Lettre internationale – janvier-février 2025

Les mois de janvier et février ont été marqués par l’adoption, par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, de quatre rapports d’évaluation et de conformité pour la Bulgarie, la Pologne, la Bosnie-Herzégovine et l’Ukraine.

Au mois de février, Transparency International a publié son Indice de perception de la corruption pour 2024. La France perd cinq places dans le classement mondial, tombant à la 25^e position, ce qui la place en dessous de la moyenne des pays catégorisés comme pleinement démocratiques.

UNION EUROPÉENNE

Dans un avis adopté le 29 janvier 2025, la commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) a souligné plusieurs préoccupations concernant la mise en place de l’organe d’éthique chargé de veiller au respect de règles déontologiques au sein des institutions européennes. L’avis regrette que le secrétariat de l’organe soit installé à la Commission et estime que l’organe ne doit pas commencer ses travaux et ne doit pas recevoir de financement du Parlement tant que toutes les dispositions de l’accord n’ont pas été intégrées dans le règlement interne du Parlement. L’AFCO est chargée d’établir un calendrier pour changer le règlement intérieur du Parlement et débloquer l’entrée en fonction de l’organe d’éthique. (Parlement européen, 29 janvier 2025)

Le 4 février 2025, Madame Nathalie Loiseau, députée française du groupe Renew Europe, a été élue présidente de la commission spéciale sur le bouclier européen de la défense de la démocratie. Les députés européens membres de cette commission ont pour mission d’analyser la législation en vigueur dans l’Union européenne pour lutter contre « l’ingérence malveillante » dans les processus démocratiques et plus particulièrement les élections. Ils doivent proposer, au terme de leur mandat, des solutions pour renforcer le cadre juridique existant. (Toute l’Europe, 4 février 2025)

Le 10 janvier 2025, la Médiatrice européenne a publié les résultats de l’enquête sur la manière dont la Commission européenne traite les personnes publiques ou privées incluant les États tiers qui contribuent aux frais de déplacement professionnel et d’accueil de son personnel et évalue les conflits d’intérêts potentiels. Il ressort clairement des informations statistiques sur les déplacements professionnels qui ont eu lieu au cours des années 2021, 2022 et 2023 qu’un certain nombre de déplacements, y compris aux plus hauts niveaux de la direction de la Commission, impliquait des contributions de pays tiers et d’intérêts du secteur privé. La Médiatrice européenne conclut à l’existence de lacunes dans la mise en œuvre par la Commission de ses règles antérieures en matière de déplacements professionnels, notamment le fait qu’elle n’ait pas consigné la manière dont elle avait évalué les risques de conflit d’intérêts liés aux contributions de tiers. La Médiatrice européenne regrette également que le Conseil n’ait pas non plus consigné la valeur des contributions de tiers. (Médiatrice européenne, 10 janvier 2025)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié le 15 janvier 2025 un rapport de conformité pour la Pologne dans le cadre de ses recommandations visant à prévenir la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, ainsi que des recommandations sur les réformes judiciaires menées au cours de la période 2016-2018. Le GRECO regrette le très faible degré de mise en œuvre de ses recommandations (8 sur 22). Cela étant, le GRECO se félicite des mesures prises par les autorités pour rétablir l’indépendance du Conseil national de la magistrature. En ce qui concerne les procureurs, une commission a été créée pour aider le Conseil national du ministère public à veiller au respect des principes déontologiques applicables aux procureurs. Le GRECO souhaite que le cadre d’intégrité soit complété par des conseils spécialisés en matière de déontologie et par un examen plus approfondi des déclarations de patrimoine des procureurs, qui font toujours défaut. Le GRECO regrette que le pays n’ait réalisé aucun progrès dans la mise en œuvre des recommandations relatives aux parlementaires depuis l’adoption du dernier rapport de suivi du GRECO en 2023 (les conseils à fournir aux parlementaires sur les conflits d’intérêts, l’acceptation de cadeaux et d’avantages et les déclarations de patrimoine). (Conseil de l’Europe, 15 janvier 2025)

Le GRECO a publié le 6 février 2025 son rapport de conformité du 5^ème cycle pour la Bulgarie sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Le GRECO conclut que la Bulgarie a pleinement mis en œuvre 7 des 28 recommandations. Pour ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, le GRECO salue les réformes d’ampleur en cours au niveau de la législation et des politiques, concernant notamment le fonctionnement du Conseil national de lutte contre la corruption et l’élection des membres de la Commission de lutte contre la corruption. La création d’une méthodologie d’analyse des risques de corruption au sein du gouvernement central et un projet de code de conduite pour les personnes titulaires de fonctions publiques sont également en cours de préparation. Le GRECO regrette que des règles relatives aux incompatibilités et au contrôle n’aient pas encore été mises en place pour les conseillers des personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif. Par ailleurs, une nouvelle législation sur le lobbying se trouve à un stade précoce d’élaboration. Pour ce qui concerne les services répressifs, le GRECO salue le progrès dans la mise en œuvre des recommandations. L’adoption en 2023 d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte est une avancée positive. (Conseil de l’Europe, 6 février 2025)

Le GRECO a publié le 14 février 2025 son rapport d’évaluation du 5^ème cycle pour la Bosnie-Herzégovine sur la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Seulement 2 des 25 recommandations énoncées dans le rapport d’évaluation ont été mises en œuvre par le pays. En ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, le GRECO observe, dans l’ensemble, des progrès avec l’adoption en juin 2024 de la stratégie 2024-2028 de lutte contre la corruption, assortie d’un plan de mise en œuvre. Cependant, de nombreuses lacunes demeurent. Le GRECO regrette l’absence de fonctionnement de la Commission d’examen des conflits d’intérêts. Concernant la nouvelle loi sur la liberté d’accès à l’information adoptée en août 2023, le GRECO souligne que ses dispositions ont été jugées incompatibles avec les normes de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents officiels et doivent être révisées. Concernant les services répressifs, le GRECO regrette que l’Agence nationale d’investigation et de protection n’ait pour l’instant aucun résultat tangible. Enfin, le GRECO recommande d’améliorer notablement le cadre de protection des lanceurs d’alerte. (Conseil de l’Europe, 14 février 2025)

Le GRECO a publié, le 20 février 2025, l’addendum du 4^ème cycle au deuxième rapport de conformité pour l’Ukraine sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le pays a mis en œuvre de manière satisfaisante 18 des 31 recommandations. Le GRECO observe que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations notamment concernant le contrôle effectif des obligations en matière de déclaration financière, les règles encadrant les relations entre les parlementaires et les lobbyistes et la simplification de la procédure de nomination des juges et des membres d’instances connexes. Les recommandations qui restent à mettre en œuvre concernent le ministère public : il s’agit d’établir un système d’attribution aléatoire des affaires pour tous les procureurs, de définir plus précisément les infractions disciplinaires relatives à la conduite des procureurs et à leur respect des normes éthiques et d’élargir les types de sanctions disciplinaires disponibles pour qu’elles soient mieux proportionnées à la gravité des infractions et plus efficaces. (Conseil de l’Europe, 20 février 2025)

Une délégation du GRECO s’est rendue en Slovaquie les 18 et 19 février 2025 pour procéder à une évaluation ad hoc urgente des récentes réformes du droit pénal ayant entraîné des modifications du code pénal, la suppression du bureau du procureur spécialisé ainsi que la restructuration de l’Agence nationale de lutte contre la criminalité du point de vue de la lutte contre la corruption et de la conformité de la République slovaque avec les normes anti-corruption du Conseil de l’Europe. (Conseil de l’Europe, 21 février 2025)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

FRANCE

Le 11 février 2025, l’organisation non gouvernementale Transparency International a publié l’Indice de Perception de la Corruption pour 2024. La France perd cinq places dans le classement mondial, tombant à la 25^e position, dix rangs derrière l’Allemagne, pour atteindre un score de 67. Cette baisse, sans précédent depuis la création de l’indice en 1995, met en lumière des failles structurelles dans la lutte contre la corruption, aggravées par des scandales récents et une perte de confiance dans les institutions démocratiques. Cette nouvelle note place la France en dessous de la moyenne des pays catégorisés comme pleinement démocratiques (indice moyen de 73) ainsi que de celle des États qui présentent un espace civique ouvert (indice moyen de 70).  Transparency International demande à ce que le gouvernement français engage des réformes structurelles immédiates. (Transparency International, 11 février 2025)

ROUMANIE

Le 10 février 2025, le chef de l’État roumain, Klaus Iohannis, a annoncé sa démission deux mois après l’annulation du scrutin présidentiel en raison d’allégations d’ingérence russe. Son mandat devait se terminer à la fin de l’année 2024, mais le premier tour de l’élection présidentielle, remporté le 24 novembre 2024 à la surprise générale par le candidat d’extrême droite Calin Georgescu, avait été annulé par la justice roumaine en raison d’irrégularités. Le chef d’État libéral et proeuropéen, âgé de 65 ans, avait alors décidé de rester en fonctions jusqu’à l’élection de son successeur, prévue en mai. Le président du Sénat et chef des libéraux, Ilie Bolojan, devrait en principe assurer l’intérim jusqu’au nouveau scrutin. (Le Monde, 10 février 2025)

SERBIE

Le 28 janvier 2025, le premier ministre serbe, Aleksandar Vučić, a démissionné suite au mouvement de contestation étudiant dénonçant la corruption au sein du pays. Le mouvement est parti de l’effondrement de l’auvent de la gare de Novi Sad, survenu le 1^er novembre 2024, en causant la mort de 15 personnes. Pour les étudiants, cet accident est une conséquence directe de la corruption endémique observable en Serbie, alors que la gare venait tout juste d’être rénovée sous la supervision d’une entreprise chinoise. (Le Monde, 28 janvier 2025)

ÉTATS-UNIS

Lundi 10 février 2025, un décret du président américain, Donald Trump, a ordonné au département de la justice de suspendre les enquêtes sur les pots-de-vin distribués par des entreprises pour obtenir des contrats à l’étranger. Les sanctions prévues par le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977 ne seront pas applicables pendant au moins six mois, et les litiges en cours seront réexaminés à la lumière des nouvelles priorités gouvernementales. La nouvelle procureure générale, Pam Bondi, a été chargée de repenser la façon d’appliquer la loi FCPA pour « donner la priorité aux intérêts américains, à la compétitivité économique américaine par rapport aux autres nations, et à l’utilisation efficace des ressources judiciaires ».  (Les Echos, 13 février 2025)