Publication du rapport « Conclusions et tendances du 4ème Cycle d’Évaluation du GRECO »

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), organe chargé de veiller au respect des normes anticorruption du Conseil de l’Europe, a publié un rapport qui analyse les principales tendances, les défis et les bonnes pratiques en matière de prévention de la corruption dans la législature et le pouvoir judiciaire. Ce rapport est basé sur le 4ème Cycle d’Évaluation du GRECO lancé le 1^er janvier 2012. Il examine les instruments existants pour promouvoir l’intégrité parmi les parlementaires, les juges et les procureurs dans les pays du GRECO et identifie les domaines dans lesquels des progrès peuvent être réalisés.

Des scandales très médiatisés impliquant des parlementaires ont entraîné un appel accru aux réformes. Dans ce contexte, les parlementaires ont reçu un plus grand nombre de recommandations lors du 4^ème Cycle que les deux autres groupes. Les recommandations varient de la gestion des conflits d’intérêt aux limitations de l’immunité parlementaire. Elles comprennent l’amélioration des systèmes de déclaration, la divulgation des conflits d’intérêt, l’adoption de règles claires sur l’acceptation de cadeaux, le développement de lignes directrices régissant les interactions des parlementaires avec les lobbyistes, la mise en place de codes de conduite, l’établissement d’un service de conseil confidentiel spécialisé, et la consolidation des mécanismes de contrôle grâce au soutien des organes compétents. Le rapport a également souligné que les manquements des parlementaires doivent être effectivement sanctionnés.

D’autre part, le GRECO appelle les juges à jouer un rôle actif dans la promotion de l’intégrité parmi leurs pairs. Les États membres sont conseillés de renforcer l’indépendance judiciaire, de garantir une progression de carrière fondée sur le mérite,  de rendre les nominations judiciaires aussi transparentes que possible, d’accroître la sécurité du mandat des juges, de mettre en œuvre des processus disciplinaires transparents, d’offrir des formations sur des questions éthiques et d’assurer un contrôle approprié de la conduite des juges sans porter atteinte à leur indépendance. L’évaluation a permis de détecter des problèmes relatifs à l’indépendance judicaire et des défaillances dans les structures qui séparent les trois branches du pouvoir. Les frontières institutionnelles doivent être mieux délimitées dans tous les pays du GRECO. En outre, le mécanisme de plainte public de la France, instauré par le Conseil supérieur de la magistrature, a été mentionné comme un exemple de bonne pratique.

Par ailleurs, il est rappelé que l’intégrité devrait être le principe directeur de tout service de poursuite et que les procureurs devraient montrer l’exemple dans ce domaine. À cet effet, les États membres sont encouragés à renforcer la transparence dans la sélection, le transfert et la promotion des procureurs, à éviter que la menace de cessation de fonctions ne soit utilisée pour influer sur les enquêtes, à réglementer la capacité du Ministère de la Justice d’intervenir dans des affaires particulières, à inclure des appréciations éthiques dans les évaluations périodiques, à introduire des critères objectifs pour l’attribution des affaires, à rédiger des politiques générales dans le cadre du ministère public et à offrir des formations et des conseils déontologiques.

Le GRECO conclut que, bien que des fondements solides aient été posés dans la plupart des pays pour lutter contre la corruption, de manière générale, on se préoccupe peu de la mise en œuvre effective. Une recommandation sur cinq du GRECO se réfère à la supervision et à l’application des dispositions législatives en vigueur, ce qui montre bien que la mise en œuvre effective des dispositions visant à prévenir la corruption mérite encore une attention spéciale. Enfin, les parlementaires, les juges et les procureurs sont invités à se saisir des recommandations du GRECO et à assumer, en collaboration avec les autorités pertinentes de leurs pays, la responsabilité de les mettre en œuvre.