Lettre internationale – juillet-août 2024

Le 24 juillet 2024, la Commission européenne a publié son cinquième rapport annuel sur l’État de droit selon lequel 68 % des recommandations de l’année dernière ont été mises en œuvre. Le rapport estime que les États membres et l’Union européenne sont, dans l’ensemble, mieux préparés pour détecter, prévenir et relever les défis émergents.

Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a rendu aux mois de juillet et d’août plusieurs rapports d’évaluation de pays européens dans le cadre de la lutte contre la corruption.

UNION EUROPÉENNE

Le 12 juillet 2024, la Commission européenne a publié une communication relative à la publication d’informations concernant les activités professionnelles des anciens membres du personnel d’encadrement supérieur après la cessation de leurs fonctions. Elle dresse le bilan des activités exercées par les anciens titulaires de ces fonctions qui ont déclaré 18 activités au total, dans le domaine académique (28 %), de think tanks et d’administrations nationales ou internationales (17 %), d’entreprises ou de cabinets de consultants, ainsi que de cabinets d’avocats (11 %). (Commission européenne, 12 juillet 2024).

Le 24 juillet 2024, la Commission européenne a publié son cinquième rapport annuel sur l’Etat de droit selon lequel 68 % des recommandations de l’année dernière ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement. Le rapport porte sur quatre piliers : les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en lien avec l’équilibre des pouvoirs. Elle a procédé à une évaluation pour l’ensemble des pays de l’UE et a intégré pour la première fois une évaluation des pays de l’élargissement : Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie. Par rapport à la première édition du rapport sur l’Etat de droit adoptée en 2020, les États membres et l’Union européenne dans son ensemble sont mieux préparés pour détecter, prévenir et relever les défis émergents. En matière de lutte contre la corruption, le rapport met toutefois en avant la nécessité de mesures supplémentaires pour renforcer les cadres préventifs, tels que ceux régissant le lobbying et les conflits d’intérêts et les règles en matière de déclaration de patrimoine. (Commission européenne, 24 juillet 2024).

La Médiatrice a ouvert une enquête sur la manière dont la Commission européenne applique les règles destinées à garantir la transparence et la participation dans les groupes d’experts qui fournissent à la Commission européenne des conseils spécialisés. (Médiatrice européenne, 1^er juillet 2024).

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le GRECO (groupe d’États contre la corruption) a publié son rapport de conformité du 5^ème cycle sur la Serbie, qui porte sur la prévention de la corruption et de la promotion de l’intégrité dans les gouvernements centraux (fonctions exécutives supérieures) et les organismes chargés de l’application de la loi. Le rapport met en avant l’adoption d’un plan d’intégrité des services du Président et d’un code d’éthique applicable aux personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif (PHFE). Il souligne aussi l’amélioration des contrôles des déclarations de patrimoine mais déplore l’absence de mesures concrètes pour élargir la notion de « lobbying » de façon à prendre en compte tous les contacts avec les PHFE. (Conseil de l’Europe, 4 juillet 2024)

Le GRECO a publié son addendum au deuxième rapport de conformité du 4^ème cycle sur l’Allemagne concernant la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. La réforme de la loi sur le registre des lobbyistes et le renforcement des règles relatives à l’intégrité au sein du Bundestag ont été appréciées par le GRECO. (Conseil de l’Europe, 8 juillet 2024)

Dans son rapport d’évaluation du 5^ème cycle, le GRECO a appelé la Géorgie à adopter une stratégie spécifique de prévention de la corruption au sein de l’exécutif, aucune stratégie nationale de lutte contre la corruption ni aucun plan d’action n’ayant été élaborés depuis 2020. Le GRECO considère également que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de garantir que le Bureau anti-corruption nouvellement mis en place puisse remplir son rôle de manière adéquate, y compris en révisant son cadre juridique afin de lui conférer une indépendance opérationnelle accrue et en le dotant de ressources financières et humaines appropriées. (Conseil de l’Europe, 9 juillet 2024)

Le GRECO a rendu public son rapport d’évaluation du 5^ème cycle concernant la Principauté de Monaco. Le GRECO recommande que des règles déontologiques et l’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine soient rendues applicables aux plus proches collaborateurs des ministres, à la Secrétaire d’Etat à la justice et aux conseillers du Prince. (Conseil de l’Europe, 24 juillet 2024)

Le GRECO a publié un addendum au deuxième rapport de conformité du 5^ème cycle sur l’Islande. Le GRECO souligne l’adoption des lignes directrices sur le lobbying comme répondant de manière adéquate à la nécessité de promouvoir la transparence. (Conseil de l’Europe, 1^er août 2024)

Le GRECO a rendu public son rapport de conformité du 5^ème cycle sur le Monténégro qui salue la mise en place de contrôles de l’intégrité des candidats aux fonctions de chef de cabinet du Premier ministre et de conseillers auprès du Premier ministre et des vice-Premiers ministres. Toutefois, le GRECO considère que les progrès demeurent limités malgré d’importantes mesures législatives prises ou en cours d’élaboration.(Conseil de l’Europe, 8 août 2024)

Le GRECO a publié son rapport de conformité du 5^ème cycle sur l’Italie. Le GRECO demande que des mesures déterminées soient prises pour prévenir la corruption en Italie en ce qui concerne les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif de haut niveau (PHFE), notamment la présidente du Conseil des ministres, les ministres, les sous-secrétaires d’État, les commissaires extraordinaires et spéciaux, les membres des bureaux de collaboration directe, ainsi que les membres de la police d’État, des Carabinieri et de la Guardia di Finanza. Le rapport souligne la complexité du cadre juridique en matière de prévention et de lutte contre la corruption, notamment en matière de conflit d’intérêts et de divulgation financière. (Conseil de l’Europe, 28 août 2024)

L’OCDE a publié sa deuxième enquête sur les déterminants de la confiance dans les institutions publiques dans 30 pays de l’OCDE en 2023 et leur évolution depuis 2021. En novembre 2023, dans les pays de l’OCDE, la proportion de la population ayant une confiance faible ou nulle dans le gouvernement national (44 %) était supérieure à celle des personnes ayant une confiance élevée ou modérément élevée (39 %). Les écarts les plus marqués dans les niveaux de confiance sont liés au sentiment qu’ont les individus d’avoir leur mot à dire dans la définition de l’action publique, qui est un déterminant essentiel de la confiance. (OCDE, 10 juillet 2024)

Les experts de l’ONU déployés au Venezuela pour suivre les élections présidentielles du 28 juillet 2024 ont estimé dans un rapport publié le 13 août que les mesures élémentaires de transparence et d’intégrité nécessaires à des élections crédibles n’avaient pas été respectées. (Les Echos, 14 août 2024)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

ÉTATS-UNIS

Le 29 juillet 2024, l’ancien directeur du lobby pro-armes américain NRA Wayne LaPierre a été banni pour 10 ans de l’association par un tribunal de New York. Il avait été condamné en février à payer une amende de 6,35 millions de dollars pour avoir détourné des fonds dans son intérêt personnel. (Forbes, 29 juillet 2024)

A la suite de sa condamnation le 16 juillet 2024 par le tribunal fédéral pénal de Manhattan qui l’a reconnu coupable de seize chefs d’accusation de corruption, y compris d’avoir usé de son influence politique au profit de l’Egypte et du Qatar, le sénateur démocrate Robert Menendez a retiré sa candidature pour les élections sénatoriales. (Le Monde, 17 août 2024)

MAROC

La Cour constitutionnelle a considéré la Charte de déontologie du Parlement conforme à la Constitution. La rédaction de cette nouvelle charte de déontologie, la deuxième après celle de 2018, s’inscrit dans la volonté du roi Mohammed VI de renforcer la moralisation de la scène politique. (Yabiladi, 9 août 2024)

ALGÉRIE

L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a rappelé dans un communiqué du 1^er août les règles et les dispositions juridiques relatives aux sources de financement de la campagne électorale et aux obligations devant être respectées par chaque candidat à l’élection présidentielle du 7 septembre. (Algérie presse service, 1^er août 2024)

MOZAMBIQUE

L’ancien-ministre des finances du Mozambique, Manuel Chang, a été jugé coupable par la justice américaine de complicité dans une affaire de fraude massive et de blanchiment. L’affaire avait révélé en 2016 des emprunts illégaux d’entreprises publiques du Mozambique auprès de banques internationales pour acheter une flotte de bateaux de pêche au thon ainsi que des navires de surveillance. (Le Monde , 9 août 2024)

THAÏLANDE

Le 14 aout 2024, la justice thaïlandaise a destitué son Premier ministre, accusé d’avoir enfreint des règles éthiques en nommant comme ministre un avocat condamné en 2008 à six mois de prison dans une affaire de corruption. (Libération, 14 août 2024)

PHILIPPINES

L’ancien administrateur de la commission électorale philippine a été inculpé le 8 août 2024 en Floride pour association de malfaiteurs en vue de commettre un blanchiment d’argent. Il était soupçonné d’avoir accepté des pots-de-vin d’une société fournissant des machines de vote lors de l’élection présidentielle de 2016. (Le Monde, 9 août 2024)