Lettre internationale – février 2022

En ce mois de février 2022, des journalistes ont mis en lumière le manque de transparence de la Commission européenne dans le cadre des fonds alloués au plan de relance de l’Union.

Les ONG Transparency International et Access Info Europe ont formulé des inquiétudes sur des potentielles failles du registre européen sur les déclarations des lobbyistes.

En Afrique du Sud, un second rapport met en exergue la corruption endémique du secteur public et recommande qu’une loi soit adoptée contre l’abus de pouvoir. L’invasion de l’Ukraine par la Russie interroge sur les risques d’ingérence que peut représenter le pantouflage d’anciens politiques et fonctionnaires européens ou d’État membres de l’Union européenne rejoignant des groupes privés de certains États tiers.

UNION EUROPÉENNE

Une recommandation du Parlement européen concernant la corruption et les droits de l’homme appelle la Commission à adopter une stratégie globale sur l’anticorruption. Le rapport souligne les dispositions prises par de nombreux États membres visant à prévenir tout abus d’influence et de corruption des législateurs et des fonctionnaires, y compris d’anciens fonctionnaires, mais relève l’application parfois partielle de ces règles et le manque d’harmonisation au niveau de l’Union. La recommandation appelle également à l’adoption de normes strictes en matière d’emploi des hauts fonctionnaires et élus suivant une fonction ou un mandat public, afin d’harmoniser les règles et leur application au niveau de l’Union au moyen d’un système de contrôle solide. La recommandation préconise d’inscrire la lutte contre la corruption comme priorité dans les négociations et les critères de préadhésion et de renforcer les moyens alloués, notamment des organismes spécialisés dans la lutte contre la corruption. Enfin, le rapport recommande de faire de l’UE un membre à part entière du GRECO et non plus un membre observateur.

Des journalistes d’investigation de la plateforme néerlandaise indépendante d’information Follow the Money ont dénoncé le manque de transparence de la Commission européenne, après qu’ils aient rencontré des obstacles pour accéder à certains documents relatifs au plan de relance de l’Union européenne (NextGenerationEU). L’institution a en effet refusé de communiquer les documents relatifs à la préparation des plans de relance économique de 15 États membres, alors que  le règlement européen relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission consacre un droit d’accès, par principe, aux documents des institutions. Crée en juillet 2020 et doté de 723,8 milliards d’euros, le plan de relance est un instrument de solidarité visant à répondre à la pandémie et à faciliter la reprise et la résilience (FRR). Près de 338 milliards d’euros seront versés sous forme de subventions aux États membres (dont 40 milliards pour la France), le reste étant disponible sous forme de prêts facultatifs à faible taux d’intérêt. (Contexte, 14 février 2022)

Les ONG Transparency International et Access Info Europe ont relevé de potentielles failles dans les nouvelles exigences du registre européen sur les déclarations des lobbyistes. Les dernières mises à jour auraient laissé la possibilité à des fédérations professionnelles, constituées sous forme d’association, de sous-évaluer leur budget annuel et les dépenses allouées aux activités de lobbying, créant des inégalités avec les organisations non-gouvernementales. Les ONG sont dans l’obligation de déclarer leurs principaux donateurs ainsi que les subventions reçues par les fondations, l’État et l’Union européenne. (Contexte, 3 février 2022)

Une enquête du quotidien Libération révèle des situations de conflits d’intérêts et des pratiques contraires à la déontologie au sein de la Cour des comptes européenne, concernant notamment son président et ancien eurodéputé conservateur allemand Klaus-Heiner Lehne. Les révélations portent sur l’utilisation à des fins privées de moyens professionnels mis à la disposition du président, qui serait, par ailleurs, toujours inscrit au barreau des avocats de la ville de Düsseldorf, depuis 2014. Une telle pratique est incompatible, en principe, avec l’exigence d’indépendance des membres de la Cour des comptes. L’enquête met également en lumière que d’autres membres de l’institution auraient exercé leur mandat hors du Grand-duché tout en touchant la prime d’expatriation, qui s’élève à 15 % de leurs indemnités. La Cour des comptes européenne envisage toutefois de réviser son code de conduite pour inclure la nécessité de résider au Luxembourg. (Contexte, 9 février 2022)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

AFRIQUE DU SUD

Un second volet du rapport de la Commission du juge Raymond Zondo faisant état de la corruption au sein du secteur public, pendant le mandat de l’ancien président Sud-Africain Jacob Zuma (2008-2019), a été remis à l’actuel président Cyril Ramaphosa. Jacob Zuma a refusé de répondre aux questions de la Commission, incarnant ainsi « l’antithèse de la responsabilité » selon les termes du rapport, s’est vu infliger une peine de 15 mois de prison. Le rapport recommande l’adoption d’une loi contre l’abus de pouvoir, afin que celui-ci soit puni d’une peine de 20 ans de prison et d’une amende de 1,2 millions d’euros.

ÉTATS-UNIS

Aux États-Unis, un collectif de médecins et de scientifiques a demandé en septembre 2021 d’accéder aux documents sur lesquels l’administration américaine s’était fondée pour autoriser la commercialisation du vaccin Pfizer contre le Covid-19 dans le pays. La « Food and Drug Administration » (FDA) a officiellement répondu qu’il lui faudrait 55 ans pour accéder à cette requête concernant l’ensemble des documents, invoquant un manque de moyens nécessaires pour traiter rapidement une demande portant sur 329 000 pages dont il faut anonymiser les données sensibles. Le juge fédéral du Texas Mark Pittman a considéré cette requête de transparence « d’une importance primordiale pour le public » et a décidé que la FDA devrait fournir au collectif les documents demandés au rythme d’au moins 55 000 pages par mois, permettant que l’ensemble soit accessible d’ici la fin de l’été. (Reuters, 26 janvier 2022)

CHINE

En Chine, l’ancien-secrétaire du Parti communiste de la ville de Hangzhou, Zhou Jiangyong, a été exclu du parti et démis de ses fonctions pour des faits de corruption par la Commission centrale d’inspection de la discipline du parti. L’exclusion de Zhou Jiangyong intervient après son arrestation en août 2021 pour « violation sérieuse de la discipline et des lois » et pour avoir « accepté des propriétés pour des montants très importants, en collaboration avec sa famille ». Ainsi, la chaîne d’Etat CCTV a diffusé un documentaire révélant des transactions financières déraisonnables de la part d’entreprises pour le compte du frère de Zhou Jiangyong en échange d’accès à des terrains à un prix préférentiel. Par ailleurs, Hangzhou accueille le siège du géant du commerce en ligne Alibaba dont une de ses filiales financières, Ant Group, avait notamment des parts dans l’entreprise de Zhou Jiangyong. Depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping en 2012, la commission de discipline du parti mène une campagne contre la corruption dans le pays et a récemment mis l’accent sur la régulation des plates-formes numériques dans des secteurs tels que le commerce, la finance ou l’éducation en ligne. La société Alibaba a été condamnée à une amende de 2,3 milliards d’euros, et l’entreprise chinoise Meituan, spécialisée dans la vente en ligne, de 456 millions, tous deux pour abus de position dominante. (Le Monde, 2 février 2022)

RUSSIE

L’invasion de l’Ukraine par la Russie, en violation du droit international et de la Charte des Nations Unies, a fait entrer l’Europe dans une période d’incertitudes et remet sur le devant de la scène les interrogations sur les risques d’ingérence que représente le pantouflage d’anciens politiques et fonctionnaires européens ou d’État membres de l’Union européenne travaillant pour des groupes privés de premier plan de certains États tiers. C’est notamment le cas de l’ancien chancelier allemand, Gerhard Schröder, président du conseil d’administration de Rosneft (premier groupe pétrolier russe) et du comité d’actionnaire de Nord Stream 2, le gazoduc russo-allemand également bâti par Gazprom. C’est également le cas de l’ancienne ministre des affaires étrangères d’Autriche, nommée au conseil d’administration du groupe pétrolier russe Rosneft ou encore de l’ancien Premier ministre français, François Fillon, qui a rejoint en décembre 2021 le groupe pétrochimique russe Sibur. La question de la création d’une autorité de la vie publique européenne, chargée de contrôler les reconversions professionnelles est posée de nouveau avec force dans le contexte géopolitique actuel. (Le Monde, 25 février 2022)

ESPAGNE

En Espagne, Pablo Casado, président du Parti populaire (PP) et Isabel Di Díaz Ayuso, présidente de la région autonome de Madrid s’affrontent sur la future présidence du parti, peu de temps après un scrutin régional tendu en Castille. Pablo Casado a appelé à l’ouverture d’une enquête sur des faits de corruption impliquant le frère d’Isabel Díaz Ayuso qui aurait perçu une commission d’environ 280 000 euros dans le cadre d’un contrat d’achat de masques FFP2 et FFP3, passé par l’exécutif régional madrilène pendant la première vague de covid-19. La région autonome de Madrid reconnaît l’existence de cette commission, mais affirme sa parfaite légalité. Isabel Díaz Ayuso accuse en retour le président de son parti d’espionnage et de tentative pour la discréditer. Les députés nationaux du PP ainsi que plusieurs cadres régionaux ont appelé à la démission de Pablo Casado, et à la tenue d’un congrès extraordinaire. Les élections législatives doivent se tenir au plus tard en juillet 2023 dans le pays. (Courrier International, 18 février 2022)

LUXEMBOURG

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a auditionné Me Christophe Meyer, l’avocat de Raphaël Halet sur l’affaire d’évasion fiscale des « Luxleaks » et rendra sa décision dans plusieurs mois. Raphaël Halet avait été condamné au Luxembourg à 1 000 euros d’amende pour avoir communiqué 16 documents, dans le cadre de l’émission française « Cash Investigation », en 2013, concernant le cabinet de conseil luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC) pour lequel il travaillait. Il souhaitait dénoncer les « rescrits fiscaux », une pratique qui permettait à des sociétés multinationales de bénéficier de conditions avantageuses accordées par l’administration fiscale luxembourgeoise. L’avocat Me Meyer a insisté sur le « rôle essentiel des lanceurs d’alerte face aux intérêts privés » et Raphaël Halet est soutenu par plusieurs ONG de défense des lanceurs d’alerte et de la transparence fiscale. Par ailleurs, en janvier, le Luxembourg a lancé un projet de loi visant à transposer au niveau national la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne. (Le Quotidien, 3 février 2022)

SUÈDE

La société suédoise Ericsson, leader international sur le marché des télécommunications, est soupçonnée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) de corruption, conflits d’intérêts, fraude et détournements de fonds, et fait l’objet d’accusations sur le financement indirect de milices et de djihadistes en Irak au cours d’une enquête appelée « The Ericsson List ». L’entreprise avait déjà été inculpée en 2019 pour malversations, entre 2000 et 2016, dans cinq pays : la Chine, le Vietnam, l’Indonésie, le Koweït et Djibouti. Le groupe suédois avait accepté de verser plus d’un milliard de dollars (environ 900 millions d’euros) dans le cadre d’un accord à l’amiable conclu avec le ministère américain de la justice au titre de leur loi contre les pratiques de corruption à l’étranger. Récemment, des documents confidentiels ont permis d’établir des faits de corruption et de mauvaises pratiques dans dix pays supplémentaires : l’Irak, l’Afrique du Sud, l’Angola, les Etats-Unis, le Brésil, l’Azerbaïdjan, le Maroc, Bahreïn, le Portugal et la Libye. Enfin, des enquêteurs internes se montrent préoccupés par le cas du Liban où des pratiques peu éthiques à l’égard de décideurs publics auraient eu pour objectif l’attribution de marchés d’installation d’équipements télécoms. Plus largement, le cas Ericsson pose des questions sur les pratiques des opérateurs et équipementiers dans le secteur des télécommunications, au moment du déploiement du réseau 5G. (The Washington Post, 27 février 2022)

SUISSE

Un groupe de médias internationaux a révélé un réseau de corruption et des activités illicites au sein de la banque Credit Suisse dans le cadre de l’affaire « Suisse Secrets » qui s’inscrit dans la continuité des révélations des « Panamas Papers » et des « Paradise Papers ». Le procès en cours au tribunal pénal fédéral de Bellinzone (canton du Tessin en Suisse) accuse la banque de blanchiment d’argent au profit d’un réseau bulgare de trafiquants de drogue et d’avoir ouvert des dizaines de comptes pendant la période 2004-2007. Le ministère public réclame environ 42,4 millions de francs (40,09 millions d’euros) de dédommagement à la banque helvète. Les données issues de milliers de comptes bancaires administrés par Credit Suisse démontreraient que l’établissement aurait hébergé au moins 96 milliards d’euros de fonds liés au crime et à la corruption depuis plusieurs décennies, notamment en provenance de dictateurs, de fortunes à l’origine illicite et douteuse ou encore de réseaux criminels ou mafieux. Les lois suisses protégeant le secret bancaire rendent difficiles l’accès à certaines données sur le système financier pour les journalistes. (The Guardian, 20 février 2022)