Lettre internationale de la Haute Autorité – Septembre 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. Le neuvième numéro de la lettre internationale revient sur les efforts, réformes et études menés pour faire face à ces enjeux, tant au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’à l’échelle nationale.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

Fond monétaire international

Le 18 septembre, Christine Lagarde, Directrice générale du Fond monétaire international, a appelé à une meilleure analyse et quantification de la corruption. L’impact économique des pots-de-vins versés annuellement représente 2% du produit intérieur brut mondial. « De nouvelles méthodologies sont nécessaires pour mieux quantifier » ce phénomène a affirmé la directrice générale, tout en reconnaissant qu’elle est par essence cachée et donc demeure difficilement quantifiable. Elle a également souligné que le travail en matière de lutte contre la corruption commence par la mise en place de mesure de transparence et de redevabilité.

Conseil de l’Europe

Le 28 septembre, le Groupe des États contre la corruption (GRECO) a rendu public l’addendum au second rapport de conformité dans le cadre du troisième cycle d’évaluation relatif aux incriminations et à la transparence du financement des partis politiques. Le GRECO se félicite notamment que le délai de prescription pour les infractions liées à la corruption ait été prolongé ou encore des évolutions introduites par la loi « Sapin II » en matière de trafic d’influence en relation avec des agents étrangers ou de facilitation des poursuites pour les faits de corruption ou de trafic d’influence à caractère transnational notamment. Quant à la transparence du financement des partis politiques, le GRECO note des avancées mais regrette des réformes encore timides, notamment en matière de contrôle.

Union européenne

A l’occasion de son discours sur l’état de l’Union, le 13 septembre, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté le nouveau code de conduite applicable aux Commissaires européens, avec un renforcement des règles éthiques et du contrôle du « pantouflage », comme il l’avait annoncé en novembre 2016, à la suite de l’arrivée de son prédécesseur, José Manuel Barroso, chez Goldman Sachs. En effet, le délai de viduité passera de 18 mois à deux ans pour les Commissaires et trois ans pour le Président. La notion de conflit d’intérêts y est définie pour la première fois et le code souligne que les Commissaires doivent éviter toute situation les plaçant ou pouvant être perçue comme les plaçant en conflit d’intérêts. Les Commissaires seront également tenus de déclarer tout investissement ou bien de plus de 10 000 euros. En cas de conflit d’intérêts, le Président pourra demander la cession du bien ou de l’intérêt ou le placement sous mandat de gestion. Sujet qui avait également mené à des plaintes auprès de la médiatrice européenne, des informations relatives aux frais de déplacements seront publiées tous les deux mois. Le Parlement est actuellement consulté sur ce texte qui entrera en vigueur au 1^er février 2018.

Le jour-même, dans un communiqué de presse, la médiatrice européenne a salué le renforcement des règles éthiques applicables aux commissaires, en droite ligne avec les recommandations qu’elle avait formulées notamment sur la publication des avis du comité d’éthique, l’extension du délai de viduité et la publication des notes de frais en déplacement. Sur ce dernier sujet, une enquête de la médiatrice est toujours en cours et ce nouveau code de conduite entrera dans son analyse des faits et des réponses apportées par la Commission.

Le 14 septembre, le Parlement européen a adopté en séance plénière le rapport d’initiative du député vert Sven Giegold sur « la transparence, la responsabilité et l’intégrité des institutions de l’Union européenne ». Le rapport a notamment demandé un accès public à l’ensemble des informations tout au long des procédures. Il a également noté que si tous les représentants d’intérêts qui rencontrent les Commissaires européens doivent être inscrits au registre de transparence, la démarche s’effectue sur une base volontaire au Parlement européen mais l’amendement proposant l’alignement des procédures n’a pas été adopté.

Le 20 septembre, Politico.eu a publié un article sur une potentielle violation du code d’éthique des parlementaires européen de Markus Ferber. Plus tôt dans l’année, il avait invité via ses identifiants et mail de parlementaire européen de grandes sociétés de gestion d’actifs afin de leur présenter un produit capable de chercher, comparer et analyser le risque associé aux différents instruments financiers, un outil qui selon lui satisfait les prérequis imposés par la nouvelle directive sur les marchés des instruments financiers (MiFID II) qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2018 et dont il a été le négociateur principal pour le Parlement européen. Ce produit est l’œuvre d’une fondation dont il est co-fondateur. Il n’a pas formellement déclaré son implication dans ses activités, arguant qu’il ne reçoit aucun bénéfice ou aucune rémunération de celles-ci. Suite à la publication de cet article, le bureau européen de Transparency international a appelé le Parlement européen à clarifier cette situation et à sanctionner M. Ferber s’il s’avérait qu’une violation du code de conduite est effectivement constatée, l’occasion pour l’ONG de revenir sur le fait que le comité en charge de contrôler les potentielles violations a émis des recommandations dans 12 cas de violations, sans qu’aucun membre du Parlement européen concerné n’écope de sanctions.

Partenariat pour un gouvernement ouvert

Le 19 septembre, en marge de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Partenariat pour un gouvernement a organisé un événement sur le thème « Renouer la confiance dans le Gouvernement ». Le directeur exécutif du PGO, Sanjay Pradhan, a ouvert l’événement en appelant les gouvernements à mettre les citoyens en première ligne. Les discours du Président de la République française, Emmanuel Macron, pour la co-présidence sortante du PGO, et du Premier ministre géorgien, Giorgi Kvirikashvili, pour la nouvelle co-présidence du Partenariat, ont souligné l’engagement et l’ouverture des gouvernements français et géorgien. Peu après la fin de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Canada a annoncé qu’il accepte d’en assurer la co-présidence pour 2017-2018, après la Géorgie, autour de trois priorités : inclusion, participation et incidence.

Société civile

Le 19 septembre, Transparency International a rendu public son outil de suivi des 453 engagements des 43 États et des 6 organisations internationales présents lors du Sommet anticorruption de Londres en mai 2016. Les chefs d’État avaient alors demandé à revenir sur les réformes entreprises à l’occasion de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2017. Le thème alors commun à la majorité d’entre eux, suite à l’affaire des Panama Papers, était la création de registres des bénéficiaires ultimes mais seuls 13% des engagements en ce sens ont été concrétisés. Transparency International a néanmoins noté qu’en matière de transparence fiscale (30% des promesses concrétisées) et de protection des lanceurs d’alerte (36%) davantage de progrès ont été constatés.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Afrique subsaharienne

KENYA

Le 23 septembre, le parquet de Nairobi a demandé à la police et à l’agence anticorruption du Kenya d’ouvrir une enquête, sous trois semaines, sur des présomptions d’irrégularités et d’actes illégaux de la Commission électorale indépendante (IEBC) dans le cadre de l’élection présidentielle du mois d’août 2017, invalidée le 1^er septembre dernier. Compte tenu de l’enquête en cours, la nouvelle élection est pour l’instant reportée au 26 octobre et doit impérativement se tenir avant le 31 octobre.

SÉNÉGAL

Le 19 septembre, la nouvelle Ministre de la bonne gouvernance et de la protection de l’enfance s’est engagée à exercer ses missions dans la transparence et l’efficacité. Elle a notamment souligné vouloir « graver les notions de transparence, de redevabilité, d’efficacité, d’efficience et de participation citoyenne au cœur de la gestion quotidienne » de son ministère.

Le 21 septembre, la Présidente de l’Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), Seynabou Ndiaye Diakhaté, lors de la réception d’une délégation d’évaluateurs du Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique de l’Ouest (GIABA), a réaffirmé son attachement à la coopération entre l’OFNAC et les institutions sous-régionales de veille et de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette rencontre a été notamment l’occasion de partager l’expérience et les défis auxquels l’OFNAC fait face après 5 ans d’exercice.

AFRIQUE DU SUD

Après l’échec de plusieurs motions de censure, le 5 septembre, plusieurs partis d’opposition ont demandé à la Cour constitutionnelle de contraindre le Parlement à entreprendre une procédure de destitution à l’encontre du Président Jacob Zuma, compte tenu des nombreuses accusations de corruption auxquelles il fait face. Pendant deux ans, Jacob Zuma a refusé de rembourser les dépenses publiques engendrées pour des travaux de modernisation d’une résidence privée à l’est du pays. Suite à un jugement de la Cour constitutionnelle qui l’a reconnu coupable de violation de la loi fondamentale en 2016, il a néanmoins dû rembourser un demi-million d’euros.

Le 14 septembre, à la Cour Suprême d’appel de Bloemfontein, le parquet sud-africain et les avocats du Président ont renoncé à l’abandon des poursuites contre le Président dans une affaire qui dure depuis plus d’une décennie. Les deux parties faisaient appel d’une décision de 2016 d’un tribunal de Pretoria quant au rétablissement de 783 chefs d’inculpation pour corruption, fraude fiscale et extorsion de fonds contre Jacob Zuma. Une décision de la Cour Suprême ordonnant le rétablissement de ces inculpations ouvrirait la possibilité d’un procès à l’encontre du Président, accusé d’avoir touché des pots-de-vin en 1999 dans le cadre de la signature d’un contrat d’armement de 4,2 milliards d’euros avec des firmes européennes.

Le 27 septembre, à l’appel de la Cosatu, puissante confédération syndicale alliée du parti présidentiel, des milliers de manifestants se sont rassemblés dans les principales villes du pays pour protester contre la corruption et la Présidence de Jacob Zuma. C’est aussi la succession du Président, qui termine son dernier mandat et pourrait voir son ex-femme lui succéder, au sein de l’ANC qui était visée.

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Le 11 septembre, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a voté sa confiance au gouvernement d’union nationale de Youssef Chahed, suite à son remaniement. Il a réaffirmé son engagement à lutter contre la corruption et à s’entourer d’un « gouvernement de guerre » au sein duquel aucun soupçon de corruption ne sera toléré.

Le 13 septembre, après des débats houleux, l’ARP a adopté une loi d’amnistie des fonctionnaires impliqués dans des faits de corruption sous le régime Ben Ali, présentée en 2015 par le Président de la République Béji Caïd Essebsi. Suite à d’importantes mobilisations, le projet de loi avait été modifié pour ne concerner que les fonctionnaires accusés d’être impliqués dans des faits de corruption administrative et n’ayant pas touché de pots-de-vin, mais l’opposition et les organisations de la société civile dénoncent cette impunité, dans un pays où la corruption est jugée endémique.

MAROC

Le 31 août, le Gouvernement marocain a décidé de reporter l’adoption de deux projets de décrets portant création d’une Commission nationale anticorruption et d’une Commission nationale pour le suivi de l’exécution de la stratégie de lutte anticorruption.

Amériques

CANADA

Le 13 septembre, Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, a conclu la réunion de préparation à la nouvelle session parlementaire de son cabinet en répondant aux questions des journalistes concernant ses frais de vacances de Noël aux Bahamas qui font actuellement l’objet d’une enquête de la Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. CBC news, en vertu de la loi d’accès à l’information, a pu consulter un document faisant état de dépenses de 215 000$ pour les services de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada et du Conseil privé. Le gouvernement rappelle que ces dépenses comprennent en majeure partie des coûts de sécurité qui auraient été occasionnés quelle que soit la destination.

En avril, le bureau fédéral du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a statué que l’ancien ministre Vic Toews avait enfreint à deux reprises la loi sur les conflits d’intérêts. Aujourd’hui juge manitobain, le Conseil canadien de la magistrature avait ouvert une enquête sur lui. Elle a été suspendue en attendant que la cour fédérale se prononce la contestation de M. Toews. En effet, selon son avocat, « [Mme Dawson] a bafoué les droits civiques les plus élémentaires de mon client. M. Toews a le droit de se défendre et de faire face à ses détracteurs. » L’audience ne devrait pas avoir lieu avant janvier 2018.

Au Québec, le 13 septembre, la nouvelle Commissaire à l’éthique de l’Assemblée nationale a renoncé à trois enquêtes pour éviter toute apparence de conflits d’intérêts, notamment car en tant qu’ancienne directrice des affaires juridiques et parlementaire de l’Assemblée, elle a assisté aux comités de gestion qui pourraient avoir un lien avec les cas considérés. Elle a demandé à son prédécesseur, Jacques Saint-Laurent, de mener les recherches sur ces dossiers d’éventuelle utilisation de personnels de l’Assemblée à des fins partisanes par certains élus.

ÉTATS-UNIS

Le 6 septembre, le procès pour corruption du sénateur démocrate Robert Menendez a débuté. Le Parquet a retenu 14 chefs d’accusation contre le sénateur sur une période s’étendant entre 2006 et 2013. En échange d’attributions d’un contrat et autres avantages au docteur Salomon Melgen, il aurait bénéficié de voyages en jet privé, de séjours en hôtels de luxe ou encore de 750 000 dollars de dons de campagne. Le procès pourrait durer deux mois. S’il est condamné, compte tenu de la répartition actuelle du Sénat, la pression politique pour sa démission serait forte.

Le 13 septembre, le Bureau pour l’éthique gouvernementale (OGE) a publié son rapport spécial relatif aux dispenses éthiques et autorisations délivrées dans la branche exécutive, y compris à la Maison Blanche, entre le 1^er mai 2016 et le 30 avril 2017. Ce rapport fait suite aux demandes d’accès à ces informations adressées aux agences et administrations le 28 avril dernier. Certains cas font l’objet de demandes supplémentaires d’information ou de recommandations en matière de déport et de prévention des conflits d’intérêts notamment.

Le 24 septembre, Politico a publié un article sur le fait que Jared Kushner, conseiller et gendre du Président Trump, a utilisé un compte de messagerie privée dans le cadre de certaines de ses fonctions officielles, tout comme d’autres hauts responsables de l’administration Trump. L’usage de messagerie privée a jeté la suspicion sur ces correspondances, une centaine d’emails seulement selon l’avocat de M. Kushner, qui pourraient notamment être soustraites aux règles habituelles d’archivages applicables aux responsables publics. Le 28 septembre, une enquête interne à la Maison Blanche a été ouverte notamment afin de vérifier les comptes de messageries privés d’Ivanka Trump et Jared Kushner, à la fois dans le cadre de l’enquête sur les éventuels liens avec la Russie et pour établir si des informations confidentielles ont pu être exposées.

Le 27 septembre, le Centre pour une politique responsable (Center for responsive politics) a publié une mise à jour des positions occupées par les membres sortant du 113^ème Congrès des États-Unis d’Amérique. Sur les 75 membres qui n’ont pas retrouvé leur siège en 2014, 41 ont retrouvé un emploi. Les résultats soulignent que la majorité d’entre eux sont désormais employés par des sociétés de lobbying, un peu plus d’un quart par des entreprises privées. 7% ont rejoint des agences fédérales.

PANAMA

Le 31 août, la justice américaine a donné son feu vert à l’extradition de l’ancien président du Panama, Ricardo Martinelli, accusé de corruption et d’espionnage de plus de 150 opposants politiques dans son pays et réfugié depuis 2015 en Floride, aux Etats-Unis. Son renvoi ou non au Panama dépend désormais de l’administration américaine. La décision a été salué par l’organisation de la société civile Transparency international, qui appelle par ailleurs à élargir l’enquête actuelle sur l’ancien président.

BRÉSIL

Le 4 septembre, l’ancien ministre des Finances du Président Lula, Antonio Palocci, a déclaré au juge Sergio Moro que Lula avait conclu un « pacte de sang » entre son parti et l’entreprise Odebrecht qui aurait impliqué des pots-de-vins de plus de 150 millions de dollars. Cet ex-ministre a déjà été condamné à plus de douze ans de prison pour corruption. Il a affirmé avoir recommandé au Président de ne pas accepter l’offre d’Odebrecht mais que celui-ci aurait tout de même rencontré les dirigeants de l’entreprise, avec Dilma Rousseff à qui, une fois élue, il aurait recommandé de conserver les relations avec Odebrecht, qu’elles soient légales ou illégales. Lula a rejeté ces accusations, alors qu’il est également inquiété dans cinq autres affaires.

Le 14 septembre, la police brésilienne a perquisitionné le domicile du Ministre de l’agriculture, Blairo Maggi, dans le cadre d’une vaste opération anticorruption (64 perquisitions), sur la base d’un mandat émis par la Cour Suprême. Il est accusé d’obstruction à la justice dans une enquête pour corruption et blanchiment d’argent pour laquelle le Président Temer a également été accusé, est parvenu à éviter un procès début août, en obtenant la majorité lors d’un vote à la chambre des députés. Le ministre a nié toute obstruction ou implication.

C’est dans ce contexte que le 18 septembre, Raquel Dodge, nommée par le Président Michel Temer, est devenue la première femme à diriger le Parquet fédéral du Brésil, alors que se présentent à elle de nombreux dossiers de corruption aux plus hauts niveaux de l’État, y compris contre l’actuel Président puisque son prédécesseur, Rodrigo Janot, a demandé une nouvelle mise en examen du Président le 14 septembre, pour obstruction à la justice et participation à une organisation criminelle. Le réseau de corruption visé aurait permis aux personnes impliquées au sein de Parti du mouvement démocratique brésilien d’empocher près de 160 millions d’euros en pots-de-vin au total. Cette mise en accusation doit faire l’objet d’une analyse par la Cour suprême fédérale. Par ailleurs, le 12 septembre, dans une autre affaire le visant, la Cour suprême a autorisé l’ouverture d’une enquête sur le Président Temer pour corruption présumée autour d’un décret régulant l’activité portuaire.

Asie – Pacifique

RÉPUBLIQUE DE COREE

Le 26 septembre, dans le cadre de l’affaire qui a mené à sa destitution, l’ex-Président de la République de Corée, Park Geun-hye, a fait l’objet d’une demande de prolongation de sa détention provisoire du Parquet qui n’est pas en mesure de procéder à l’ensemble des auditions des témoins avant la date limite, fixée au 16 octobre. Dans ce dossier, pivot du scandale de corruption et de trafic d’influence qui secoue le pays depuis décembre 2016, l’enquête sur des preuves supplémentaires est jugée nécessaire par le Parquet face au silence de l’ex-présidente.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 25 septembre, le Gouvernement chinois a annoncé qu’une nouvelle agence anticorruption sera prochainement formée, notamment afin de mieux coopérer à l’international avec d’autres agences jusqu’alors réticentes à coopérer avec la Commission centrale d’inspection de la discipline du Parti Communiste chinois. La loi établissant la Commission nationale de supervision devrait être adoptée à l’occasion du 19^ème Congrès national du peuple, le 18 octobre prochain.

PAKISTAN

Le 26 septembre, l’ex-premier ministre Nawaz Sharif a comparu pour la première fois devant le Bureau national de transparence pakistanais suite aux révélations des Panama Papers et aux soupçons de corruption qui pèsent sur lui. L’organisme anticorruption pourra décider de le mettre en examen et de la condamner à une peine de prison.

Europe

ROUMANIE

Le 26 septembre, l’Agence nationale pour l’intégrité a publié les premiers résultats du système PREVENT. Entre juin et septembre 2017, l’Agence nationale pour l’intégrité en Roumanie, a analysé 2995 procédures de marchés publics pour un montant total de 6,1 milliards de LEI (soit approximativement 1,3 milliards d’euros) grâce au système PREVENT IT. Trois signalements ont été émis à des autorités contractantes qui ont éliminé les causes à la source des conflits d’intérêts. Dans sept autres cas, l’ANI a notifié à l’Agence nationale des marchés publics (ANAP) de potentielles irrégularités dans les procédures de commande publique.

MOLDAVIE

Le 6 septembre, le Maire actuellement suspendu de Chisinau, a été mis en examen dans une nouvelle affaire, pour abus de pouvoir. Les dommages causés à l’administration locale seraient d’un montant équivalent à 3 209 400 euros.

Le 20 septembre, le Centre national anticorruption de la République de Moldavie (NAC) avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement et du Gouvernement de Norvège, a lancé une campagne d’information « l’intégrité, c’est la liberté », inspirée des nouvelles dispositions de la loi relative à l’intégrité et de la nouvelle stratégie nationale pour l’intégrité et la lutte contre la corruption 2017-2020. La campagne est menée sous forme de « leçons d’intégrité », chaque leçon se basant sur un exemple de perception ou de comportement afin de faire comprendre aux citoyens que la corruption ne doit plus être tolérée, quelles sont les règles applicable dans la situation concernée et quel est l’attitude à adopter.

UKRAINE

Le 20 septembre, Transparency international a publié un communiqué de presse encourageant l’Ukraine à créer une cour nationale anticorruption indépendante, dans le prolongement des engagements pris vis-à-vis de l’Union européenne et du Fond monétaire international. Pour les 26 enquêtes préalables clôturées et transmises à la Justice par le Bureau national anticorruption (NABU) sur les 86 en cours au sein de cette institution, aucune n’a fait l’objet d’ouverture d’une procédure par les juridictions ukrainiennes compétentes.

GEORGIE

Le 19 septembre, suite à la publication des déclarations de patrimoine des 150 députés de Géorgie, Transparency International Géorgie a publié les résultats de ses analyses. Neuf parlementaires auraient des activités privées ou participeraient à des contrats publics ce qui leur est interdit par la Constitution. Dans les cas de 30 autres parlementaires, les déclarations publiées seraient incomplètes. Des parlementaires de la majorité comme de l’opposition sont visés.

ITALIE

Le 27 septembre, après près d’un an d’enquête, sept professeurs d’université ont été placés en résidence surveillée dans le cadre d’une enquête de fraude et de truquage d’examens. 59 personnes, incluant un ancien ministre, font l’objet d’une enquête. 22 personnes font déjà l’objet de suspension pour un an. L’actuelle ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a apporté son soutien à l’enquête, menée par l’Autorité nationale anticorruption (ANAC) et déclaré qu’un code de conduite pour mettre fin à la corruption et au favoritisme dans les universités italiennes sera publié en octobre.

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