Premier bilan de la campagne déclarative de fin de mandat des députés

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dresse un premier bilan de la campagne déclarative de fin de mandat des députés de la XVe législature. Les députés avaient jusqu’au 21 décembre 2021 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute Autorité. 99 % d’entre eux ont accompli leur obligation dans les temps.

Chaque député(e) devait adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l’expiration de son mandat, soit entre le 21 novembre et le 21 décembre 2021, conformément à l’article L.O. 135-1 du code électoral.

La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat comporte, en plus des éléments actualisés de la déclaration initiale, un récapitulatif des revenus perçus jusqu’à l’année 2021 incluse et les événements majeurs intervenus durant le mandat. Le contrôle par la Haute Autorité de cette déclaration vise à examiner la variation de patrimoine afin de détecter un éventuel enrichissement illicite.

Sept sièges étant vacants au moment de l’ouverture de la période de dépôt, 570 déclarations étaient attendues. Au total, 565 députés ont déposé leur déclaration dans le délai légal et cinq l’ont fait dans les jours suivants, après échanges avec la Haute Autorité.

La Haute Autorité a déployé des moyens d’accompagnement importants pour informer les députés de leur obligation et les assister dans le dépôt de leurs déclarations. Le président de la Haute Autorité a écrit à chaque député pour lui rappeler son obligation, puis une session d’information sous forme de webinaire a été organisée à l’attention de tous les députés le 16 novembre 2021. Dans les seuls dix derniers jours de la période déclarative, 329 appels ont été reçus par l’assistance téléphonique de la Haute Autorité, 449 courriels de relance ont été adressés et près de 200 copies de déclarations ont été fournies.

Une fois contrôlées, les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des députés seront mises à la disposition des électeurs en préfecture, conformément à l’article L.O. 135-2 du code électoral. La Haute Autorité aura l’occasion de présenter un bilan de ces contrôles d’ici fin avril 2022.