Rapport de Transparency International sur l’encadrement des pratiques de lobbying en Europe

Rendu public en avril 2015, le rapport de l’ONG Transparency International Lobbying en Europe ; Influence cachée, accès privilégié dresse un état des lieux des réglementations et pratiques de lobbying dans 19 pays et trois institutions de l’UE (Commission, Parlement, Conseil).

Ce rapport présente une synthèse des résultats de différentes études nationales sur la pratique du lobbying conduites parallèlement dans les dix-neuf pays et dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne. Ces contrôles ont été effectués sur la base d’une méthodologie commune aux dix-neuf participants. Les réglementations nationales encadrant les pratiques de lobbying ont été évaluées au regard de trois axes principaux « garants d’une réglementation efficace sur le lobbying »:

• l’intégrité des échanges;
• la traçabilité de la décision publique ;
• la garantie d’une équité d’accès aux processus de décision publics.

Alors le lobbying est de plus en plus « divers, complexe, et de moins en moins compréhensible », la régulation en la matière est « cruellement inadéquate, permettant à des groupes néfastes d’intervenir », souligne le rapport.

« Aucun pays et institution de l’UE ne s’est doté d’un cadre satisfaisant »

En moyenne, les dix-neuf pays et les 3 institutions évalués obtiennent une note de 3,1/10 sur la qualité de la régulation du lobbying. Le rapport regrette « l’influence excessive exercée par les lobbyistes sur les décisions politiques dans les pays de la région ». Seuls sept pays, dont la France, se sont dotés de règles encadrant les pratiques de lobbying mais celles-ci sont dans la plupart des cas incomplètes ou insuffisamment mises en œuvre.

La Slovénie arrive en tête du classement avec une note de 5,5/10, grâce notamment à une loi adoptée en 2010 (Integrity and Prevention of Corruption Act) qui prévoit des règles strictes non seulement pour les lobbyistes, mais également pour les décideurs publics qu’ils rencontrent. La Commission européenne a obtenu la seconde meilleure note, tandis que le Conseil européen se classe parmi les trois derniers, celui-ci n’étant pas concerné par le Registre de Transparence Européen commun à la Commission et au Parlement mis en place depuis 2011. La Hongrie, qui a abrogé une loi sur le lobbying en 2011, et Chypre, sont les derniers du classement. La France obtient une moyenne de 2,7/10 et se classe à la 13^e place (voir notre article sur le rapport de TI consacré à la France).

Propositions

Pour chacun des trois axes, Transparency a formulé des propositions de règles à adopter qui concerneraient tant les lobbyistes que les responsables publics, accompagné d’une liste des pays qui n’ont pas encore adoptés de telles mesures. Parmi elles :

• l’inscription dans la loi d’une définition du lobbying qui « engloberait toute personne cherchant à influencer les processus de décision publique et s’appliquerait à tous les lieux de décisions publiques» ;
• la création d’un registre obligatoire des représentants d’intérêts accessible en ligne et sur lequel les lobbyistes devraient déclarer régulièrement des informations détaillées sur leurs activités de lobbying (entité représentée, personnes visées, but poursuivi, dépenses engagées).
• le renforcement des codes de conduite destinés aux responsables publics en y attachant des règles précises concernant les conflits d’intérêts, les cadeaux et invitations, les déclarations d’intérêts et de patrimoine ainsi que l’obligation de documenter les contacts ;
• la mise en place de « l’empreinte législative » à toutes les phases du processus de décision publique, notamment par la publication de la liste des personnes et organisations consultée, ainsi que de la liste des rencontres entre responsables publics et représentants d’intérêts ;
• la recherche d’une composition équilibrée des groupes d’experts et comités consultatifs, et dont les comptes rendus et contributions seraient rendus publics.
• la mise en place de « délais de carence » pour les agents publics qui souhaiteraient exercer des activités de lobbying susceptibles de créer une situation de conflits d’intérêts ;
• la création d’un organe ou mécanisme de contrôle indépendant afin d’assurer le respect et la mise en œuvre efficace des règles.