Publicité des déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle

Le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République, paru au Journal officiel du vendredi 23 décembre, adapte certaines règles de l’élection présidentielle à la suite des modifications apportées par la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (notamment les modalités de présentation des candidats par les élus habilités).

Il tire également les conséquences de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations de situation patrimoniale des candidats à l’élection présidentielle.

Jusqu’en 2012, les déclarations de patrimoine des candidats étaient déposées au Conseil constitutionnel mais seule celle du candidat élu était publiée au Journal officiel, après l’élection.

Désormais, les déclarations de tous les candidats seront consultables sur le site internet de la Haute Autorité au moins 15 jours avant le premier tour (c’est-à-dire plus tard le 9 avril 2017) et jusqu’à la proclamation officielle des résultats. La déclaration du candidat élu restera consultable pendant toute la durée du mandat.