Lettre internationale – mars-mai 2022

Ces derniers mois ont été marqués par une actualité européenne forte sur les questions d’intégrité publique. En effet, la Cour des comptes de l’Union européenne a modifié son code de conduite afin de renforcer les règles déontologiques applicables à ses membres ; le Parlement européen a adopté une résolution relative à l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne ; et la Médiatrice européenne a rendu les conclusions de son enquête sur le « pantouflage » des membres de la Commission européenne.

UNION EUROPÉENNE (UE)

La Cour des comptes de l’Union européenne a modifié le code de conduite qui s’applique à tous ses membres et dans certains cas, à ses anciens membres. La révision du code de conduite fait suite à des révélations dans la presse de situations de conflits d’intérêts et de pratiques qui seraient contraires à la déontologie au sein de la Cour. L’objectif est de renforcer les règles éthiques de l’institution. Il est désormais mentionné dans le code que les membres « sont obligés de résider à Luxembourg, là où siège la Cour » et « qu’ils ne peuvent conclure de contrats de location, sous-location ou de prêts à long terme avec les agents de la Cour ». Par ailleurs, le code prévoit que « toute relation contractuelle de longue durée entre des membres et des agents de la Cour doit être notifiée et examinée au comité d’éthique ».

Le 7 avril, les membres de la Cour des comptes européenne ont adopté une opinion sur la réforme du financement des partis politiques européens proposée par la Commission en 2021. La Cour souligne le caractère positif des éléments visant à accroître la transparence du financement des partis politiques européens et invite le législateur à en renforcer plusieurs. Les membres de la Cour s’opposent également à trois dispositions clé de la réforme : la possibilité pour les partis européens de financer des campagnes référendaires nationales sur l’UE, le financement total par l’Union des partis européens les années d’élections européennes et la possibilité pour ceux-ci de recevoir des contributions de partis et organisations en dehors de l’Union. (Contexte, 14 avril 2022)

Le journal Contexte a publié une note rédigée par l’unité en charge des questions éthiques au sein de la direction générale des ressources humaines de la Commission européenne. Le document précise les modalités d’évaluation des demandes de mobilité professionnelle d’employés de la Commission européenne vers le secteur privé. La Commission peut interdire ou autoriser sous conditions les nouvelles activités lorsqu’elles comportent des risques de mise en cause des intérêts légitimes de l’institution. Le contrôle implique de vérifier si l’ancien employé sera amené à travailler, dans son nouvel emploi, sur des dossiers dont il avait la charge dans le cadre de ses fonctions à la Commission ou à réaliser des actions de représentation d’intérêts auprès de cette institution. (Contexte, 29 mars 2022)

Le 5 avril, la Commission européenne a mis en œuvre, à l’encontre de la Hongrie, la nouvelle procédure, entrée en vigueur en 2021, permettant de suspendre ou de réduire le versement de fonds européens lorsqu’il est établi que des violations des principes de l’État de droit par un État membre « portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe » (règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union). Selon le quotidien Le Monde, le mécanisme a été déclenché au regard de difficultés relevées dans les procédures de passation de marchés publics, des risques de conflits d’intérêts et de corruption. (Le Monde, 5 avril 2022)

La Commission européenne a analysé le rapport adopté par les eurodéputés en septembre 2021 relatif à la création d’un organe éthique européen. La Commission est favorable à un organe interinstitutionnel mais les modalités, telles que ses compétences et son champ d’application, sont encore à définir. Ses missions, notamment celles de contrôle des déclarations d’intérêts et des reconversions professionnelles des membres des institutions européennes, devraient aussi être clarifiées. A l’instar du Parlement européen, la Commission ne souhaite pas accorder de pouvoir contraignant au futur organe et souhaite préserver les règles éthiques déjà en place dans chaque institution. (Contexte, 11 avril 2022)

Le 9 mars 2022, les députés européens ont adopté une résolution relative à l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, avec 552 voix favorables, 81 contres et 60 abstentions. La résolution mentionne la nécessité d’une « stratégie coordonnée contre l’ingérence étrangère » à l’échelle de l’Union. Il y est indiqué que le Parlement européen « demande aux institutions de l’Union de réformer le registre de transparence, notamment en introduisant des règles de transparence plus strictes, en répertoriant les financements étrangers du lobbying liés à l’Union et en prévoyant une catégorie de données qui permette de reconnaître les financements provenant de gouvernements étrangers ». (European Parliament, 9 mars 2022)

La Médiatrice européenne Emily O’Reilly a annoncé avoir demandé à la Commission européenne de lui fournir des informations sur les moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin d’assurer la transparence dans la négociation des plans de relance nationaux et dans l’utilisation des fonds européens destinés à soutenir les États membres dans la lutte contre la pandémie. La Médiatrice a également demandé à la Commission si la mise en place d’un site internet destiné à répertorier les plans nationaux était envisagée. (European Ombudsman, 24 février 2022)

La Médiatrice européenne a par ailleurs rendu les conclusions de son enquête sur le « pantouflage » des membres de la Commission européenne. L’enquête a porté sur un échantillon de 100 décisions prises par la Commission entre 2019 et 2021 dans 14 directions générales, l’ensemble des cabinets des commissaires, le service juridique de la Commission et le secrétariat général sur les demandes de mobilités d’agents vers le secteur privé. Sur ces 100 décisions, la Commission s’est opposée à deux projets. La médiatrice conclut que « sans une approche plus rigoureuse des mouvements du personnel vers le secteur privé, la Commission européenne risque de compromettre l’intégrité de l’administration de l’Union ». La Médiatrice appelle la Commission à être plus stricte dans l’évaluation de ces reconversions. Elle suggère d’interdire temporairement des emplois s’ils présentent des risques qui ne peuvent être compensés par des restrictions ou si les restrictions ne peuvent être surveillées et appliquées de manière crédible. Elle suggère également d’obtenir des engagements des employeurs sur les réserves posées aux reconversions comme conditionner l’embauche à la publication des restrictions sur le site internet de l’employeur, à côté du profil de l’ancien agent par exemple. (European Ombudsman, 16 mai 2022)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

ALGÉRIE

Les autorités algériennes ont adopté de nouvelles mesures visant à lutter plus efficacement contre l’enrichissement illicite des fonctionnaires et des hauts responsables publics. Ces mesures seront appliquées par une nouvelle autorité, la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, créée pour enquêter sur tous les faits de corruption et dont l’organisation, la composition et les attributions ont été précisées dans la loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022, entrée en vigueur le 17 mai 2022. (Algérie Part, 22 mai 2022)

ESPAGNE

Après avoir rendu public le patrimoine de l’actuel roi d’Espagne, Felipe VI, le Gouvernement a adopté un décret destiné à consolider la transparence et l’intégrité dans la monarchie. Celui-ci prévoit notamment un contrôle annuel par la Cour des comptes espagnole des finances de la Maison royale. Les contrats, les budgets et le patrimoine des hauts dirigeants du palais seront rendus publics. Les cadeaux reçus par la famille royale devront être déclarés. (franceinfo, 28 avril 2022)

ROYAUME-UNI

La loi sur la criminalité économique (Transparency and Enforcement Bill Act 2022) est entrée en vigueur après avoir été adoptée le 15 mars 2022 au Parlement britannique. Cette loi comprend la création d’un nouveau registre des entités étrangères qui obligera les propriétaires étrangers anonymes de biens immobiliers au Royaume-Uni à révéler leur identité. Cette mesure s’appliquera rétroactivement aux biens achetés au cours des vingt dernières années. Elle sera assortie de sanctions en cas de dissimulation d’informations. Cette loi prévoit également de réviser le régime de richesse inexpliquée (« Unexplained Wealth Order »). L’UWO est un outil de lutte contre les flux financiers illicites, qui a été introduit dans la loi britannique de 2017. (BBC News, 8 mars 2022, Euractiv, 16 mars 2022)