Lettre internationale – décembre 2022 / janvier 2023

En décembre 2022, le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont rendu plusieurs rapports d’évaluation de pays européens dans le cadre de la lutte contre la corruption. La Commission européenne et le Parlement européen ont également annoncé de nouvelles initiatives en la matière.

En outre, Transparency International a publié son classement annuel de 180 pays sur la perception de la corruption dans le secteur public. L’ONG alerte sur la stagnation de la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale.

UNION EUROPÉENNE

Dans le contexte du « Qatargate » qui a mis en cause plusieurs députés européens, la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a présenté un plan de réforme de l’éthique au sein de cette assemblée. 14 propositions ont été dévoilées, touchant notamment à l’interdiction du lobbying des anciens parlementaires européens pour une période de deux ans après la fin de leur mandat, l’interdiction des groupes d’amitiés et l’obligation de déclarer les contacts entre les députés européens, leurs assistants et les représentants d’intérêts. Un renforcement des déclarations des revenus des députés est également envisagé. (Contexte, 11 janvier 2023 / Politico, 11 janvier 2023)

A l’occasion de la journée internationale contre la corruption le 9 décembre, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, a annoncé que des mesures seraient proposées en 2023 pour mettre à jour le cadre juridique sur la corruption dans l’Union européenne, notamment sur l’enrichissement illicite, le trafic d’influence et l’abus de pouvoir. (Commission européenne, 9 décembre 2022)

La médiatrice européenne a accueilli les pistes de réformes proposées par la présidente du Parlement européen et a appelé à assurer que les prochaines étapes soient transparentes. Elle a souligné qu’un système solide d’anticorruption et d’éthique devait être une composante intégrale de toutes les institutions et organes de l’Union européenne. Elle a appelé à renforcer certaines des mesures proposées comme la publication des rendez-vous entre parlementaires et représentants d’intérêts, ainsi que des rendez-vous avec des représentants d’États tiers à l’Union européenne. La médiatrice a également appelé à renforcer le pouvoir de la commission de suivi de la mise en œuvre du code de conduite des députés, en lui confiant des pouvoirs d’enquête de sa propre initiative. (Médiatrice européenne, 30 janvier 2023)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO), a publié le 25 janvier 2023 un rapport d’évaluation sur les progrès réalisés par la Roumanie dans ses mesures de lutte contre la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le GRECO estime qu’une certaine amélioration a été apportée par la mise en place d’un code de conduite à l’intention des parlementaires. Il souligne toutefois que la transparence du processus parlementaire doit encore être améliorée. Des mesures supplémentaires s’imposent également pour traiter les conflits d’intérêts et instaurer des dispositions sur la manière dont les députés entrent en contact avec les lobbyistes. (Conseil de l’Europe, 25 janvier 2023)

Le GRECO a publié le 19 janvier 2023 un rapport d’évaluation sur la prévention de la corruption et l’intégrité concernant les hautes fonctions de l’exécutif et de la police en Bulgarie. Le GRECO relève que les hauts fonctionnaires du gouvernement ne sont pas soumis à un cadre d’intégrité approprié : aucun code d’éthique ne leur est applicable, aucune sensibilisation aux questions d’intégrité n’est assurée et aucun mécanisme de conseil confidentiel sur les questions d’éthique n’est en place. Le rapport souligne également l’absence de règles et de transparence en ce qui concerne l’interaction avec les lobbyistes cherchant à influencer les politiques gouvernementales et demande l’élaboration de telles règles. Le GRECO s’inquiète également de l’inefficacité de la vérification des déclarations d’intérêts et de patrimoine des hauts fonctionnaires et recommande une analyse plus approfondie. (GRECO, 19 janvier 2023)

A l’occasion de la journée internationale contre la corruption le 9 décembre 2022, le président du GRECO, Marin Mrčela, a déclaré que la transparence était l’un des piliers sur lesquels devait s’appuyer tout effort visant à combattre la corruption. Selon lui, les citoyens ont le droit de savoir si d’autres parties ou intérêts exercent une influence sur l’élaboration des lois, et le cas échéant de quelle manière. Le président du GRECO a par ailleurs rappelé le travail de sa structure pour formuler des recommandations aux États sur divers aspects liés à la bonne gouvernance et à l’État de droit. (GRECO, 9 décembre 2022)

Selon l’OCDE, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie et la Pologne devraient intensifier leurs efforts de répression de l’infraction de corruption transnationale. L’organisation internationale souligne qu’aucune affaire de corruption transnationale n’a été détectée et aucune enquête ou poursuite n’a été ouverte en Finlande, Pologne et Hongrie depuis leur dernier rapport d’évaluation par l’OCDE. En Espagne, l’OCDE recommande d’améliorer la détection de l’infraction de corruption transnationale en prenant des dispositions législatives en faveur de la dénonciation volontaire et de la protection des lanceurs d’alerte. (Espagne : OCDE, 19 décembre 2022, Finlande : OCDE, 15 décembre 2022, Hongrie : OCDE, 31 janvier 2023, Pologne : OCDE, 14 décembre 2022)

ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES

Transparency International a publié son classement 2022 de l’indice de perception de la corruption dans le secteur public. Selon l’ONG, les progressions des pays occidentaux et de l’Union européenne dans ce classement sont fragilisées par des mesures anticorruption encore trop fragmentées et des risques d’influence indue sur la prise de décision publique. Les scores des pays européens stagnent ainsi depuis une dizaine d’années. L’ONG souligne notamment les actions d’influence de Gazprom en Allemagne, d’Uber en France, et les atteintes à l’État de droit en Pologne, à Malte, en Autriche et en Hongrie. (Transparency International, 31 janvier 2023)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Vietnam

Le président vietnamien Nguyen Xuan Phuc a démissionné, dans le prolongement d’une campagne anticorruption lancée à la suite de diverses affaires liées à la pandémie et susceptibles d’impliquer des membres du gouvernement. Cette démission intervient à la suite de la décision de mettre fin en janvier aux fonctions de deux vice-premiers ministres. Le parti communiste vietnamien a estimé que M. Phuc portait la responsabilité d’actes répréhensibles commis par des membres de son gouvernement. Ces derniers mois, une centaine de hauts fonctionnaires et de dirigeants d’entreprises ont été arrêtés pour un scandale de distribution de tests de dépistage du Covid-19. (Le Monde, 17 janvier 2023, The Guardian, 17 janvier 2023)

Australie

Selon Transparency International, l’Australie a amélioré ses mesures anticorruption après une décennie de performance en baisse sur l’indice de perception de la corruption. L’Australie a notamment adopté une nouvelle commission anticorruption, qui sera opérationnelle en juin. L’ONG invite cependant le gouvernement australien à faire davantage en matière de protection des lanceurs d’alerte, de périodes de carence après les fonctions publiques et de transparence du lobbying. (The Guardian, 31 janvier 2023)

Royaume-Uni

Le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, a défendu son bilan en matière d’intégrité et répondu aux critiques sur sa gestion des scandales éthiques impliquant plusieurs hauts responsables conservateurs.  Suite à l’enquête indépendante d’un conseiller éthique, Rishi Sunak affirme avoir agi avec diligence pour mettre fin aux fonctions du ministre des finances, qui serait intervenu dans une enquête fiscale dont il faisait l’objet lorsqu’il était en fonction. (Le Monde, 30 janvier 2023 / Le Monde, 29 janvier 2023)