Lettre internationale – octobre-novembre-décembre 2023

En octobre 2023, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2024 et a publié le 12 décembre 2023 le paquet « Défense de la démocratie ».

Au Parlement européen, le dernier trimestre 2023 a été marqué par l’entrée en vigueur au 1^er novembre des nouvelles règles éthiques et par l’adoption le 7 décembre 2023 par les présidents des groupes politiques du Parlement européen du projet de réforme « un Parlement plus moderne et efficace ».

La médiatrice européenne a ouvert plusieurs enquêtes aux mois d’octobre et novembre 2023 concernant les conflits d’intérêts. Elle a également publié une décision sur les réformes éthiques au Parlement européen.

Le Conseil de l’Europe a par ailleurs rendu plusieurs rapports d’évaluation et de conformité dans le cadre des cycles d’évaluation et de conformité du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).

UNION EUROPÉENNE

Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a adopté son programme de travail pour 2024. Le programme de travail reflète les réalisations des quatre dernières années, expose les nouvelles propositions de la Commission pour les mois à venir et présente des initiatives importantes destinées à réduire les formalités administratives. Le projet de simplification administrative vise à réduire de 25 % la somme totale des informations et des données que les entreprises doivent transmettre aux autorités dans le cadre du suivi des réglementations européennes.  (Commission européenne, 17 octobre 2023)

La Commission européenne salue l’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne le règlement sur la transparence de la publicité à caractère politique. Il fait partie des mesures prises par la Commission pour protéger l’intégrité des élections et soutenir un débat démocratique ouvert. En vertu de ces nouvelles règles, la publicité à caractère politique devra être clairement identifiée comme telle et indiquer qui l’a payée, pour quel montant, à quelles élections, à quel référendum ou à quel processus réglementaire elle est liée et si elle a été ciblée. (Commission européenne, 7 novembre 2023)

Le 12 décembre 2023, la Commission européenne a publié le paquet « Défense de la démocratie » qui s’inscrit dans la perspective des élections européennes de juin 2024. Le paquet comprend une directive, une communication et deux recommandations. La proposition de directive a pour objectif de renforcer la transparence et la responsabilité démocratique des activités de représentation d’intérêts pour le compte de pays tiers destinées à influencer les politiques, la prise de décisions et l’espace démocratique. Elle instaure des exigences harmonisées, applicables dans l’ensemble du marché intérieur, en ce qui concerne la transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers, notamment l’inscription dans un registre de transparence, la mise à disposition du public des principaux éléments relatifs aux activités de représentation d’intérêts (montants annuels perçus, pays tiers concernés et objectifs des activités). Les États membres seront invités à établir ou à adapter les registres nationaux existants à cette fin. (Commission européenne, 12 décembre 2023)

Les nouvelles règles éthiques du Parlement européen adoptées en septembre 2023 sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2023. Le Bureau du Parlement européen a envoyé le 26 octobre à tous les députés une note détaillant les modalités d’application de ces nouvelles règles. Le document rappelle que les membres du Parlement devront remplir des déclarations d’intérêts et de patrimoine, signaler leurs conflits d’intérêts et déclarer l’ensemble des rendez-vous organisés avec des lobbyistes ou représentants de pays tiers.  (Parlement européen, 26 octobre)

Les députés de la Commission des affaires constitutionnelles (AFCO) ont adopté un projet de rapport le 25 octobre 2023 proposant plusieurs réformes institutionnelles visant à renforcer la capacité d’action de l’Union européenne qui a été approuvé en session plénière le 22 novembre 2023. Le rapport appelle les chefs d’État et de gouvernement à mettre en place une Convention pour réviser les traités. Les députés souhaitent que le Parlement européen obtienne un droit d’initiative législative à part entière et devienne co-législateur du budget de l’Union européenne. Le rapport propose aussi une transparence accrue au sein du Conseil grâce à la publication des positions des États membres sur les questions législatives. (Parlement, 22 novembre 2023)

Le 7 décembre 2023, les présidents des groupes politiques du Parlement européen ont approuvé le projet de réforme soumis en novembre par le groupe de travail ad hoc pour « un Parlement plus moderne et efficace ». Le projet prévoit, entre autres, la simplification de la procédure d’allocation d’un dossier à une commission, le renforcement des rapports d’initiative par lesquels les députés européens demandent la publication d’un nouveau texte législatif, des ajustements aux modalités des trilogues et des améliorations à apporter aux auditions des candidats aux postes de commissaire européen. (Parlement européen, 7 décembre 2023)

La médiatrice européenne a demandé à la Banque européenne d’investissement (BEI) d’améliorer les règles relatives aux conflits d’intérêts dans le cadre du contrôle des mobilités public-privé. L’ancien vice-président de la BEI a rejoint la direction d’une Banque nationale de développement pour laquelle il avait participé à l’approbation des conventions de financement avec la BEI au cours des semaines précédant sa nomination. La médiatrice européenne a demandé à la BEI de renforcer le rôle de son comité d’éthique et de conformité dans le contrôle de la reconversion des membres du comité de gestion. (Médiatrice européenne, 8 novembre 2023)

La médiatrice européenne a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission européenne s’assure de l’absence de conflits d’intérêts pour les experts externes qui l’aident à évaluer les propositions de projets du Fonds européen de la défense (FED) (Médiatrice européenne, 14 novembre 2023).

Le 7 décembre 2023, la médiatrice a publié une décision dans laquelle elle évalue les réformes éthiques menées par le Parlement européen et les réponses que celui-ci a apporté aux questions posées le 20 mars 2023. Elle note que malgré les réformes, le cadre de base pour la réglementation des fautes éthiques des députés reste inchangé. L’interprétation et l’application du code de conduite resteront du ressort des membres. Les sanctions officielles en cas de violation du code de conduite continueront d’être imposées par le président du Parlement. Elle souligne aussi les incertitudes quant au suivi et à l’application des règles concernant les périodes de carence, la publication des réunions avec des lobbyistes et des déclarations d’intérêts. Le rôle du Comté consultatif du code conduite dans le contrôle du respect du cadre éthique gagnerait également à être précisé. La médiatrice considère que les réponses fournies ont permis d’identifier les progrès du processus de réforme mais déplore le manque de transparence de ce  processus, notamment des décisions adoptées par le Bureau du Parlement européen. (Médiatrice européenne, 7 décembre 2023).

La médiatrice a considéré, dans une décision du 19 décembre 2023, que l’incapacité de la Commission européenne à garantir la transparence dans tous ses services concernant les réunions avec les représentants des intérêts du secteur du tabac relevait d’une mauvaise administration. Elle souligne que seule la direction générale à la santé (DG SANTE) et la direction générale fiscalité et union douanière (DG TAXUD) publient de manière proactive leurs réunions avec les représentants des intérêts du tabac. La médiatrice reproche l’absence de tenue et de mise à disposition de procès-verbaux des réunions avec les représentants des intérêts du tabac, ainsi que de l’absence d’évaluation systémique, dans toutes les directions générales, pour déterminer si ces réunions sont nécessaires. (Médiatrice européenne, 19 décembre 2023).

Le Réseau européen d’éthique publique, créé en juin 2022 à l’initiative de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour promouvoir l’intégrité publique et la transparence, s’est réuni les 4 et 5 octobre dernier à Ljubljana en Slovénie. Le Réseau a pu, dans le cadre de son assemblée générale, présenter le travail de ses membres concernant les obligations déclaratives des responsables publics. (Réseau européen d’éthique publique, 4-5 octobre 2023).

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a publié le 2 octobre 2023 son rapport d’évaluation du 5^ème cycle d’évaluation de Chypre, portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein du gouvernement central (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Le rapport met en avant plusieurs insuffisances quant à la gestion des conflits d’intérêts et note qu’il faudrait renforcer les mécanismes de contrôle des déclarations de patrimoine. Le GRECO note que si la législation semble solide, son efficacité est néanmoins  compromise par des failles institutionnelles, notamment la prolifération de commissions sans réelle coordination ni ressources, sans expertise et dotées d’une autorité insuffisante. La mise en œuvre des recommandations adressées à Chypre sera évaluée par le GRECO en 2025 dans le cadre de sa procédure de conformité. (Conseil de l’Europe, 2 octobre 2023)

Le GRECO a également publié son deuxième rapport de conformité du 5^ème cycle d’évaluation des Pays-Bas. Le rapport souligne l’adoption d’un code de conduite à l’intention des membres du Gouvernement mais regrette que celui-ci n’ait pas été assorti d’un mécanisme spécifique de surveillance et de sanctions. Une obligation de signalement ad hoc des situations de conflits d’intérêts a également été introduite. Le GRECO conclut néanmoins que les Pays-Bas ne se conforment pas suffisamment aux recommandations contenues dans le Rapport d’Évaluation et demande de produire un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens avant le 30 juin 2024. (Conseil de l’Europe, 17 octobre 2023)

Le GRECO a publié le 18 octobre 2023 son deuxième rapport de conformité du 5^ème cycle d’évaluation sur la Macédoine du Nord. Le rapport souligne le rôle proactif de la Commission nationale pour la prévention de la corruption dans l’encadrement de la lutte contre la corruption, notamment par le biais de ses activités de contrôle et de conseil. Cependant, le GRECO conclut que le niveau actuel de conformité de la Macédoine du Nord est insuffisant. (Conseil de l’Europe, 18 octobre 2023)

Le GRECO a rendu public le 15 novembre 2023 son deuxième rapport de conformité du 5^ème cycle d’évaluation sur la Suède. Le rapport souligne plusieurs progrès réalisés en Suède. Le pays applique désormais à tous les ministres, secrétaires d’Etat et conseillers politiques un manuel contenant des règles applicables à toutes les questions liées à l’intégrité. Un cours d’introduction sur l’éthique, les conflits d’intérêts et la prévention de la corruption leur est également dispensé à intervalles réguliers dès leur entrée en fonctions, et ils ont accès à des conseils confidentiels sur ces questions. Toutefois, le GRECO conclut que le niveau actuel de conformité de la Suède est insuffisant. (Conseil de l’Europe, 15 novembre 2023)

Le GRECO a rendu public le 16 novembre 2023 son deuxième rapport de conformité du 4e cycle d’évaluation sur l’Autriche, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le GRECO constate qu’aucun progrès n’a été accompli pour préciser les implications pour les parlementaires de toute absence de mention des conflits d’intérêts dans leurs déclarations et que les règles de récusation restent limitées aux membres des commissions de surveillance et non à l’ensemble des activités parlementaires. Le rapport note que l’Autriche n’a pas réalisé de progrès suffisants ou décisifs pour mettre pleinement en œuvre les recommandations du GRECO. (Conseil de l’Europe, 16 novembre 2023)

Le GRECO a tenu sa 95^ème  réunion plénière du 27 novembre au 1^er décembre 2023. La réunion a permis d’examiner trois rapports d’évaluation relatifs au 5^ème cycle d’évaluation, et 13 rapports de conformité relatifs aux 5^ème et 4^ème cycles d’évaluation, concernant au total 16 États membres (Chypre, Danemark, France, Grèce, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Macédoine du Nord, Portugal, République de Moldavie, Serbie, République Slovaque, Espagne, Türkiye et États-Unis d’Amérique). (Conseil de l’Europe, 27 novembre – 1^er décembre 2023)

Le GRECO a publié un rapport dans lequel il appelle les Etats-Unis à poursuivre leurs efforts pour promouvoir l’intégrité des personnes chargées des plus hautes fonctions exécutives, et en ce qui concerne le personnel du Bureau d’enquête fédéral (FBI). La mise en œuvre des recommandations adressées aux États-Unis sera évaluée par le GRECO en 2025 dans le cadre de sa procédure de conformité (Conseil de l’Europe, 12 décembre 2023)

La dixième conférence des États parties à la Convention des Nations unies contre la corruption (CoSP 10) s’est tenue à Atlanta du 11 au 15 décembre 2023, rassemblant les 190 États parties à la Convention ainsi que des représentants d’organisations internationales, de la société civile et du secteur privé. La CoSP 10 s’est conclue par l’adoption de la résolution « Atlanta 2023 : promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la transparence dans le monde ».  Les États parties ont décidé de prolonger le deuxième cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention jusqu’en juin 2026. Le Qatar accueillera la onzième conférence de la CoSP en 2025. (Organisation des Nations unies, 11-15 décembre 2023)

Les 2 et 3 novembre 2023 s’est tenue la 22^e conférence annuelle du Réseau des partenaires européens contre la corruption (EPAC) à Dublin. Une conférence organisée par diverses institutions irlandaises (le Médiateur de la police nationale irlandaise, l’Autorité de police irlandaise, l’inspection de la police nationale irlandaise et le ministère de la justice irlandais) qui a réuni plus de 200 participants. Près de 100 institutions représentant plus de 30 pays et juridictions étaient présentes. (EPAC, 2-3 novembre 2023)

ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

Transparency International a publié, le 7 novembre 2023, un rapport dans lequel elle examine les lois sur la protection des lanceurs d’alerte adoptées dans 20 États membres de l’Union européenne. Les conclusions du rapport révèlent que 19 des 20 pays examinés ne respectent pas les exigences de l’Union européenne concernant soit le droit des lanceurs d’alerte de signaler des informations directement aux autorités, soit l’accès aux recours et à une indemnisation complète pour les dommages subis, soit l’obtention de conseils, soit un système de sanctions à l’encontre de ceux qui violent la protection des lanceurs d’alerte. (Transparency International, 7 novembre 2023)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

CANADA

Le commissaire à la lutte contre la corruption au Canada, Frédérick Gaudreau, a présenté le bilan administratif et opérationnel de l’année 2022-2023 de l’UPAC, corps de police spécialisé en matière de corruption autonome créé en 2018. Pour l’année 2022-2023, l’équipe de prévention de la corruption a rencontré environ 4 200 personnes travaillant dans le secteur public ou privé dans le cadre de près d’une centaine d’activités de sensibilisation en matière de corruption. (UPAC, 24 octobre 2023)

PÉROU

La procureure générale du Pérou, Patricia Benavides, a été suspendue pour une durée de six mois pour trafic d’influence et faveurs politiques présumés. La mise en retrait forcée de Mme Benavides survient après qu’elle a déposé plainte, le 27 novembre, devant le Congrès, contre la présidente Dina Boluarte pour homicide présumé et son rôle dans la répression de manifestations entre décembre 2022 et mars 2023. (Les Echos, 18 décembre 2023)

MALI – ALGÉRIE

L’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI) du Mali et la Haute Autorité de Transparence, de Prévention et de Lutte contre la Corruption de l’Algérie affichent leurs ambitions d’instaurer un partenariat entre leurs deux institutions dans le cadre de la lutte coordonnée contre la corruption et les infractions assimilées. (OCLEI, 11 octobre 2023)

INDONÉSIE

Syahrul Yasin Limpo, ancien ministre indonésien de l’Agriculture, a été arrêté pour des soupçons de corruption, accusé notamment d’avoir détourné plus de 800 000 dollars de fonds publics. Il s’agit du sixième ministre indonésien faisant l’objet d’une enquête pour corruption depuis l’arrivée au pouvoir du président Joko Widodo en 2014 et dont le mandat s’achève en 2024. (Médiapart, 13 octobre 2023)

L’ancien ministre indonésien des Télécommunications a été condamné le 8 novembre 2023 à 15 ans de prison après avoir été reconnu coupable de corruption dans une affaire qui a coûté au pays plus de 500 millions de dollars. (RTL info, 8 novembre 2023)

INDE

Un mois avant des élections locales et six mois avant les élections générales, les actions contre des figures des partis d’opposition au BJP de Narendra Modi se sont multipliées en Inde. L’opposition dénonce l’instrumentalisation politique par le parti au pouvoir des institutions telles que l’Enforcement Directorate (ED), l’agence gouvernementale chargée de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. (Les Echos, 27 octobre 2023)

PORTUGAL

Après la démission le 7 novembre 2023 du Premier ministre, António Costa, cité dans plusieurs affaires de corruption, la justice portugaise reconnaît s’être trompée de nom. Le parquet, à la suite d’une erreur de transcription d’écoute téléphonique, a confondu António Costa, Premier ministre, avec António Costa Silva, ministre de l’Économie. (Le Point, 14 novembre 2023)

BELGIQUE

La Commission fédérale de déontologie a publié son rapport annuel 2022-2023 le 18 octobre 2023, dans lequel elle se réjouit de l’adoption le 16 juin 2023 par le Gouvernement d’un code de déontologie pour les membres du Gouvernement fédéral. Elle recommande dans son rapport que l’ensemble des coûts des collaborateurs détachés soit pris en charge par le budget des cabinets ministériels. (Commission fédérale de déontologie, 18 octobre 2023)