Julie Lassalle, maîtresse de conférences en droit public à l’université de la Réunion et référente déontologue pour le centre de gestion de la Réunion, la table-ronde a associé des référents déontologues d’horizons divers :

• Madame Anne Guérin, présidente du collège de déontologie des élus du département de la Gironde, conseillère d’État honoraire, a présenté le dispositif de déport systématique mis en place par le département de la Gironde à partir d’une identification exhaustive des organismes extérieurs dans lesquels les élus représentent la collectivité ;
• Monsieur Pascal Lemoine, vice-président du collège de déontologie de l’AP-HP, avocat général honoraire à la Cour de cassation, a présenté les spécificités de la déontologie en milieu hospitalier et le travail soutenu mené avec les différentes directions de l’AP-HP pour identifier et prévenir les situations de conflits d’intérêts. Il a également souligné les problématiques liées à la valorisation de la recherche publique ;
• Monsieur Alain Menemenis, président du collège de déontologie du ministère de la culture, conseiller d’État honoraire, a évoqué les missions diverses de ce collège qui, au-delà de sa mission de conseil, accompagne les services qui le demandent dans le développement d’une démarche plus complète et réalise des actions de sensibilisation fréquentes auprès des agents.

La table-ronde a été suivie d’un temps d’échange avec le public.

Les référents déontologues présents ont notamment interrogé les panélistes sur l’opportunité d’ouvrir la composition des instances collégiales de déontologie à des agents des services, au risque d’atténuer l’indépendance et l’impartialité de l’instance.

L’indépendance des référents déontologues vis-à-vis des élus locaux et des pressions que ceux-ci pourraient être tentés d’exercer à leur encontre a également été évoquée.

Des échanges ont également eu lieu sur le rôle que doit tenir le référent déontologue dans les situations où des manquements de nature pénale ou déontologique auraient déjà été commis.

L’après-midi, cinq ateliers ont été organisés sur quatre thématiques. Chacun de ces ateliers a été animé par un binôme constitué d’un agent des services de la Haute Autorité et d’un intervenant extérieur :

Atelier n°1 : Le conflit d’intérêts et la prise illégale d’intérêts.
Animé par Vincent Charmoillaux, conseiller référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation et Jordane Mathieu, directrice juridique et déontologie à la Haute Autorité. Il a notamment été question du déport et de la pratique encore trop souvent lacunaire de la sortie de la salle lorsque le sujet faisant l’objet d’un déport est évoqué, même en l’absence de vote.

Atelier n°2 : La mise en place d’outils déontologiques.
Animé par Henry de Saxcé, chef du département du conseil aux acteurs publics auprès de l’Agence française anticorruption (AFA) et Alexandre Lesage, chargé de mission juridique et déontologie à la Haute autorité. Plusieurs questions ont animé la présentation s’agissant de la mise en place d’un dispositif de déclaration d’intérêts pour les élus et agents publics non assujettis par la loi à des obligations déclaratives ou de la mise en œuvre effective des déports dans les collectivités. Au fil de la résolution des cas pratiques proposés aux participants, ceux-ci ont largement débattu du plafonnement du montant des cadeaux et invitations acceptés, déclarés ou consignés, ainsi que de leur recensement dans un registre dédi

Ateliers n°3 et 4 : Le rôle du référent déontologue dans le contrôle des mobilités public-privé.
L’atelier n° 3 était animé par Vanessa Ribas-Bourguignon, référente déontologue des agents de la ville de Nice et de la métropole Nice Côte d’Azur et Paul Midey, chargé de mission juridique à la Haute Autorité. L’atelier n° 4 était animé par Jean-Pierre Clot, président du collège de déontologie des Hospices civils de Lyon et Agathe Chossat de Montburon, chargée de mission juridique à la Haute Autorité. Les critères permettant de définir une entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal ont été abordés, s’agissant en particulier de la qualification des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte au regard de ces dispositions. En parallèle, le caractère non décisionnel de l’avis du référent déontologue dans le cadre d’une saisine par l’autorité hiérarchique a suscité des interrogations, ainsi que sa prise en compte par cette dernière.

Atelier n°5 : Le cumul d’activités dans la fonction publique.
Animé par Anne Rinnert, responsable nationale spécialité éthique publique au Centre national de la fonction publique territoriale et Maud d’Elbreil, adjointe à la directrice juridique et déontologie à la Haute Autorité. La répartition des rôles entre référent déontologue et autorité hiérarchique a beaucoup occupé les échanges, compte-tenu des divers dispositifs de cumul existants. Les participants ont également abordé les imprécisions de la liste des activités accessoires de l’article 11 du décret 2020-69, qui tend à faciliter l’exercice des activités intellectuelles au détriment des travaux manuels, favorisant de ce fait certaines catégories d’agents.

L’enthousiasme qu’a suscité cette journée et l’opportunité qu’elle a donné aux participants d’échanger et de nouer des contacts encourage la Haute Autorité à poursuivre et diversifier ses actions d’animation du réseau des référents déontologues de la sphère publique.

Légende photos : l’ouverture de la journée par le président du Sénat, Monsieur Gérard Larcher, a été suivie d’un discours du président de la Haute Autorité, Monsieur Didier Migaud