Lettre internationale – décembre 2021

La Cour des comptes européenne a publié son programme pour l’année 2022 et prévoit de travailler sur la gestion des conflits d’intérêts relatifs aux fonds européens et sur l’encadrement du lobbying à Bruxelles.

Deux ONG internationales, Corporate Europe Observatory et l’Observatoire des multinationales, ont publié un rapport sur des situations potentielles de conflits d’intérêts entre les secteurs public et privé, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Dans un communiqué, la présidence des États-Unis a présenté la première stratégie américaine destiné à contrer la corruption.

Ebranlé depuis plusieurs mois par une affaire de corruption, le premier ministre Boris Johnson et le Parti conservateur ont été rappelé à l’ordre par la Commission électorale britannique pour manquement aux obligations de déclarations des dons perçus.

UNION EUROPÉENNE

Une deuxième enquête du quotidien Libération, complémentaire aux révélations faites lors d’une première enquête publiée en novembre, dénonce des pratiques contraires à la déontologie de la part de certains membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes de l’Union européenne, dont notamment le belge Karel Pinxten et le suédois Nils Wahl. Les abus concerneraient l’utilisation à des fins privées de moyens financiers d’utilité professionnel ou encore des absences et des frais de représentants d’intérêts non justifiés qui pourraient relever du trafic d’influence et de conflits d’intérêts. De plus, le démocrate-chrétien allemand (CDU) et président de la Cour des comptes européenne, Klaus-Heiner Lehne, a été auditionné par la Commission de contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement européen, sur ces pratiques de nature à fragiliser les institutions concernées. (Libération 1^er décembre 2021)

La médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a récemment ouvert une enquête à la suite d’une plainte d’un journaliste du site d’information allemand « Netzpolitik », Alexander Fanta, qui souhaitait accéder aux échanges entre Ursula von der Leyen et le directeur général de Pfizer, via l’application Whatsapp, par lesquels auraient été négociés les contrats de fourniture de vaccins contre la Covid-19. La Commission européenne a refusé de communiquer ces messages, considérés comme éphémères et ne remplissant donc pas les critères pour être archivés. La Médiatrice, qui n’a pas encore rendu son rapport final, a toutefois précisé que « la décision d’enregistrer certaines informations dans le système de gestion des documents de l’administration ne devrait pas, selon le droit de l’UE, dépendre du support, qu’il s’agisse d’une lettre, d’un courriel, d’un SMS ou d’un message instantané, mais de son contenu ». (Contexte 10 décembre 2021)

Le Parlement européen a adopté une résolution, le 15 décembre 2021, sur l’évaluation des mesures préventives contre la corruption, les dépenses irrégulières et l’utilisation abusive des fonds de l’Union européenne et des fonds nationaux dans le cadre des fonds d’urgence et dépenses liés à la crise. Face à l’augmentation des risques de fraude dans l’utilisation de tels fonds, cette résolution appelle au maintien d’un cadre de contrôle approprié et à garantir la transparence afin de limiter les risques de corruption. (Europarl.europa.eu 15 décembre 2021)

Le Parlement européen a remis le Prix Sakharov à Daria Navalnaya, fille d’Alexeï Navalny, figure d’opposition en Russie, détenu dans une colonie de travaux forcés. Connu pour son engagement contre la corruption et les violations des droits humains en Russie, le président du Parlement européen, David Sassoli, a salué le courage d’Alexeï Navalny et a appelé à sa libération immédiate et inconditionnelle : « La lutte contre la corruption est aussi un combat pour le respect des droits humains universels. C’est certainement un combat pour la dignité humaine, pour la bonne gouvernance et pour l’État de droit ». (Parlement européen 15 décembre 2021)

La Cour des comptes européenne a publié son programme de travail pour 2022, dans lequel elle dresse la liste des priorités en matière d’audit. Parmi ces priorités, la Cour des comptes prévoit d’examiner la problématique de la fraude, dans le cadre des paiements versés au titre de la Politique agricole commune (PAC), ainsi que la question de l’État de droit dans l’Union européenne. Afin d’accroître la transparence des informations relatives aux bénéficiaires finaux des aides de l’Union européenne, les États membres auront accès à un outil européen de recherche de données. Cet outil vise à identifier le risque de fraude en recoupant les informations des bases de données publiques. La Cour prévoit également de travailler sur la question des conflits d’intérêts dans les fonds européens, sur l’encadrement du lobbying à Bruxelles et sur l’utilisation de consultants extérieurs par la Commission européenne. (La Cour des Comptes européenne 15 décembre 2021)

ONG

Un rapport de Corporate Europe Observatory et de l’Observatoire des multinationales met en exergue des situations potentielles de conflit d’intérêts entre les secteurs public et privé, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, débutée le 1^er janvier 2022. Dans ce contexte, des législations seront adoptées pour l’avenir de l’Europe, notamment le Pacte vert (ou Green Deal), le paquet climat « Fit for 55 », la régulation du numérique et l’avenir des fonds de relance. Selon les deux ONG, la France n’exclut pas une présidence sponsorisée par de grandes entreprises bien que ces influences comportent des risques de conflits d’intérêts dans le processus décisionnel public à Bruxelles. Ces confusions entre intérêts publics et privés peuvent fragiliser la confiance des citoyens européens dans l’élaboration des politiques européennes. (Le Monde 20 décembre 2021)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

La Cour de cassation de la République Démocratique du Congo a décidé de libérer provisoirement, et sous caution d’environ 500 000 dollars, l’ancien président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, âgé de 62 ans, au regard d’un bilan médical critique. Depuis avril 2020, Vita Kamerhe a été condamné par la justice à 20 ans de prison pour détournement de fonds publics d’un montant de près de 50 millions de dollars (44 millions d’euros)  alloués à la construction de maisons préfabriquées pour des militaires et des policiers. En appel, cette peine avait été réduite à 13 ans de prison en juin 2021. (RFI 7 décembre 2021)

SOMALIE

Le président somalien, Mohamed Abdullahi Mohamed, a suspendu son Premier ministre, Mohamed Hussein Roble, pour des raisons de corruption. Le Premier ministre est accusé d’interférer dans une enquête sur une affaire d’appropriation de terres. Les tensions entre les deux hommes politiques sont récurrentes puisque le premier ministre avait récemment accusé le président somalien de « saboter le processus électoral », après la décision du chef de l’Etat de lui retirer la charge d’organiser les élections présidentielles et des représentants des chambres haute et basse du Parlement. En outre, le président a appelé à la tenue d’une conférence consultative réunissant le gouvernement fédéral, les Etats somaliens et les autorités de la capitale Mogadiscio, pour désigner « un responsable compétent capable de mener à bien le processus électoral ». Président depuis 2017 et bien que son mandat ait pris fin le 8 février 2021, Mohamed Abdullahi Mohamed avait annoncé en avril la prolongation de son mandat pour deux années supplémentaires. En réaction, les Etats-Unis avaient déclaré être « profondément inquiets des retards persistants et des irrégularités de procédures qui minent la crédibilité du processus électoral ». (France24 27 décembre 2021)

LIBYE

Le procureur général libyen, Siddiq al-Sour, a émis un arrêté de détention provisoire à l’encontre de la ministre de la culture libyenne, Mabrouka Toughi, dans le cadre d’une enquête pour corruption et détournement de fonds publics. Cette dernière est soupçonnée d’être impliquée dans la falsification de documents officiels en vue de rendre les procédures d’examen et de suivi des dépenses publiques moins transparente. Selon le ministère public, les documents en question portent sur la réalisation de travaux d’entretien dans des bâtiments publics qui avaient été effectués un an auparavant. Cette affaire intervient une dizaine de jours après le placement en détention préventive du ministre de l’éducation, Moussa al-Megarief, dans le cadre d’une enquête pour « négligence dans l’exercice de ses fonctions ». En effet, selon le procureur général, le ministre aurait contribué à une pénurie générale de manuels scolaires dans le pays. (The Libya Observer 30 décembre 2021)

ÉTATS-UNIS

Les Etats-Unis ambitionnent de faire de la lutte contre la corruption un sujet de sécurité nationale. Un communiqué de la présidence a introduit un document relatif à la première stratégie américaine destinée à contrer la corruption. La publication de cette stratégie s’est effectuée en amont du Sommet pour la démocratie organisée par le président américain, Joe Biden, les 9 et 10 décembre 2021, qui a mobilisé virtuellement 110 chefs d’Etats. La stratégie repose sur une approche pangouvernementale visant à renforcer la lutte contre la corruption et mettant l’accent sur une meilleure compréhension de ces menaces. Elle prend notamment des mesures supplémentaires pour réduire la capacité des acteurs corrompus à utiliser les systèmes financiers (américains et internationaux) pour dissimuler des actifs et blanchir le produit d’actes de corruption. Enfin, les départements et agences fédéraux rendront compte chaque année au président des progrès réalisés au regard des objectifs fixés de la stratégie. (Le Monde 9 décembre 2021)

HONDURAS

Au Honduras, Xiomara Castro, la candidate du Parti Liberté et refondation (Libre) engagée contre la corruption a obtenu la majorité à l’élection présidentielle (avec près de 52% des suffrages) à la suite d’une campagne fortement marquée par des violences politiques. Une élection inédite qui rompt avec cent ans de bipartisme entre le Parti national (PN) et le Parti libéral (PL), et dont la participation a été la plus élevée de l’histoire récente du pays (69 %). (The Economist 4 décembre 2021)

CORÉE DU SUD

Selon l’annonce du ministre de la justice sud-coréen, Park Beom-kye, l’ancienne présidente de la Corée du Sud, Park Geun-hye, condamnée à vingt ans de prison pour corruption, abus de pouvoir, violation de la loi électorale et notamment pour avoir perçu 3,3 milliards de wons (2,6 millions d’euros) détournés des caisses des services de renseignement, a été graciée. L’amnistie prendra effet le 31 décembre 2021 dans une perspective d’unité nationale. L’actuel président sud-coréen, Moon Jae-in, porté au pouvoir suite à la destitution de Park Geun-hye en 2017 a expliqué que « compte tenu des nombreux défis auxquels nous sommes confrontés, l’unité nationale et une inclusion humble sont plus urgentes que tout ». L’état de santé déclinant de l’ancienne présidente, hospitalisée à plusieurs reprises cette année, a également motivé cette décision d’amnistie. La Corée du Sud est connue pour la sévérité de sa justice à l’égard des anciens chefs de l’Etat. Les quatre derniers présidents sud-coréens ont tous été condamnés après la fin de leur mandat. (Le Figaro 31 décembre 2021)

ALLEMAGNE

En Allemagne, un accord de coalition visant à renforcer les moyens de lutte contre la corruption a été conclu entre les sociaux-démocrates, les écologistes et les libéraux. Dans cet accord, plusieurs points sont abordés, notamment le renforcement de la loi sur le registre des lobbyistes afin d’y inclure leurs contacts avec les ministères. L’ONG Transparency International Allemagne a salué cet accord qui permet davantage de transparence dans l’administration allemande, vis-à-vis des représentants d’intérêts, et renforce également la protection des lanceurs d’alerte et la lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, la coalition s’engage à rendre compte de manière exhaustive des influences de tiers dans le cadre de l’élaboration des projets et propositions de loi émanant du gouvernement fédéral et du Bundestag dans les limites de la liberté de mandat (soit l’empreinte normative). Par ailleurs, le nouveau gouvernement allemand souhaite durcir la réglementation sur le financement des partis, notamment en rendant obligatoire les déclarations de dons, immédiatement pour les dons supérieurs à 35 000 euros et avec délai pour les montants excédant 7 500 euros. Enfin, la coalition entend protéger les lanceurs d’alerte non seulement lorsqu’ils signalent des violations du droit européen, mais aussi « lorsqu’ils signalent des violations importantes de la réglementation ou d’autres fautes professionnelles importantes dont la révélation présente un intérêt public particulier ». (Contexte 17 décembre 2021)

ROYAUME-UNI

Au Royaume-Uni, le Premier ministre et chef de file du Parti conservateur, Boris Johnson, a été rappelé à l’ordre par la Commission électorale britannique, régulatrice des comptes des partis politiques, au sujet des rénovations de son logement à Downing Street, financées par un don privé. La Commission a conclu que le montant du don perçu s’élevait à plus 79 000 euros (67 801 livres) de la part de Huntswood Associates Limited, une société dirigée par un proche du parti en octobre 2020. Par conséquent, la Commission électorale a imposé une amende de près de 17 800 euros (16 250 livres) au Parti conservateur pour manquement aux obligations de déclaration du montant total des dons perçus. (The Guardian 9 décembre 2021)

ALBANIE

L’ancien ministre de l’environnement albanais, Lefter Koka, a été arrêté pour abus de pouvoir, corruption et blanchiment d’argent par le parquet spécial contre la corruption et le crime organisé (SPAK). Il est accusé de détournement de fonds (3,7 millions d’euros) pour avoir favorisé deux entreprises sur la concession du marché de l’incinération des déchets de la ville d’Elbasan, dans le centre du pays. Ces manquements portent directement atteinte aux intérêts de l’État et, selon le code pénal albanais, peuvent être punis de 12 ans d’emprisonnement. La police a également arrêté en Italie un ancien procureur général, Adriatik Llalla, après sa condamnation pour dissimulation de revenus illicites. (France culture 18 décembre 2021)

AUTRICHE

L’ancien Premier ministre autrichien et chef du Parti populaire (ÖVP, conservateur), Sebastian Kurz, a annoncé son retrait de la vie politique en raison de la naissance de son premier enfant. A 35 ans, il avait été contraint de démissionner de la chancellerie le 9 octobre après des accusations de corruption à son égard. Le parquet anti-corruption autrichien mène deux enquêtes en parallèle contre Sebastian Kurz, soupçonné de faux témoignages devant le Parlement et d’avoir faussé des sondages en sa faveur, ces derniers ayant été financés par le contribuable. L’ancien Premier ministre n’est pour l’instant pas mis en examen. (Le Monde 2 décembre 2021)

BULGARIE

Un gouvernement anti-corruption s’est formé en Bulgarie autour du nouveau Premier ministre, Kiril Petkov, approuvé par le Parlement bulgare. Selon M. Kiril Petkov, le mandat de son gouvernement reposera sur une politique stricte en matière de corruption. Ainsi, la lutte contre la corruption, la réforme du système judiciaire et la modernisation du système de santé sont les trois principaux objectifs du gouvernement bulgare. Ces objectifs devraient également aider le pays fortement atteint par la crise sanitaire, avec l’un des plus hauts taux de mortalité dans le monde. (Les échos 13 décembre 2021)