Lettre internationale – septembre-octobre 2024

Le 17 septembre 2024, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne élue pour un second mandat, a présenté une liste de 27 commissaires désignés pour un mandat de cinq ans.

Les 10 et 11 octobre 2024, le Réseau européen d’éthique publique (ENPE) a réuni quatorze de ses membres à Rome en Italie pour une conférence internationale sur « La prévention de la corruption en Europe, une nouvelle perspective ».

Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a rendu aux mois de septembre et d’octobre plusieurs rapports d’évaluation de pays européens dans le cadre de la lutte contre la corruption.

UNION EUROPÉENNE

Le 17 septembre 2024, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne élue pour un second mandat, a présenté une liste de 27 commissaires désignés pour un mandat de cinq ans comprenant 11 femmes et 16 hommes. Les commissaires désignés seront entendus lors d’auditions publiques au Parlement européen du 4 au 12 novembre 2024 avant de se soumettre au vote d’approbation des eurodéputés. Les auditions des commissaires permettront de vérifier si les commissaires sont aptes à occuper les postes auxquels ils sont affectés. (Le Monde, 17 septembre 2024)

La Commission européenne souhaite étendre les obligations liées au registre de transparence des lobbys. Ce projet figure dans la lettre de mission adressée le 17 septembre 2024 au futur commissaire européen chargé notamment de la transparence, le Slovaque Maroš Šefčovič. Depuis 2014, les commissaires européens, les membres de leur cabinet et les directeurs généraux de l’administration ne doivent rencontrer que des lobbyistes inscrits au registre de transparence et ces rendez-vous doivent être rendus publics. Ces obligations devront être étendues à « tous les managers » de la Commission, précise la lettre de mission. Maroš Šefčovič est en outre invité à « coordonner » une future révision, d’ici à mi-2025, de l’accord entre institutions (Commission, Parlement et Conseil) régissant le registre. (Contexte, 19 septembre 2024)

La Commission européenne a publié le 30 octobre 2024 ses rapports annuels sur l’avancée des discussions avec les neuf pays qui ont débuté le processus d’adhésion à l’UE, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Géorgie, La Moldavie, l’Ukraine et la Turquie. Ces différentes recommandations doivent prochainement être étudiées par les Etats membres au sein du Conseil de l’UE.  (Commission européenne, 30 octobre 2024)

Le 2 octobre 2024, la Conférence des Présidents (la Présidente du Parlement et les dirigeants des groupes politiques) a approuvé le calendrier des auditions des commissaires désignés qui se dérouleront du 4 au 12 novembre. Une fois les auditions terminées, la Présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentera l’ensemble du collège des commissaires et son programme en plénière. L’ensemble de la Commission européenne a besoin de l’approbation du Parlement (à la majorité des suffrages exprimés, par appel nominal). Une fois élue par le Parlement, la Commission européenne est officiellement nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée. (Parlement européen, 2 octobre 2024)

Le 25 septembre 2024, la Médiatrice européenne a demandé à la Commission européenne de rendre publics les avis du comité éthique indépendant concernant les nouveaux emplois post-mandat envisagés par les commissaires européens. Les anciens commissaires sont tenus de donner à la Commission un préavis de deux mois lorsqu’ils ont l’intention d’exercer une activité professionnelle au cours des deux années suivant leur départ. Si l’activité est liée au portefeuille de l’ancien commissaire, la Commission consulte le comité d’éthique indépendant avant de prendre une décision. Selon les pratiques actuelles de la Commission, si un commissaire retire sa demande d’approbation à la suite d’un avis négatif du comité d’éthique, la Commission ne publie pas l’avis du comité. La Médiatrice souhaite que la publication de ces avis améliore la transparence et la confiance des citoyens envers les responsables publics. (Médiatrice européenne, 25 octobre 2024)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le 6 septembre 2024, le GRECO (groupe d’États contre la corruption) a publié son rapport de conformité sur le Kazakhstan des premier et deuxième cycles relatifs à l’indépendance, les pouvoirs, et les moyens dont disposent les organes nationaux chargés de la prévention et de la lutte contre la corruption. Le GRECO salue les mesures législatives et institutionnelles prises. Cependant, il indique que des réformes institutionnelles plus larges sont nécessaires pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, du ministère public et des autorités répressives au regard du contrôle global exercé par le pouvoir politique/exécutif suprême, en particulier avec le président de la République. Le GRECO recommande la création d’une autorité chargée des contrôles et des vérifications des déclarations soumises par les agents publics. (Conseil de l’Europe, 6 septembre 2024)

Le 24 septembre 2024, le GRECO a publié un rapport de conformité sur l’Irlande, évaluant les progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre des recommandations du rapport d’évaluation 2022 du GRECO sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité dans les gouvernements centraux (fonctions exécutives supérieures) et les organismes chargés de l’application de la loi. Le GRECO a salué le projet de réforme du cadre légal relatif à l’éthique dans la vie publique qui prévoit l’élaboration, par la Commission des normes, d’un modèle de code de conduite à partir duquel les organes publics rédigeront le code destiné à leurs agents. Le GRECO retient également l’adoption de la loi de 2023 relative à la réglementation du lobbying et aux indemnités des parlementaires introduisant de nouvelles sanctions, y compris pour le non-respect des dispositions en vigueur concernant la période de restriction imposée après la cessation d’un mandat. (Conseil de l’Europe, 24 septembre 2024).

Le 17 octobre 2024, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité du 4^e cycle d’évaluation de la Suisse, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le GRECO regrette que les parlementaires ne disposent toujours pas d’un organe dédié de conseil en matière d’intégrité et ne suivent pas de formation sur ce sujet. Leurs déclarations d’intérêts ne contiennent toujours pas de données quantitatives ni d’informations sur leur passif et ne font toujours pas l’objet d’un contrôle par les services du Parlement. S’agissant des juges, les tribunaux de la Confédération sont en bonne voie pour compléter la mise en œuvre de la recommandation relative aux règles déontologiques et à la sensibilisation sur ces questions. (Conseil de l’Europe, 17 octobre 2024)

Le 11 octobre 2024, la septième conférence générale annuelle du Partenariat international contre la corruption dans le sport (IPACS) a eu lieu à Rome dans un format hybride. 125 participants ont échangé sur l’impact de l’intelligence artificielle dans la lutte contre la corruption dans le sport, des progrès réalisés en matière de bonne gouvernance dans les organisations sportives, de la coopération renforcée entre les forces de l’ordre, les autorités de justice pénale et les organisations sportives, notamment mis en valeur lors des Jeux olympiques de Paris. (Conseil de l’Europe, 11 octobre 2024)

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Le sommet du G20 à Rio au Brésil qui aura lieu les 18 et 19 novembre 2024 constituerait une occasion pour faire avancer les réformes en faveur de l’intégrité financière, selon une étude publiée le 8 octobre 2024 par Transparency international. L’étude décrit les façons dont la corruption compromet le développement durable ainsi que les efforts visant à réduire les inégalités et appelle le G20 à prendre plusieurs mesures telles que la fin du secret bancaire, la mise en place de régimes efficaces de transparence, une réglementation efficace du système financier, le renforcement de la coopération internationale et le partage de renseignements pour mieux prévenir, détecter et poursuivre la corruption transfrontalière. (Transparency international, 8 octobre 2024)

RÉSEAUX

Les 10 et 11 octobre 2024, le Réseau européen d’éthique publique (ENPE), créé en juin 2022 à l’initiative de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour promouvoir une culture d’intégrité publique, s’est réuni à Rome en présence de 14 de ses membres. L’Autorité nationale anti-corruption italienne (ANAC) a organisé une conférence sur « la prévention de la corruption en Europe : une nouvelle perspective » qui s’est tenue au Temple d’Hadrien. La réunion a permis l’élection de l’Italie, pour deux ans, à la présidence du Réseau, succédant à la présidence française. Les membres ont aussi adopté la déclaration de Rome en soutien aux mesures préventives de la directive relative à la lutte contre la corruption. Le lendemain, lors de la réunion plénière du Réseau, qui a accueilli l’Espagne comme nouveau membre, les participants ont échangé sur les différentes pratiques en matière de détection et de gestion des conflits d’intérêts. (HATVP, 10 octobre 2024)

ZONES GEOGRAPHIQUES

PÉROU

L’ancien président péruvien Alejandro Toledo a été condamné, le 21 octobre 2024, à une peine de vingt ans et six mois de prison par un tribunal de Lima pour corruption et blanchiment d’argent dans le cadre du scandale du géant brésilien du BTP, Odebrecht. Il a été reconnu coupable d’avoir perçu des dizaines de millions de dollars de l’entreprise brésilienne en échange de l’octroi de marchés publics. (RFI, 22 octobre 2024)

SÉNÉGAL

Le 17 septembre 2024, le Sénégal a créé un pôle judiciaire financier pour lutter contre la corruption. Vingt-sept magistrats spécialisés dans la lutte contre la corruption et les crimes économiques ont été officiellement installés au sein du pôle judiciaire financier, venu remplacer la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) créée en 1981 et dont les prérogatives étaient plus limitées. Cette structure sera notamment chargée d’examiner les plaintes pour corruption, détournement de deniers publics, blanchiment d’argent et financement du terrorisme. (RFI, 18 septembre 2024)

RUSSIE

Le 14 octobre 2024, la justice russe a condamné à trois ans de prison le chercheur français Laurent Vinatier, détenu depuis juin 2024 et accusé de ne pas s’être enregistré en tant qu’« agent de l’étranger ». Ce chercheur spécialiste de l’espace postsoviétique était employé sur le sol russe par le Centre pour le dialogue humanitaire, une organisation non gouvernementale suisse opérant dans le champ de la médiation des conflits hors des circuits diplomatiques officiels. (Le Monde, 14 octobre 2024)

BULGARIE

Le 11 septembre 2024, le parti d’extrême droite Renaissance a déposé au parlement bulgare un projet de loi sur les « agents étrangers » calqué sur un texte en vigueur en Russie. Selon Renaissance, ce projet de loi vise à garantir la transparence de la vie publique dans le pays et à protéger les intérêts nationaux de la Bulgarie. Le parti propose l’enregistrement de toutes les personnes et organisations, y compris des responsables et des partis politiques recevant des fonds de l’étranger. Le parti pro-russe, en campagne pour les élections législatives anticipées du 27 octobre, multiplie les attaques contre l’Union européenne. Le parti conservateur a finalement remporté les élections mais sans majorité.  (Euractiv, 11 septembre 2024 ; France 24, 28 octobre 2024)

GÉORGIE

En Géorgie, selon les résultats proclamés le 27 octobre 2024 par la Commission électorale, Rêve géorgien, le parti pro-russe au pouvoir depuis 2012, arrive en tête des élections législatives avec 54 % des suffrages. La coalition de quatre partis pro-occidentaux conteste ces résultats, en alléguant des fraudes d’ampleur. (Les Echos, 27 octobre 2024)

MOLDAVIE

Le 21 octobre 2024, après une victoire de justesse à 50.43% des suffrages au référendum pour l’entrée de la Moldavie dans l’Union européenne, Bruxelles a dénoncé « l’interférence sans précédent » de la Russie. La police a mené ces derniers mois 350 perquisitions et procédé à des centaines d’interpellations de suspects accusés de vouloir perturber le processus électoral pour le compte de Moscou. Un système d’achat de votes a été révélé, visant jusqu’à un quart des électeurs attendus aux urnes dans le pays. Maia Sandu, cheffe de l’État sortante et pro-européenne, est arrivée en tête le 20 octobre 2024 lors du premier tour de l’élection présidentielle. Elle affrontera lors du second tour, le 3 novembre 2024, Alexandr Stoianoglo, soutenu par les socialistes prorusses. (Le Monde, 21 octobre 2024).