Lettre internationale – juin-juillet 2022

En ces mois de juin et juillet, dans la continuité de l’adoption d’un sixième train de sanctions économiques et individuelles contre la Russie, les institutions européennes adoptent des mesures pour encadrer le lobbying des entreprises russes.

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’État de droit ainsi que celui sur la mise en œuvre du code de conduite de ses membres pour l’année 2021. Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a également publié son rapport annuel d’activité.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a créé, avec onze autorités aux missions homologues, le Réseau européen d’éthique publique.

UNION EUROPÉENNE (UE)

À la suite de l’adoption par le Conseil, le 3 juin, du sixième train de sanctions économiques et individuelles ciblant la Russie et la Biélorussie pour son soutien à Moscou, les lobbyistes russes devraient être interdits d’accès aux institutions européennes. Ces mesures comportent, outre une interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de pétrole brut et de certains produits pétroliers de la Russie vers l’UE, une interdiction de fournir à la Russie des services de comptabilité, de relations publiques et de conseil. Les lobbyistes de sociétés russes devraient ainsi perdre leur accréditation pour représenter les intérêts de leur entreprise auprès des responsables publics européens. (Politico, 21 juin 2022)

La présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) ayant pris fin le 30 juin 2022, la France ne publiera plus les rendez-vous de ses ambassadeurs avec des représentants d’intérêts à Bruxelles. En effet, le site de la représentation permanente comprenait une page, désormais supprimée, qui regroupait tous les rendez-vous de l’ambassadeur et de son adjoint avec des représentants d’intérêts durant la PFUE et pendant les six mois précédents. Les États membres s’étaient engagés à respecter cette obligation de publication uniquement durant leur période de présidence, bien que certains États, tels que le Portugal et l’Allemagne, continuent de publier ces rendez-vous après la fin de leur présidence. (Contexte, 25 juillet 2022)

La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du code de conduite de ses membres pour l’année 2021. Le rapport revient notamment sur la mise en place d’un réseau de points de contact « éthique et transparence » au sein des cabinets des commissaires. Il évoque également un nouvel accord interinstitutionnel sur le registre de transparence de l’UE et un nouveau formulaire à remplir par les représentants d’intérêts. Le rapport rappelle aussi les règles pour les activités professionnelles post-mandat envisagées par les anciens membres de la Commission pendant une période de deux ans suivant la fin de leur mandat. Si l’activité envisagée est liée au portefeuille de l’ancien commissaire, la Commission ne peut prendre de décision qu’après consultation du comité d’éthique indépendant. En 2021, la Commission a adopté 20 décisions relatives à 21 activités post-mandat et au total 78 décisions ont été prises concernant 86 activités des anciens commissaires de la Commission Juncker. (Commission européenne)

La Commission européenne a également publié son troisième rapport annuel sur l’État de droit, qui analyse le cadre général et les évènements ayant affecté l’État de droit en 2021 dans les 27 États membres. Le rapport examine l’évolution de la situation dans quatre domaines clés pour l’État de droit que sont les systèmes de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et les autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs. Les inquiétudes de la Commission se concentrent principalement sur la Pologne et la Hongrie. L’édition 2022 du rapport présente de manière inédite des recommandations à l’attention des États membres. (Commission européenne, 13 juillet 2022)

Dans un rapport publié le 30 juin, la Cour des comptes de l’UE met en lumière l’utilisation croissante de consultants extérieurs par la Commission européenne, qui représente une dépense d’environ un milliard d’euros par an. Le recours à des consultants externes, présenté comme nécessaire par les auditeurs du rapport pour développer les objectifs de la Commission, serait insuffisamment encadré. Des lacunes sont relevées, telles que l’absence de ligne directrice concernant les conditions dans lesquelles le recours à des consultants est envisageable et le manque d’analyse coût-bénéfices mesurant l’intérêt de faire appel à ces consultants externes plutôt qu’à du personnel interne. Cette situation entrainerait des risques de dépendance excessive à ce service et de conflits d’intérêts. Pour y remédier, les auditeurs formulent plusieurs recommandations, comme une surveillance des risques liés au recours aux services de consultants externes et une transparence accrue sur leur utilisation. (Cour des comptes européenne, 30 juin 2022 ; Contexte, 4 juillet 2022)

Dans le cadre des « Uber Files » révélés par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), l’ancienne commissaire européenne néerlandaise char­gée de la concurrence fait l’objet de critiques pour ne pas avoir respecté les règles d’éthique de la Commission européenne définit dans le code de conduite. L’intéressée aurait entretenu des relations régulières avec l’entreprise de transports Uber lors des derniers mois de son mandat et serait intervenue en faveur de la société pendant sa période de réserve de 18 mois à la fin de son mandat, avant de la rejoindre quelques mois plus tard. La Commission attend actuellement que l’ancienne commissaire apporte des clarifications sur ses échanges avec Uber. (Politico, 12 juillet 2022 ; Le Monde, 12 juillet 2022)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a publié son 22^e rapport d’activité pour l’année 2021. Bien qu’il reconnaisse l’activité de lobbying comme légitime, le rapport invite à accroître la transparence et la responsabilité des États afin d’informer les citoyens d’éventuelles actions d’influence sur les décisions publiques. Cela peut se faire par la mise en place de registres des lobbyistes, indiquant l’identité des personnes qui ont été en contact et les sujets abordés. Le rapport passe en revue les mesures de prévention de la corruption prises dans les États membres du GRECO en 2021 dans le cadre de son 4^e et 5^e cycle d’évaluation, relatifs aux parlementaires, juges et procureurs et aux hautes fonctions de l’exécutif au sein des gouvernements centraux. (Conseil de l’Europe)

Afin de lutter contre la corruption et dans le contexte de l’invasion russe en Ukraine, un projet de Cour internationale Anticorruption (IACC) a été initié par l’ONG Integrity Initiatives International et le Club de Madrid. Soutenu au mois de juin par une centaine de dirigeants mondiaux, cet organe interviendrait en dernier recours et servirait à combler les inégalités nationales en matière de législation sur les enjeux de corruption. (Le temps, 7 juin 2022)

Le 13 juillet 2022, l’OCDE a publié un rapport revenant sur son enquête sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques (enquête sur la confiance) réalisée en 2021. Les citoyens des vingt-deux pays de l’OCDE qui s’étaient portés volontaires pour participer au premier cycle du programme ont été interrogés sur leur perception de l’intégrité des agents publics, l’équité des programmes gouvernementaux ou la confiance dans le service public. La corruption et la mauvaise gestion dans le secteur public sont citées parmi les principales raisons entraînant la défiance tandis qu’un comportement éthique et l’absence de corruption favorisent la confiance. Les résultats de l’enquête varient considérablement d’un pays à l’autre en raison d’une série de facteurs culturels, sociaux, institutionnels et économiques. Néanmoins, les résultats montrent des tendances générales claires qui devraient permettre aux gouvernements d’améliorer leurs mécanismes démocratiques. (OCDE, le 13 juillet 2022)

ONG

Les branches américaines de l’ONG Transparency International ont publié une lettre ouverte le 6 juin, profitant du Sommet des Amériques de 2022, pour alerter sur l’état de la corruption, le recul de la démocratie et l’érosion des droits de l’homme sans précédent sur le continent. L’ONG demande de prendre des mesures fortes pour renforcer la confiance des citoyens, notamment par la publication des déclarations de patrimoine, d’intérêts et d’impôts des responsables publics, mais aussi en encadrant leurs projets de mobilité entre le secteur public et privé. Ils appellent également à développer des systèmes et des statistiques communs pour évaluer la transparence et l’accès à l’information et veiller à ce qu’ils soient facilement accessibles à la société civile. Enfin, la lettre incite à la mise en place de clauses anti-corruption dans tous les contrats publics ou encore de développer des mesures pour lutter contre les pots-de-vin, la corruption internationale, le crime organisé, le blanchiment d’argent et le recouvrement des avoirs, des objectifs qui avaient déjà été actés lors du Sommet des Amériques à Lima en 2018.

ZONE GÉOGRAPHIQUE

Dans le cadre de la  Présidence française du Conseil de l’Union européenne, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a organisé le 9 juin un colloque intitulé « Éthique et transparence : quels outils au service de la confiance des citoyens ? ». Le lendemain, 11 autorités d’éthique publique de pays membres de l’UE ont adopté une déclaration commune et créé le Réseau européen d’éthique publique. Destiné à promouvoir l’éthique publique et la transparence, ce réseau permettra d’établir un échange régulier entre ses membres et de donner davantage de visibilité à ces sujets au sein de l’Union européenne. Ce réseau a pour objectif de réunir les autorités des États membres de l’UE compétentes sur ces questions et devenir l’interlocuteur privilégié des instances européennes en matière d’intégrité publique. (HATVP, 29 juin 2022)