Lettre internationale de la Haute Autorité – mars 2021

Le mois de mars est marqué par de multiples affaires de corruption en Allemagne, concernant des commissions qui auraient été versées à des membres de l’Union chrétienne démocrate (CDU), parti d’Angela Merkel, pour l’achat de masques dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Ces scandales ont accéléré la révision des règles de conduite des membres du Bundestag et l’adoption d’un registre du lobbying. Les membres du Bundestag ne pourront par exemple plus être rémunérés pour des activités de conseil au profit de tiers.

En Italie et en Corée du Sud, des législations sur les conflits d’intérêts émergent. Le Royaume-Uni fait quant à lui l’objet de critiques de la part du Partenariat pour un gouvernement ouvert en raison de ses progrès insuffisants en matière de transparence et des conflits d’intérêts dans la gestion de crise du Covid-19.

La pandémie continue d’alimenter la corruption au Zimbabwe, où des masques sont volés pour être revendus au marché noir.

UNION EUROPÉENNE

La médiatrice européenne a publié le 26 mars une enquête sur la transparence du Conseil durant la crise sanitaire. Elle regrette notamment que le Conseil ait attendu près de six mois pour détailler publiquement ses nouvelles méthodes de travail pendant la pandémie. La part des consultations écrites au sein des groupes de travail du Conseil a augmenté avec la pandémie et la médiatrice préconise que tous ces documents soient disponibles dans le registre public des documents du Conseil. (Contexte, 29 mars 2021)

Les États membres ont rejeté le 30 mars un projet de lignes directrices relatives à l’utilisation de sponsors privés par les présidences tournantes du Conseil de l’UE. Le texte, qui avait été rejeté en septembre 2020, avait été amendé. Il prévoyait que les États membres devaient mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêts, au lieu de les éviter comme proposait la version précédente. La France, qui s’est opposée aux deux versions du texte, a déjà prévu d’avoir recours à des sponsors pour sa présidence en 2022. (Contexte, 26 mars 2021)

L’Office européen de lutte antifraude met en garde les Etats contre les escroqueries, alors qu’ils sont de plus en plus tentés d’acheter des doses de vaccin en dehors des contrats passés par l’Union européenne. L’OLAF a alerté sur de prétendus intermédiaires qui auraient tenté de vendre un milliard de doses fictives de vaccin à l’Europe. Le tout pour un montant d’environ 14 milliards d’euros. (Le Figaro, 02 mars 2021)

L’immunité de l’eurodéputé français Jean-François Jalkh a été levée le 25 mars. Ce vote à la majorité du Parlement européen était un préalable à son éventuelle mise en examen dans l’enquête sur des soupçons d’emplois fictifs d’assistants d’eurodéputés du Rassemblement National (RN). Les magistrats du parquet national financier soupçonnent le RN d’un système de détournement des enveloppes allouées par l’Union européenne à chaque député pour rémunérer des collaborateurs parlementaires. Le Parlement européen a estimé son préjudice à 6,8 millions d’euros dans cette affaire, qui a également conduit à des investigations distinctes au Modem et à la France Insoumise. (AFP, 25 mars 2021)

La chambre de jugement de la Commission d’éthique indépendante de la FIFA a déclaré Joseph Blatter, ancien président de la FIFA, et Jérôme Valcke, ancien secrétaire général de la FIFA, coupables de plusieurs violations du code d’éthique de la FIFA. L’enquête visant MM. Blatter et Valcke couvrait plusieurs chefs d’accusations, concernant notamment le versement de bonus à de hauts dirigeants de la FIFA en lien avec les compétitions de l’instance. L’article 19 du code d’éthique sur les conflits d’intérêts a ainsi été enfreint. MM. Blatter et Valcke sont sanctionnés d’une interdiction de toute activité relative au football (administrative, sportive et autre) aux niveaux national et international pour une durée respective de six ans et huit mois et à des amendes de plus de 900 000 euros. (FIFA, 24 mars 2021)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

ALLEMAGNE

La CDU d’Angela Merkel est ébranlée par des scandales de corruption, à six mois des élections législatives. Des élus auraient touché des commissions sur des achats de masques, jusqu’à 1,2 millions d’euros. Plusieurs parlementaires auraient également perçu de l’argent de l’Azerbaïdjan dans une affaire distincte. La CDU/CSU a limogé les membres du Bundestag mis en cause. (Le Monde, 31 mars 2021)

Ces affaires interviennent alors qu’une nouvelle loi oblige désormais les lobbyistes professionnels à s’inscrire sur un registre tenu par le Bundestag, consultable par le public. La CDU/CSU a également trouvé un accord avec le parti social-démocrate (SPD) pour interdire les activités de conseil rémunérées en lien avec les dossiers dont les députés traitent au Bundestag. Adopté le 26 mars, le texte impose la déclaration de tous les revenus annexes des députés, dès lors qu’ils dépassent 1000 euros par mois (ou 3000 euros pour une activité étendue sur l’année). Les députés devront également divulguer toute participation dans une société si elle est supérieure à 5 % du capital de celle-ci (contre 25 % jusqu’à présent). Enfin les députés ne pourront plus être rémunérés pour des discours. 30 % des membres du Bundestag exercent une activité rémunérée en plus de leur mandat électif. (La Tribune, 26 mars 2021)

ITALIE

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe souligne les progrès à faire de l’Italie sur l’encadrement des conflits d’intérêts et l’encadrement de la représentation d’intérêts. Les rapports actuellement en discussion au parlement sur ces deux sujets ont toutefois reçu un accueil positif du GRECO. Giuseppe Brescia (M5S), président de la commission des affaires constitutionnelles de la Chambre des députés et rapporteur de la loi sur les conflits d’intérêts, considère qu’il faut désormais adopter ces textes rapidement. Matteo Renzi, ancien président du Conseil italien, a défrayé la chronique début mars parce qu’il siège au conseil d’administration du Future Investment Initiative, forum annuel saoudien dédié à l’investissement. (Il Fatto Quotidiano, 30 mars 2021)

MALTE

Un consortium international de journalistes a révélé qu’un ressortissant chinois lié à une entreprise publique de son pays a joué un rôle dans le système de corruption ayant mené à l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia en 2017. Shangai Electric Power est soupçonné d’avoir demandé à des proches de créer des sociétés écrans afin de verser des rétro-commissions à des officiels maltais. Daphne Caruana Galizia enquêtait sur cette piste lors de son assassinat. L’enquête sur ce crime a fait tomber le gouvernement maltais en 2020. (Contexte, 31 mars 2021)

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni fait l’objet d’un examen par le Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP), qui affirme que le pays a échoué à honorer ses promesses d’accroître la transparence. Le Royaume-Uni a pourtant été un des membres fondateurs de la coalition OGP en 2011 et constitue son plus grand financeur. Le Royaume-Uni n’a pas suffisamment associé ses citoyens à l’élaboration de son programme pour un gouvernement ouvert et a rendu ses deux derniers plans en retard. Mais l’OGP s’inquiète surtout des récents problèmes de conflits d’intérêts dans l’attribution de marchés publics liés à l’épidémie de Covid-19 et du contrôle de l’information de la part du gouvernement. (Sky news, 3 mars 2021)

David Cameron a été relaxé dans une enquête du registre britannique du lobbying, qui a estimé que l’ancien Premier ministre avait le droit de contacter des membres du gouvernement au nom de l’entreprise de services financiers Greensil capital pour laquelle il travaille. David Cameron n’est pas inscrit au registre, qui s’applique uniquement aux consultants et ne couvre donc pas les lobbyistes qui exercent au sein d’une entreprise. C’est le cas pour David Cameron selon Greensil et le registre britannique du lobbying. (BBC, 28 mars 2021)

SLOVAQUIE

La présidente Zuzana Caputova a suspendu le chef du renseignement Vladimir Pcolinsky, après son arrestation par la police pour soupçons de corruption. Vladimir Pcolinsky est soupçonné d’avoir accepté un pot-de-vin de Zoroslav Kollar, un homme d’affaires influent arrêté en octobre 2020, en échange de quoi il a mis fin à l’enquête du renseignement slovaque à son encontre. (Euractiv, 12 mars 2021)

ÉGYPTE

Le Conseil européen a mis un terme le 12 mars au gel des biens de la famille de l’ex-président égyptien Hosni Moubarak. Ces avoirs, répartis à travers le monde, sont le fruit d’un détournement d’argent public par le clan Moubarak, d’un montant estimé à 70 milliards d’euros. Transparency International va s’employer à faire relancer l’enquête préliminaire ouverte en France en 2011 pour blanchiment en bande organisée et corruption, dans laquelle l’ONG est partie civile. (Jeune Afrique, 29 mars 2021)

LIBYE

Le Parlement libyen a accordé mercredi 10 mars un vote de confiance au nouveau gouvernement d’union nationale libyen dirigé par Abdel Hamid Dbeibah. Toutefois, l’élection de ce dernier par un mini-collège de 74 délégués libyens en février dernier à Genève, sous les auspices des Nations unies, est désormais entourée de soupçons d’achat de votes. D’après un rapport du panel des experts des Nations unies sur la Libye publié le 16 mars, deux membres du collège ont offert des pots-de-vin à trois participants en échange d’un engagement à voter pour M. Dbeibah comme Premier ministre. Les délégués ont demandé l’ouverture d’une enquête au Secrétaire général des Nations Unies. (Le Temps, 17 mars 2021)

RÉPUBLIQUE DU CONGO

Le groupe pétrolier italien ENI a proposé au parquet de Milan de payer une amende de 11,8 millions d’euros pour mettre fin à une enquête visant la société et l’un de ses dirigeants. L’affaire porte sur des soupçons de corruption au Congo-Brazzaville, dans le cadre de renouvellements de permis pétroliers. Le groupe est soupçonné d’avoir accepté de vendre, en contrepartie de ces renouvellements, des parts de sa licence à une société écran détenue par des fonctionnaires congolais. (Le Monde, 19 mars 2021)

ZIMBABWE

Dans un pays dévasté par une sévère crise économique, la pandémie de Covid-19 continue d’aggraver la corruption. Des stocks de masques offerts par l’Unicef ont ainsi été retrouvés par les autorités après avoir été volés. Le gouvernement a mis en place un observatoire anticorruption, qui enquête sur des dizaines d’affaires impliquant des fonctionnaires dans des détournements de fonds publics liés au Covid-19. En 2020, le ministre de la santé avait démissionné en raison de l’opacité du contrat conclu avec une société étrangère sur l’achat d’équipements de protection et de tests. Transparency International a recensé 1 400 cas de corruption dans la santé publique, la police et l’aide humanitaire liés à la pandémie. (Le Monde, 23 mars 2021)

CANADA

L’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton, n’a pas enfreint la loi sur le lobbying en entrant en communication avec des hauts fonctionnaires américains et en proposant que son nouvel employeur, Palantir Technologies Canada, apporte son aide de manière pro bono dans la lutte contre la Covid-19. Selon la Commissaire canadienne au lobbying, Nancy Bélanger, ces communications étant courtes et ne constituant pas une part significative du travail de M. MacNaughton, il n’y a pas de violation de la loi. Mario Dion, Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada, avait quant à lui conclu en septembre dernier à une atteinte à la loi sur les conflits d’intérêts par M. MacNaughton. Pour avoir tiré un avantage indu de ses anciennes fonctions, le Commissaire a interdit pendant un an tout contact entre M. MacNaughton et certains responsables publics canadiens. (The Canadian Press, 23 mars 2021)

ÉTATS-UNIS

Les déclarations d’intérêts financiers de l’équipe de Joe Biden ont été publiées tardivement et après les délais légaux. L’analyse du contenu de ces déclarations révèle qu’un nombre important de hauts responsables de la Maison Blanche détiennent des actions dans des compagnies produisant les vaccins contre la Covid-19 et que leur portefeuille d’actions pourrait profiter du plan de relance américain. La Maison Blanche n’a pas encore communiqué sur la manière dont ces potentiels conflits d’intérêts seront gérés. (The American Prospect, 29 mars 2021)

AUSTRALIE

L’ancien commissaire à l’anticorruption de la Nouvelle-Galles du Sud a critiqué les coupes budgétaires envisagées par le gouvernement de l’État visant cinq agences pour l’intégrité. Ces coupes menaceraient de manière sérieuse et immédiate la capacité de la Commission indépendante contre la corruption (ICAC) à mener à bien ses missions, selon son président. Le contrôle du financement de ces agences indépendantes par l’exécutif est critiqué. (The Guardian, 25 mars 2021)

BIRMANIE

La junte au pouvoir accuse Aung San Suu Kyi de corruption. Les militaires affirment que la prix Nobel de la paix aurait touché 550 000 dollars de pots-de-vin d’un promoteur immobilier. L’avocat de l’ex-chef du gouvernement réfute ces accusations. Arrêtée lors du coup d’Etat du 1^er février dernier, l’ancienne dirigeante a été inculpée à quatre reprises par le passé. Son parti, la ligue nationale pour la démocratie (LND), a remporté massivement les élections législatives de novembre, mais les généraux putschistes soutiennent que ces élections sont entachées de fraudes électorales, non confirmées par les observateurs. (Le Monde, 18 mars 2021)

CORÉE DU SUD

Le président Moon Jae-In a souligné, lundi 29 mars, la nécessité d’introduire une législation visant à empêcher que les fonctionnaires tirent des avantages indus de leurs fonctions, invoquant l’indignation de l’opinion publique vis-à-vis d’achats spéculatifs présumés de terrains impliquant des responsables de la société publique Korea Land and Housing Corp (LH). A l’issue d’une réunion du conseil anticorruption, le président sud-coréen a souhaité introduire une loi sur la prévention des conflits d’intérêts des fonctionnaires. Un précédent projet de loi avait été rejeté il y a plusieurs années. Selon Moon Jae-In, l’enregistrement des biens immobiliers devrait être étendu à tous les fonctionnaires de Corée du Sud. (Agence de presse Yonhap, 29 mars 2021)