Municipales 2020 : les maires, leurs adjoints et leurs collaborateurs doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité dans un délai de deux mois

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ainsi que leurs collaborateurs (directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet), sont tenus de déposer des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.

Les maires et les adjoints aux maires

Seuls les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, ont des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité.

Le cas des maires et adjoints nouvellement élus :

_Elus au premier tour: des dispositions particulières ont été prises durant la crise sanitaire du COVID-19. Les maires et adjoints aux maires élus dès le premier tour doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts avant le 24 août 2020.

_Elus au second tour: les maires et adjoints aux maires élus au second tour des municipales ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

Le cas des maires et adjoints réélus :

Les maires et adjoints réélus doivent déposer une nouvelle déclaration d’intérêts. Leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat les dispense d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.

_Réélus au premier tour: des dispositions particulières ont été prises durant la crise sanitaire du COVID-19. Les maires et adjoints aux maires réélus dès le premier tour ont jusqu’au 24 août 2020 pour déposer leur déclaration d’intérêts.

_Réélus au second tour: les maires et adjoints aux maires réélus au second tour des municipales ont deux mois après leur entrée en fonctions pour déposer une déclaration d’intérêts.

A noter : les maires des communes de plus de 100 000 habitants doivent également transmettre à la Haute Autorité les arrêtés de délégation de leurs adjoints.

Les collaborateurs d’élus

Seuls les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants ont des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité.

Ils doivent déposer leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.

Cas particuliers :

_Si l’entrée en fonction a eu lieu entre le premier tour des municipales et le 23 juin 2020 inclus, les collaborateurs ont un délai supplémentaire exceptionnel compte tenu de la crise sanitaire du COVID-19 ; ils ont jusqu’au 24 août 2020 pour déposer leurs déclarations ;

_S’il s’agit d’une reconduction de fonctions, attachées au mandat d’un maire réélu, le collaborateur doit déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de fonctions et une nouvelle déclaration d’intérêts. Sa déclaration patrimoniale de fin de fonctions le dispensera alors d’établir une déclaration initiale de situation patrimoniale.