Mesures exceptionnelles COVID-19 : extension des délais de dépôt dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, les délais de dépôt des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts ainsi que les délais de communication des rapports d’activités des représentants d’intérêts sont étendus.

Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts

Les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts dues entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus devront être déposées avant le 24 août 2020.

La communication des rapports d’activités des représentants d’intérêts

Les représentants d’intérêts dont la date de clôture d’exercice des comptes est fixée le 31 décembre, et qui devaient initialement effectuer leur inscription ou déposer leurs déclarations avant le 31 mars, devront effectuer ces démarches avant le 24 août 2020.

Réouverture de l’assistance de télédéclaration de la Haute Autorité

L’assistance de télédéclaration de la Haute Autorité est de nouveau assurée par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h.

> Pour toutes questions relatives aux télédéclarations et saisines déontologiques concernant les responsables publics, vous pouvez appeler le numéro 01 86 21 94 97 ou envoyer un mail à l’adresse adel@hatvp.fr.

> Pour toutes questions relatives aux télédéclarations concernant les représentants d’intérêts vous pouvez appeler le numéro 01 86 21 92 29 ou envoyer un mail à l’adresse repertoire@hatvp.fr.