Lettre internationale – octobre 2022

En ce mois d’octobre, la Cour des comptes européenne a publié son rapport annuel d’activité pour l’année 2021 qui préconise notamment des changements pour les agences de l’Union européenne en matière de contrôle des mobilités entre secteurs public et privé.

La Médiatrice européenne appelle à rendre plus strictes les règles en matière de contrôle des reconversions professionnelles des agents de la Banque centrale européenne vers le secteur privé, particulièrement dans le secteur financier.

Enfin, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a rendu des rapports de conformité sur le Monténégro et la Croatie.

UNION EUROPÉENNE

Les 4 et 5 octobre, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a organisé conjointement avec les services de coordination antifraude (AFCOS) des États membres et des pays candidats à l’Union européenne une conférence intitulée « Lutter ensemble contre la fraude », afin de renforcer la coopération et d’échanger des bonnes pratiques. Cette conférence fut l’occasion de discussions sur la bonne utilisation des fonds européens en vue de lutter contre la fraude, notamment numérique. La fraude étant de plus en plus transfrontalière, l’OLAF et les AFCOS recommandent d’accroître les coopérations transnationales, les échanges d’informations et le soutien mutuel au cours des enquêtes. (Office européen de lutte antifraude, 6 octobre 2022)

Le 27 octobre, la Cour des comptes européenne a publié son rapport annuel d’activité pour 2021 qui revient sur les contrôles effectués dans les États membres et les pays tiers et émet également des recommandations de réformes. La Cour relève notamment que les règles en matière de contrôle du pantouflage au sein des agences de l’UE ne sont pas suffisantes. Afin d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir l’intégrité des institutions de l’UE, elle recommande la renforcer les règles concernant l’encadrement des mobilités vers le secteur privé de ses agents. En effet, les membres des comités scientifiques et des conseils d’administration de ces agences ne sont pas soumis à la même obligation que les agents, qui doivent informer leur agence lorsqu’ils envisagent d’occuper un emploi dans le secteur privé dans les deux années qui suivent leur départ. Le rapport préconise la mise en place d’un cadre réglementaire définissant un ensemble minimal de règles pour l’ensemble de ces structures, compte tenu que seules neuf de ces agences sont actuellement dotées de règles internes dans ce domaine. (Cour des comptes européenne, 27 octobre 2022)

Le 28 octobre, dans un communiqué de presse, la Médiatrice européenne a appelé la Banque centrale européenne (BCE) à encadrer plus strictement le départ de ses agents vers le secteur privé, particulièrement quand ces mobilités s’opèrent vers le secteur financier. En effet, dans le cadre d’une enquête menée à sa propre initiative sur les projets de mobilités entre le secteur public et privé (revolving doors) des membres de la BCE, la Médiatrice européenne a examiné vingt-six cas de projet de reconversion, dont vingt-cinq portaient vers le secteur privé, y compris vers des banques et des entités entrant dans le champ de supervision de la BCE. Cette dernière étant actuellement en train de réviser son cadre éthique, la Médiatrice appelle l’institution à intégrer dans ses règles une période de carence stricte et à porter à un an l’interdiction pour les anciens hauts fonctionnaires de la BCE de faire de la représentation d’intérêts auprès de leurs anciens collègues. (Médiatrice européenne, 28 octobre 2022)

ORGANISATION INTERNATIONALES

Le 25 octobre, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation du 5^e cycle sur le Monténégro, portant sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des administrations centrales (hautes fonctions exécutives) et des services répressifs. Le rapport rappelle que la corruption demeure préoccupante au Monténégro ; d’après l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International, le Monténégro occupait la 64^e place sur 180 pays en 2021. Par ailleurs l’adhésion du pays à l’Union européenne dépend en partie des progrès réalisés dans le domaine de l’État de droit, notamment sur les questions liées à la corruption. Ce rapport formule ainsi de nombreuses recommandations : mettre en place un contrôle d’intégrité préalable à la nomination des ministres et secrétaires d’État afin d’identifier et prévenir les risques éventuels de conflits d’intérêts, adopter un code d’éthique pour les hautes fonctions de l’exécutif ou encore préciser les missions de l’Agence pour la prévention de la corruption (ASK), notamment pour qu’elle soit habilitée à enquêter de plein droit sur les soupçons relatifs au lobbying ou qu’elle puisse contrôler les déclarations de patrimoine et de revenus. (Conseil de l’Europe, 25 octobre 2022)

Par ailleurs, le 28 octobre, le GRECO a publié son deuxième rapport de conformité du 4^e cycle d’évaluation de la Croatie. Le 4^e cycle concerne les parlementaires, les juges et les procureurs. Le rapport rappelle que la Croatie est l’un des seul pays membre de l’UE dont le Parlement ne dispose pas d’un code de conduite, ce qui fait partie d’une des principales recommandations du GRECO. Ce dernier précise qu’un projet de texte serait actuellement en cours de rédaction. Le rapport souligne par ailleurs le rôle positif de la Commission pour la résolution des conflits d’intérêts en matière de sensibilisation, de formation et de conseil. Enfin le GRECO recommande de revoir les procédures de sélection et de renouvellement du mandat du Président de la Cour suprême afin de favoriser la transparence et de minimiser les risques d’influence politique indue, notamment en confiant au Conseil national de la magistrature un rôle plus déterminant dans la procédure de sélection. (Conseil de l’Europe, 28 octobre 2022)

ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

Le 11 octobre, Transparency International a publié son rapport semestriel, intitulé « Exporter la corruption », qui évalue la conformité de 47 grands pays exportateurs avec la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le rapport fait état d’un affaiblissement dans l’application de la loi contre la criminalité liée à la corruption internationale, notamment dû à de nombreuses lacunes subsistant dans les législations et systèmes judiciaires de chaque pays. Depuis le précédent rapport, seuls la Lettonie et le Pérou auraient obtenu de meilleurs résultats et seuls les États-Unis et la Suisse auraient une application « active » des mesures de lutte contre la corruption étrangère. L’ONG recommande notamment l’amélioration de l’accès aux informations sur les affaires de corruption transnationale et de l’indemnisation des victimes et des lanceurs d’alertes. (Transparency International, 11 octobre 2022)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Hongrie

Le 4 octobre, le Parlement hongrois a adopté une série de mesures visant à assurer la conformité de l’État aux exigences de la Commission européenne et éviter la perte de 7,5 milliards de fonds européens. Ces mesures portent notamment sur l’instauration d’une « autorité d’intégrité indépendante », chargée de contrôler l’utilisation des fonds européens et d’enquêter sur la fraude, les conflits d’intérêts et la corruption. Une autre mesure consiste en la création d’un groupe de travail anticorruption, composé d’au moins dix représentants de la société civile, qui aurait pour mission d’évaluer les mesures anti-corruption du pays et de formuler des recommandations afin de publier in fine un rapport annuel. La Commission européenne procèdera à l’évaluation de ces mesures le 19 novembre, ce qui pourra nécessiter en cas de doute un vote des États membres à la majorité qualifiée, c’est-à-dire au moins 15 États membres sur 27, représentant au moins 65% de la population de l’Union européenne. (La croix, 4 octobre 2022 ; Acteurs Publics, 14 octobre 2022)

Australie

Le 14 octobre, suite à la commande d’une étude sur le service public de l’État du Queensland, la Première ministre de cet État australien a présenté au parlement de l’État un projet de réforme visant à créer un nouveau Bureau du commissaire à l’intégrité, indépendant du gouvernement, chargé de contrôler le lobbying. De plus, ce projet de loi veut faire du lobbying non réglementé, c’est-à-dire non enregistré dans le registre des lobbyistes de l’État, une infraction passible d’une amende de plus de 28 000 dollars. (The Canberra Times, 14 octobre 2022)