Lettre internationale – juin-juillet 2023

Le mois de juin a été marqué par la publication, par la Commission européenne, de sa proposition d’organe éthique interinstitutionnel.

Au mois de juillet, le Parlement européen a adopté une résolution concernant cette proposition d’organe éthique. Il a également adopté un rapport sur la lutte contre l’ingérence dans les processus démocratiques et un rapport sur la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption.

Le Conseil de l’Europe a rendu plusieurs rapports d’évaluation dans le cadre des cycles d’évaluation du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).

UNION EUROPÉENNE (UE)

La Commission européenne a présenté le 8 juin 2023 son projet d’organe interinstitutionnel chargé des questions d’éthique. Le nouvel organe aura trois tâches principales : élaborer des normes minimales communes aux institutions de l’UE ; organiser des échanges de vues sur les règlements intérieurs des institutions à la lumière des normes édictées ; promouvoir une culture éthique commune à tous les membres des institutions de l’UE. Il n’aura pas de pouvoir de sanction ni d’enquête individuelle. Seuls les responsables politiques de l’UE seront concernés. Le budget de l’organe éthique interinstitutionnel s’élèvera à 600 000 € par an. (Commission européenne, 8 juin).

Le 8 juin, la Commission européenne a également publié la onzième édition de son tableau de bord de la justice qui donne une vue d’ensemble sur l’efficience, la qualité et l’indépendance des systèmes de justice des États membres de l’UE. Cette année, seize nouveaux domaines sont abordés parmi lesquels la manière dont les autorités nationales traitent de la corruption, la longueur des procédures liées aux affaires de pots-de-vin et les modalités spécifiques facilitant l’égalité d’accès à la justice. Le tableau de bord 2023 présente une vue comparative des pouvoirs et de la désignation des organismes spécialisés chargés de la prévention de la corruption. (Commission européenne, 8 juin).

La Commission européenne a publié le 5 juillet son quatrième rapport annuel sur l’Etat de droit selon lequel 65 % des recommandations de l’année dernière ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement. Le rapport porte sur quatre piliers : les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en lien avec l’équilibre des pouvoirs. Les recommandations formulées cette année ont trait au renforcement des cadres préventifs, tels que ceux régissant les règles en matière de lobbying et de conflit d’intérêts, ainsi qu’à la garantie de l’efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les affaires de corruption. (Commission européenne, 5 juillet).

 Le 1^er juin, les députés européens ont adopté le texte du rapport sur la lutte contre l’ingérence dans les processus démocratiques (469 voix pour, 71 contre et 75 abstentions). Le rapport appelle à une stratégie coordonnée pour améliorer la résilience de l’UE face à l’ingérence étrangère et la manipulation de l’information, et pour protéger les élections européennes 2024. (Parlement européen, 1^er juin).

Le Bureau du Parlement européen a adopté le lundi 12 juin 2023 une décision exigeant l’inscription dans le registre de transparence comme condition préalable à la participation de représentants d’intérêts à toute manifestation organisée par les organes ou services du Parlement dans les locaux du Parlement. Cette décision fait partie du plan de réforme en quatorze points visant à renforcer l’intégrité et la responsabilité au sein du Parlement européen proposé par la présidente Roberta Metsola. (Parlement européen, 12 juin).

Le Parlement européen a adopté le 12 juillet 2023 une résolution commune sur l’organe éthique européen critiquant la proposition de la Commission. Les députés insistent pour que l’organe éthique dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction sur les violations présumées des règles éthiques, et pour qu’il ait le pouvoir de solliciter des documents administratifs. La résolution souligne la nécessité pour l’organe éthique de protéger les lanceurs d’alerte, en particulier les fonctionnaires européens. Le Parti populaire européen (PPE) a décidé de retirer son nom de cette résolution commune s’estimant satisfait par la proposition faite par la Commission européenne le 8 juin. (Parlement européen, 12 juillet).

Le rapport sur la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption a été adopté par le Parlement européen lors de la session plénière du 13 juillet 2023 (441 voix pour, 70 contre et 71 abstentions). Les députés demandent une révision rapide du code de conduite, y compris en ce qui concerne les sanctions. Le code de conduite devrait aussi renforcer la protection des lanceurs d’alerte et clarifier les règles relatives aux conflits d’intérêts. Ils proposent également l’introduction de déclarations de patrimoine en début et fin de mandat et une interdiction d’exercer des activités de lobbying durant les six mois suivant la fin de leur mandat, contrôlée par le nouvel organe éthique européen. Le Parlement devra aussi mettre en place un système de suivi et des règles permettant de révoquer l’accès des anciens députés qui font pression au nom de pays à haut risque. Afin de renforcer la lutte contre les ingérences étrangères, ils demandent la suspension de toutes les propositions législatives et non législatives sur la coopération avec les autorités d’États qui tentent de pratiquer l’ingérence, ainsi que la suspension des financements européens envers ces Etats. (Parlement européen, 13 juillet).

 La médiatrice européenne a remis le Prix d’excellence de la bonne administration à Eurojust et au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) pour leur initiative d’aide aux organisations de la société civile à documenter les crimes de guerres et les crimes contre l’humanité. (Médiatrice européenne, 28 juin).

Le 5 juillet 2023, le Réseau européen d’éthique publique, créé en juin 2022 à l’initiative de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui en assure la présidence, s’est réuni pour la troisième fois pour échanger notamment sur le projet de directive européenne anticorruption et la création du réseau européen de lutte contre la corruption.

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

L’OCDE a publié le vendredi 30 juin 2023 la huitième édition du Panorama des administrations publiques. Le rapport indique que de nombreux pays de l’OCDE ne sont pas dotés de tous les garde-fous nécessaires pour prévenir la corruption au niveau des activités de lobbying, du financement de la vie politique et des conflits d’intérêts. L’OCDE souligne l’absence de réglementation et les lacunes dans à la mise en œuvre effective des réglementations existantes. (OCDE, 30 juin)

Dans son examen de la gouvernance publique, l’OCDE considère que le Maroc a accompli des progrès importants en matière de lutte contre la corruption et d’intégrité publique en adoptant notamment une stratégie nationale de lutte contre la corruption et en se dotant d’une Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption. L’OCDE recommande au Maroc de définir des procédures claires pour la gestion des situations de conflit d’intérêts et numériser le système de déclarations de patrimoine. (OCDE, 27 juin).

L’OCDE a publié le 18 juin 2023 un examen de l’intégrité au Costa Rica qui met en avant les efforts du Costa Rica pour consolider les acquis démocratiques afin de préserver la confiance dans le gouvernement et renforcer la résilience économique. Le rapport examine le cadre de gestion des conflits d’intérêts et formule plusieurs recommandations concernant l’encadrement de l’influence indue dans la prise de décision publique. (OCDE, 18 juin).

 Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) recommande dans son rapport d’évaluation de la Hongrie que des mesures soient prises pour prévenir la corruption à l’égard des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif (Premier ministre, ministres, commissaires, secrétaires d’État, conseillers politiques, agents du Premier ministre, membres de la Police nationale). Le GRECO relève également un manque de transparence concernant la composition des cabinets ministériels ainsi que le rôle et la rémunération de leurs membres. (Conseil de l’Europe, 9 juin).

Le 13 juin 2023, le GRECO a publié son rapport d’évaluation de l’Estonie dans la mise en œuvre des recommandations du cinquième cycle sur la prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des hautes fonctions de l’exécutif et des services répressifs. Le GRECO conclut que l’Estonie a mis en œuvre de manière satisfaisante onze des quinze recommandations figurant dans le Rapport d’évaluation du cinquième cycle. Les quatre recommandations restantes ont été partiellement mises en œuvre. En particulier, le GRECO salue la mise en place de lignes directrices sur les conflits d’intérêts applicables aux ministres et à leurs conseillers et de bonnes pratiques pour les fonctionnaires communiquant avec des lobbyistes. (Conseil de l’Europe, 13 juin)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

États-Unis 

Le projet de loi sur l’éthique et la transparence de la Cour Suprême sera soumise au vote du Sénat le 20 juillet 2023. Le projet de loi impose à la Cour Suprême d’adopter un code de conduite, permettant au public de soumettre des plaintes en matière d’éthique qui seront examinées par un panel de juges des juridictions inférieures. Il établirait de nouvelles règles pour la déclaration des cadeaux et des voyages et les conflits d’intérêts. (NBC news, 10 juillet)

Ghana

Le tribunal judiciaire de Paris a validé mercredi 28 juin 2023 le paiement respectif par les entreprises pétrolières et gazières TechnipFMC et Technip Energies de 179 et 29 millions d’euros d’amendes pour éviter des poursuites dans des dossiers de corruption entre 2008 et 2012 au Ghana et en Guinée équatoriale. Les deux sociétés ont reconnu des faits de corruption d’agents publics étrangers. (Le Monde, 29 juin)

Afrique de l’Ouest et du Centre

Amnesty International a publié un rapport le 11 juillet 2023 dans lequel elle dénonce l’état de la corruption en Afrique de l’Ouest et du Centre, vingt ans après l’adoption à Maputo de la convention de l’Union africaine contre la corruption. L’ONG appelle également ces États d’Afrique de l’Ouest et centrale à prendre des mesures efficaces pour protéger les défenseurs des droits humains qui dénoncent la corruption. (Amnesty International, 11 juillet)

Japon

Le tribunal de district de Tokyo a condamné Shinichi Ueno, ancien président de l’agence de publicité ADK, à une peine de prison de deux ans pour avoir versé environ 14 millions de yens (100 000 dollars) afin d’obtenir des contrats de parrainage et de marketing auprès d’Haruyuki Takahashi alors membre du comité des jeux olympiques de Tokyo 2020. (Japan Times, 12 juillet)

Singapour

Le Premier ministre de Singapour, Lee Hsien Loong, a ordonné au ministre des Transports de se démettre de ses fonctions après l’ouverture d’une enquête par l’organisme anti-corruption singapourien. (Le Figaro, 15 juillet)

Autriche

Le Parlement autrichien a renforcé sa législation anticorruption par l’adoption d’un nouveau texte qui entrera en vigueur en septembre 2023. Parmi les nouvelles mesures, une nouvelle règle permettra que les responsables politiques puissent faire l’objet de poursuites judiciaires même si le délit est intervenu avant leur prise de fonction. (AFP,7 juillet)