Lettre internationale – janvier-février 2024

Dans la perspective des élections européennes de juin 2024, la Commission européenne a publié des orientations pour ses membres qui participent à des campagnes électorales. Le Conseil de l’Union européenne, quant à lui, a arrêté son mandat pour les négociations interinstitutionnelles concernant l’organisme d’éthique européen.

Le Parlement européen a par ailleurs adopté en session plénière de nouvelles règles sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. Il a également adopté un rapport concernant la directive de lutte contre la corruption proposant plusieurs modifications à la proposition de directive publiée par la Commission européenne le 3 mai 2023.

En janvier 2024, le Conseil de l’Europe a rendu plusieurs rapports d’évaluation de pays européens dans le cadre de la lutte contre la corruption.

Transparency International a également publié l’indice de perception de la corruption 2023 classant 180 pays.

UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a publié le 24 janvier 2024 des orientations renforcées sur les normes éthiques destinées aux membres de la Commission qui participent à des campagnes électorales pour le Parlement européen. Elle a également publié des lignes directrices spécifiques en ce qui concerne la participation aux campagnes électorales au niveau des États membres.

Les membres de la Commission européenne doivent s’abstenir de toute activité de campagne avant que la présidente/le collège ait été informé de leur intention de participer à la campagne. Ils doivent continuer d’assurer leur disponibilité pour l’exercice continu de leurs fonctions et sont tenus de créer un compte séparé sur les médias sociaux pour la campagne. Ils ne peuvent utiliser les ressources humaines et matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne et doivent assurer une séparation claire entre les modalités de voyage liées à leurs fonctions pour la Commission et celles liées à leur campagne.  (Commission européenne, 24 janvier 2024)

Le 24 janvier 2024, le Conseil a arrêté en Coreper sa position dans les négociations interinstitutionnelles concernant l’organisme d’éthique européen. Il propose notamment d’exclure de son champ d’application les représentants des Etats membres mais d’y inclure le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères en qualité de président du Conseil des Affaires étrangères. Un accord interinstitutionnel devrait être trouvé dans les prochains mois avant les élections européennes de juin 2024. (Agence Europe, 24 janvier 2024)

Le Parlement a adopté le 31 janvier 2024 un rapport en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures portant décision d’engager des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive relative à la lutte contre la corruption. La décision a été confirmée par l’assemblée plénière le 27 février 2024. La proposition de directive comprend des mesures visant à renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et définit les infractions pénales et les sanctions liées à la corruption. Les députés ont proposé dans le rapport plusieurs modifications de la proposition de directive pour couvrir un plus grand nombre de personnes jouant un rôle de premier plan, y compris « toute personne chargée de tâches d’intérêt public ou chargée d’un service public ». Les députés souhaitent que les principaux décideurs de l’Union européenne, à savoir les députés européens, les commissaires et le Président du Conseil européen, soient ajoutés à la catégorie des « hauts fonctionnaires » et soient soumis à des règles plus strictes. Des dispositions ont également été prévues pour les responsables militaires, les cadres supérieurs des sociétés publiques et les responsables des partis politiques représentés au Parlement. (Parlement européen, 31 janvier 2024)

Le 27 février 2024, le Parlement européen a adopté en session plénière (par 470 voix pour, 50 contre et 105 abstentions) de nouvelles règles sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, qui rendront les campagnes électorales et les référendums plus transparents et plus résistants aux ingérences. Le parrainage d’annonces provenant de l’extérieur de l’UE sera interdit au cours des trois mois précédant une élection ou un référendum. Le texte doit encore être formellement adopté par le Conseil.(Parlement européen, 27 février 2024)

Les députés européens ont adopté la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Cette directive vise à garantir aux personnes et aux organisations qui travaillent sur des sujets d’intérêt général, tels que les droits fondamentaux, les allégations de corruption, la protection de la démocratie ou la lutte contre la désinformation, une protection de la part de l’UE contre les poursuites infondées et abusives. Le texte prévoit deux mesures de protection : un rejet anticipé des demandes infondées, et la possibilité d’imposer au demandeur de prendre en charge les coûts estimés de la procédure, y compris la représentation juridique du défendeur, et les dommages infligés. Si le défendeur demande un rejet anticipé, il reviendra au demandeur d’apporter des preuves de ce qu’il avance pour que la procédure continue. Cette protection s’appliquera à toutes les affaires transfrontalières, à moins que les deux parties ne soient domiciliées dans le même pays de l’UE que le tribunal, ou que l’affaire ne concerne qu’un seul État membre. Les États membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur système national. (Parlement européen, 27 février 2024)

La Médiatrice européenne a ouvert une enquête après des allégations de conflit d’intérêts concernant deux anciens employés de l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) ayant rejoint l’organisation de protection de l’enfance Thorn. L’enquête fait suite à une plainte déposée par un député européen auprès de la Médiatrice concernant la manière dont Europol a évalué le risque de conflits d’intérêts potentiels avant d’approuver leurs « demandes d’activités après service ». (Euractiv, 8 janvier 2024)

La Médiatrice européenne a demandé au secrétariat du registre de transparence de l’UE de mener des enquêtes plus approfondies et plus pertinentes en ce qui concerne les plaintes du public concernant des violations présumées du code de conduite par des organisations enregistrées. Elle avait, en effet, constaté une mauvaise administration dans le cadre d’une enquête sur la façon dont le Secrétariat avait traité les plaintes concernant deux organisations qui n’avaient pas divulgué leurs liens avec l’industrie alimentaire et l’une avec l’autre, ainsi que les sources de leur financement. Bien qu’elle ait demandé des éclaircissements aux deux organisations au cours de son enquête, le Secrétariat avait procédé à une évaluation limitée des réponses reçues et avait appliqué une définition étroite de l’« affiliation» lors de l’examen des liens entre les deux. La Médiatrice a souligné le rôle important que joue le public dans l’identification d’informations inexactes ou incomplètes dans le registre de transparence, en particulier au regard des moyens de contrôle limités du Secrétariat. (Médiatrice européenne, 8 février 2024)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le GRECO (groupe d’États contre la corruption) a publié son deuxième Addendum au deuxième Rapport de conformité du 4^ème cycle d’évaluation de Chypre concernant la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le Rapport souligne l’adoption en 2021 d’un Code d’éthique, assorti de mécanismes de surveillance, de conseils pour les parlementaires et l’introduction de règles sur le lobbying (Conseil de l’Europe, 9 janvier 2024).

Le GRECO a appelé le Portugal, dans son Rapport d’évaluation du 5^ème cycle, à améliorer l’efficacité de son système de promotion de l’intégrité et de prévention de la corruption au sein du gouvernement central et des services répressifs. Le rapport recommande des améliorations concernant le processus de consultation publique, l’accès des citoyens à l’information publique et la transparence des contacts entre les hauts fonctionnaires de l’exécutif et les lobbyistes. (Conseil de l’Europe, 10 janvier 2024)

Le GRECO a également rendu public le troisième Rapport de conformité intérimaire du 4^ème cycle d’évaluation du Portugal. Compte tenu du fait que la grande majorité des recommandations (douze sur quinze) reste partiellement mise en œuvre, le GRECO a conclu à un niveau de conformité aux recommandations « globalement insuffisant ». (Conseil de l’Europe, 15 janvier 2024)

Le GRECO a publié, le 30 janvier 2024, le dernier addendum au Rapport de conformité de la France dans le cadre du 4^ème cycle d’évaluation et conclut à une mise en œuvre satisfaisante de six des onze recommandations. Les cinq autres recommandations sont, pour trois d’entre elles, partiellement mises en œuvre et non mises en œuvre pour deux d’entre elles. Le rapport appelle à plus de transparence dans l’utilisation qui est faite des frais de mandat des députés et sénateurs et à la publication en ligne de leurs déclarations de patrimoine. De plus, le GRECO regrette l’absence de progrès relatif au mode de saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature à des fins disciplinaires à l’égard des juges et au pouvoir d’enquête de cet organe. Le GRECO appelle à un alignement de la procédure de nomination des procureurs sur la procédure en vigueur pour les juges. (Conseil de l’Europe, 30 janvier 2024)

Le GRECO a publié le 30 janvier 2024 un addendum au deuxième Rapport de conformité du 4^ème cycle d’évaluation de l’Irlande. Les autorités irlandaises sont encouragées à poursuivre leurs efforts pour mettre en place un nouveau cadre légal en matière d’éthique pour les parlementaires et améliorer le régime existant de leurs déclarations de patrimoine. (Conseil de l’Europe, 30 janvier 2024)

L’OCDE a publié un rapport le 6 février 2024 analysant les performances de l’administration publique en Ukraine à l’aide d’une série d’indicateurs standards fondés sur les principes de l’administration publique. Ces principes définissent ce qu’implique une bonne gouvernance publique dans la pratique et exposent les principales exigences auxquelles les pays doivent se conformer au cours du processus d’intégration à l’UE. Compte tenu de la décision du Conseil européen de décembre 2023 préconisant d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, ce rapport fournit des données et des recommandations sur la manière dont l’Ukraine pourrait mieux répondre aux normes de bonne administration publique. (OCDE, 6 février 2024)

ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

Transparency International a publié son classement 2023 de l’indice de perception de la corruption (IPC). A l’échelle mondiale, l’IPC moyen est de 43/100 et plus de deux tiers des pays ont un score inférieur à 50. Avec la note de 71/100, la France se classe à la 20^ème place sur 180 pays.  Cette mise à jour de l’indice de perception de la corruption, produit chaque année depuis 1995 par l’ONG, voit la France gagner une place par rapport à l’année dernière (et sa note être abaissée d’un point). Selon l’ONG, la France manque d’une politique publique de lutte contre la corruption consolidée malgré la montée en puissance de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), de l’Agence Française Anticorruption (AFA), du Parquet National Financier (PNF), de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Selon le classement établi par Transparency International, le pays le moins corrompu au monde est le Danemark pour la sixième année consécutive, suivi de près par la Finlande et la Nouvelle-Zélande. (Transparency International, 30 janvier 2024)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

ALGÉRIE

La commission nationale chargée du suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption (2023-2027) a été mise en place le 15 janvier 2024 à Alger. Cette commission regroupe des représentants du pouvoir législatif et des départements ministériels régaliens et sera ensuite organisée en sous-commissions qui regrouperont tous les secteurs ministériels. (Algérie Presse Service, 14 janvier 2024)

VIETNAM

Le procès de l’ancien ministre vietnamien de la santé et de 37 autres personnes s’est ouvert le 2 janvier 2024 à Hanoï pour leur rôle présumé dans une affaire de corruption portant sur des tests Covid au Vietnam. Les prévenus sont accusés d’avoir autorisé, en contrepartie de pots-de-vin, des contrats de plusieurs millions de dollars pour fournir aux hôpitaux et aux populations locales des équipements de test à des prix considérablement gonflés. (Le Figaro, 3 janvier 2024)

PAKISTAN

L’ancien Premier ministre pakistanais, Imran Khan, et son épouse ont été condamnés le 31 janvier 2024 à 14 ans de prison pour corruption, dans une affaire concernant des cadeaux reçus lorsque le Premier ministre était au pouvoir. (Le Figaro, 31 janvier 2024)

SLOVAQUIE

Le Parlement slovaque a approuvé le jeudi 8 février 2024 une modification du code pénal, qui prévoit la suppression du bureau du procureur en charge de la lutte contre la corruption et de la criminalité organisée d’ici le 20 mars 2024, trois jours avant le premier tour de l’élection présidentielle. (Le Monde, 9 février 2024)

POLOGNE

Le nouveau gouvernement polonais a présenté le 20 février 2024, à Bruxelles, un plan d’action pour rétablir l’indépendance de la justice et restaurer les principes de l’État de droit mis à mal sous les gouvernements du parti ultraconservateur Droit et Justice (PiS, 2015-2023). L’exécutif s’est notamment engagé à réformer les juridictions du pays, dont le Tribunal constitutionnel et le Conseil national de la magistrature. Varsovie espère ainsi obtenir la clôture de la procédure dite « de l’article 7 », enclenchée par la Commission en 2017. (Le Monde, 23 février 2024)