Lettre internationale de la Haute Autorité – juin 2021

En juin, la Médiatrice européenne continue ses enquêtes sur le pantouflage au sein des institutions européennes, le Conseil de l’Union européenne adopte des lignes directrices sur les sponsors des présidences par les États membres et le nouveau Parquet européen s’installe.  L’Allemagne adopte une loi améliorant la transparence de la vie politique et l’encadrement du lobbying. La Slovénie et le Salvador accusent un recul en matière de la lutte contre la corruption. Le Royaume-Uni, confronté à plusieurs affaires, réfléchit à un meilleur encadrement du lobbying.

Par ailleurs, le 3 juin, la Haute Autorité a publié son rapport d’activité pour l’année 2020, qui fut une année record pour l’institution. En effet, aux 17 000 déclarations qui ont été reçues du fait d’un agenda politique et électoral chargé, s’est ajoutée, en février 2020, une nouvelle mission de contrôle des mobilités des agents publics depuis et vers le secteur privé.

UNION EUROPÉENNE

Le vote de la commission des Affaires constitutionnelles, qui devait adopter le rapport proposant de créer un nouvel organe éthique indépendant en remplacement des structures actuellement en place au sein des institutions, a été reporté. Le Parti populaire européen (PPE), qui continue de s’opposer à ce texte, a obtenu un report du vote au 14 juillet. (Agence Europe, 22 juin 2021)

Le groupe parlementaire Renew demande à la Commission européenne, dans une lettre datée du 27 juin, de rejeter le plan de relance hongrois tant que des réformes anticorruptions n’y seront pas incluses. Ces eurodéputés demandent notamment que la Hongrie s’engage à adopter une loi visant à interdire aux personnes et entreprises en situation de conflit d’intérêts d’obtenir des fonds du plan de relance. (Contexte, 29 juin 2021)

Après plus d’un an de négociations, les représentants des 27 pays de l’UE se sont accordés, le 29 juin, sur des lignes directrices communes relatives à l’utilisation de sponsors lors de la présidence tournante de l’Union. Non contraignant, le court texte adopté conseille aux capitales d’éviter les conflits d’intérêts ou les atteintes à la réputation de l’Union dans le choix du sponsor, et d’être aussi transparentes que possible dans le processus de sélection. Le texte sera inséré dans les livrets distribués à chaque capitale en amont de sa présidence. (Contexte, 30 juin 2021)

Dans son rapport annuel 2020 paru fin mai, le secrétariat du registre de transparence de l’UE promet d’améliorer la fiabilité et le contenu du registre au regard de sa position centrale dans la politique globale de transparence de l’Union. Par ailleurs, le rapport souligne qu’au total, 4 973 contrôles ont été réalisés sur l’année, représentant 40 % du stock total d’inscrits. 27 % des contrôles (soit 407 représentants d’intérêts) ont abouti à une suppression du registre pour inadmissibilité ou défaut de mise à jour. (Contexte, 3 juin 2021)

Les eurodéputés, lors de la session plénière du Parlement européen, ont approuvé à une très large majorité (602 voix pour, 9 contre, 81 abstentions) les nouveaux statuts de la Médiatrice européenne. Cette révision du statut doit permettre de renforcer la base juridique du Médiateur mais aussi d’introduire des garanties supplémentaires pour assurer son indépendance, ainsi qu’un budget approprié pour soutenir les activités du bureau. Le vote du Parlement sur le statut, dernière étape juridique, a eu lieu le 23 juin, après approbation du Conseil. (Parlement européen, 15 juin 2021, European Ombudsman, 10 juin 2021)

La Médiatrice européenne a ouvert une nouvelle enquête, mercredi 23 juin, concernant le pantouflage au sein des institutions européennes. Cette nouvelle enquête concerne la Banque européenne d’investissement (BEI). Elle a été ouverte à la suite d’une plainte de deux eurodéputées et porte sur la nomination de l’ancienne vice-présidente de la BEI, Emma Navarro, comme membre non exécutif du conseil d’administration d’Iberola, fournisseur d’énergie espagnol. (European Ombudsman, 25 juin 2021, Contexte, 28 juin 2021)

La nouvelle instance destinée à lutter contre la fraude et la corruption, le Parquet européen, est officiellement entrée en fonction mardi 1^er juin. Elle est chargée d’enquêter mais aussi de poursuivre en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE. L’une de ses missions sera de surveiller l’usage des milliards d’euros du plan de relance attribués aux pays de l’UE pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. (France 24, 1^er juin 2021)

Dans son rapport annuel, publié le 15 juin et qui couvre les 27 États membres de l’UE, l’ONG met en garde face à l’augmentation de la corruption. En effet, le rapport indique qu’un tiers des Européens pensent que la corruption a augmenté dans leur pays, phénomène considéré comme un problème par près des deux tiers d’entre eux. De plus, 30 % des personnes interrogées déclarent avoir versé un pot-de-vin ou utilisé une connaissance personnelle pour accéder aux services publics, ce qui équivaut à 106 millions d’individus. Enfin, le rapport ajoute que la pandémie a exacerbé le sentiment de corruption : 50 % des personnes interrogées estiment que les pots-de-vin ou les relations sont couramment utilisés par les entreprises pour obtenir des contrats gouvernementaux rentables. (Transparency International, 15 juin 2021)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

ALLEMAGNE

A la suite de « l’affaire des masques », dans laquelle des députés conservateurs auraient perçu des commissions pour avoir servi d’intermédiaires dans des contrats d’achat de masques, le Bundestag a voté, ce 11 juin, une loi sur la moralisation de la vie publique. À partir de septembre, pour avoir accès à l’Assemblée fédérale, les lobbyistes devront s’identifier et indiquer les dépenses qui sont allouées au lobbying auprès des élus. Par ailleurs, cette loi oblige les députés à déclarer tous leurs revenus annexes au-delà de 3 000 euros par an. (L’express, 14 juin 2021).

SLOVÉNIE

L’ONG Transparency International Slovénie souhaite que les lanceurs d’alerte se voient accorder une protection adéquate, notamment par la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. En effet, l’enquête récente du Baromètre mondial de la corruption de 2021 a mis en avant que près des deux tiers des répondants slovènes estiment que les citoyens craignent des représailles lorsqu’ils signalent des cas de corruption en Slovénie. (Independant Balkan News Agency, 23 juin 2021)

La Slovénie, qui doit prendre la présidence tournante de l’Union européenne à partir du 1^er juillet, est accusée d’un manque de coopération manifeste vis-à-vis du Parquet européen pour avoir annulé ses deux nominations de procureurs délégués au sein de cette institution, mais aussi d’atteintes à l’État de droit, pouvant aboutir à l’introduction d’un recours en manquement devant la CJUE. (The Parliament Magazine, 7 juin 2021, Challenges, 3 juin 2021)

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Le Parlement européen a adopté le 10 juin une résolution (505 voix pour, 30 contre, 155 abstentions) à l’encontre des conflits d’intérêts du Premier ministre tchèque. Les députés trouvent inacceptable qu’Andrej Babis puisse orienter les programmes de subventions européennes, tout en continuant à percevoir des paiements au titre de la PAC via les sociétés du groupe Agrofert qu’il a fondé et qu’il contrôle. (Parlement européen, 10 juin 2021,European Parliament, 10 juin 2021)

ROYAUME-UNI

Le président du Comité des normes de la vie publique, Lord Evans, a appelé à une réforme significative des règles éthiques lors d’un examen d’urgence faisant suite au scandale Greensill, qui concerne l’ancien Premier ministre, David Cameron. Il propose de faire passer l’interdiction de lobbying, qui concerne tous les ministres après l’exercice de leurs fonctions, de deux ans à cinq ans après avoir quitté leurs fonctions et de les sanctionner s’ils ne respectent pas les règles imposées. (Guardian 14 juin 2021, News 24, 14 juin 2021)

Le ministre de la santé, Matt Hancock, a annoncé sa démission le 26 juin pour non-respect des règles anti Covid-19. L’affaire pose des questions de conflits d’intérêts à la suite de la révélation de la liaison de l’ancien ministre avec son assistante, directrice non exécutive du ministère de la santé. L’opposition travailliste a demandé le réexamen de 85 postes, craignant des conflits d’intérêts du fait de l’absence de réglementation sur le processus d’installation de ces administrateurs non exécutifs. (Guardian, 29 juin 2021, RTL, 27 juin 2021)

ARMÉNIE

Le Congrès d’Arménie lance, entre juin et septembre 2021, une série de quatre ateliers thématiques en ligne sur l’intégrité publique et l’éthique dans la gouvernance locale en Arménie. Les ateliers comprennent une formation à la mise en œuvre pratique des normes européennes sur l’éthique publique au niveau local, ainsi que des échanges entre municipalités arméniennes et membres du Congrès. (Conseil de l’Europe, 25 juin 2021, Council of Europe, 25 juin 2021)

SALVADOR

Le nouveau procureur général a annoncé, vendredi 4 juin, qu’il allait mettre fin à l’accord de coopération signé avec l’Organisation des États Américains (OEA). Celle-ci soutenait le système judiciaire salvadorien à travers la Commission de lutte contre la corruption et l’impunité (Cicies). Ainsi, le Salvador met fin à cette Commission, la dernière de ce type qui perdurait dans cette région d’Amérique centrale.  (Le Monde, 5 juin 2021, Swissinfo, 5 juin 2021)

BRÉSIL

Une demande d’ouverture d’enquête a été déposée par trois sénateurs brésiliens devant la Cour suprême à l’encontre du Président Jair Bolsonaro, accusé d’avoir fermé les yeux sur des achats de vaccins surfacturés. Cette procédure pourrait entraîner la destitution de ce dernier. (Le Monde, 29 juin 2021, The Washington Post, 30 juin 2021)

AFRIQUE DU SUD

Une vaste enquête est lancée sur la corruption survenue dans la lutte contre la Covid-19. Elle porte sur près de 820 millions d’euros de contrats liés à la lutte contre le virus et sur deux proches du ministre de la santé Zweli Mkhize, soupçonnés d’avoir touché des paiements irréguliers liés à un contrat de communication. (Le Monde, 4 juin 2021, The Irish Times, 9 juin 2021)

ALGÉRIE

L’ancien Premier ministre Noureddine Bedoui doit bientôt comparaitre devant la justice pour une énième affaire de corruption sous le régime Bouteflika. Il est accusé d’octroi d’avantages indus s’agissant de marchés publics et de détournement de fonds publics au temps où il assumait les fonctions de wali (représentant de l’Etat) à Constantine. (Algérie 360°, 29 juin 2021)