Lettre internationale – février-mars 2023

Le mois de février est marqué par l’adoption par le Parlement européen de résolutions appelant au renforcement des règles éthiques et demandant la création d’un organe dédié au sein des institutions européennes.

En mars, le groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a rendu un rapport dans lequel il reconnait les progrès accomplis par l’Ukraine dans la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs et conclut à un niveau de conformité satisfaisant avec les recommandations effectuées dans le cadre du rapport d’évaluation du quatrième cycle.

UNION EUROPÉENNE

Lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg, le 14 février, la vice-présidente de la Commission européenne Véra Jourová, a annoncé qu’une proposition sur un futur organe éthique interinstitutionnel serait dévoilée prochainement. Le futur organe viserait à s’assurer de standards clairs et communs en matière d’intégrité et d’indépendance des institutions européennes, de mécanismes de contrôles similaires au sein de toutes les institutions, tout en respectant l’équilibre institutionnel établi par les traités. (Commission européenne, 14 février 2023)

Au cours de la plénière du Parlement européen le 16 février, les députés ont adopté deux résolutions listant les exigences de l’institution sur ce que devrait être le futur organe éthique européen et appelant au suivi des mesures de renforcement des règles de transparence de l’institution suite à l’épisode du Qatargate. (Contexte, 17 février 2023)

Lors d’un débat au Parlement européen à Strasbourg le 13 février, la présidente de la commission du contrôle budgétaire a appelé à la création d’un équivalent européen à la loi pour l’enregistrement des agents étrangers (FARA) en vigueur aux États-Unis. Dans le contexte de l’épisode du Qatargate, le groupe du parti populaire européen (PPE) a demandé une présélection financière des ONG avant qu’elles ne soient inscrites sur le registre de transparence de l’Union européenne. (Euractiv, 14 février 2023)

Le Parlement européen a voté une résolution sur l’évaluation du rapport 2022 de la Commission sur l’État de droit et le respect des valeurs de l’Union. Les députés demandent que le champ de l’analyse soit élargi pour couvrir l’ensemble des valeurs de l’UE, de lier les conclusions du rapport à l’activation d’outils de protection des valeurs et du budget de l’UE et de reconnaitre un recul avéré dans certains pays. Les députés ont relevé des tendances préoccupantes en Grèce, en Espagne et à Malte dont la situation fera l’objet d’une résolution lors de la session plénière du 17 au 20 avril. (Parlement, 30 mars 2023)

La Médiatrice européenne a demandé à la Commission de transmettre une liste de tous les déplacements professionnels des hauts fonctionnaires européens financés par des tiers depuis 2021. La Médiatrice souligne que certains déplacements du directeur général de la DG MOVE ont été financés par le Qatar entre 2015 et 2021 au moment où la DG MOVE participait aux négociations de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et le Qatar. Il a depuis démissionné de son poste. La Médiatrice appelle également à une clarification des règles concernant les conflits d’intérêts lorsque le déplacement professionnel implique une contribution de tiers. (European Ombudsman, 6 mars 2023 ; Contexte, 30 mars 2023).

La Médiatrice a adressé plusieurs questions au Parlement européen afin de clarifier les propositions faites le 8 février par sa présidente, Roberta Metsola. Elle l’interroge notamment sur les pouvoirs d’initiative et sur l’indépendance de la commission chargée de surveiller la mise en œuvre du code de conduite des députés. La Médiatrice a demandé si des mesures étaient prévues en cas de non-respect de la période de ‘cooling off’ suggérée pour les anciens députés. Elle a insisté sur l’importance de la publicité des prochaines étapes du processus de réforme. (European Ombudsman, 21 mars 2023)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe demande des mesures supplémentaires pour prévenir la corruption au sein des gouvernements centraux et de la police en Irlande. Dans son cinquième rapport d’évaluation, le GRECO souligne le rôle central de la Commission des normes de la fonction publique (SIPO) dans la prévention de la corruption, mais demande que la Commission soit dotée de plus de ressources et de pouvoirs accrus pour superviser la mise en œuvre des normes d’intégrité. Des contrôles d’intégrité devraient par ailleurs être conduits avant que les personnes accèdent à de hautes fonctions de l’exécutif selon le GRECO. (Conseil de l’Europe, 16 février 2023)

Le GRECO a publié son rapport d’évaluation de l’Ukraine dans la mise en œuvre des recommandations du quatrième cycle.  Sur les 31 recommandations, l’Ukraine a mis en œuvre 15 recommandations de façon satisfaisante, 9 recommandations de façon partielle et 7 recommandations n’ont pas été mises en œuvre. Le Conseil de l’Europe conclut que l’actuel niveau de conformité avec les recommandations n’est plus « globalement insuffisant » contrairement au précèdent rapport d’avril 2022 et salut les progrès accomplis dans la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. L’Ukraine devra présenter un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations en suspens d’ici au 31 mars 2024. (Conseil de l’Europe, 24 mars 2023)

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption considère que le Danemark ne donne pas suffisamment priorité à la prévention et à la répression des actes de corruption transnationale. Depuis 2000, une seule entreprise danoise a été condamnée pour corruption transnationale, et aucune condamnation n’a jamais été prononcée à l’encontre d’une personne physique au Danemark. (OCDE, 16 mars 2023)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Selon l’indice de perception de la corruption 2022, publié le 31 janvier 2023 par l’ONG Transparency International, plusieurs pays asiatiques seraient en recul. L’ONG souligne que la grande corruption reste courante dans de nombreux pays de la région Asie-Pacifique et que la situation générale ne s’est pas améliorée, avec une note moyenne de 45 points sur 100 pour la quatrième année consécutive. L’Afghanistan, le Cambodge, la Birmanie et la Corée du Nord figurent parmi les pays les plus corrompus d’après l’ONG. (Agence News Press, 9 février 2023)

ÉTATS-UNIS

La deuxième édition du Sommet pour la démocratie s’est tenue le 29 mars 2023 au cours de laquelle plus de 70 gouvernements ont approuvé une déclaration visant à renforcer la résilience démocratique en affirmant entre autres leur volonté de prévenir et de combattre la corruption. (US Department of State, 29 mars 2023)

UKRAINE

La cheffe du Fonds monétaire international (FMI), Kristalina Georgieva, a salué mardi 21 février la détermination de Kiev à lutter contre la corruption en Ukraine, suite à un remaniement ministériel lié à des soupçons de corruption. La cheffe du FMI a souligné que la guerre était un terrain fertile pour la corruption mais que les autorités ukrainiennes étaient désireuses de travailler avec l’organisation internationale. (La libre, 21 février 2023)