Lettre internationale de la Haute Autorité – Juillet 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. Le septième numéro de la lettre internationale revient sur les efforts, réformes et études menés pour faire face à ces enjeux, tant au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’à l’échelle nationale.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

Organisation de Coopération et de Développement économique

Le 18 juillet, la direction de la Gouvernance publique et du développement territorial (GOV) de l’OCDE a publié l’édition 2017 de « Government at a Glance ». Cette publication annuelle constitue un tableau de bord d’indicateurs et de données sur les performances du secteur public dans les pays membres et partenaires de l’OCDE, permettant des comparaisons internationales. L’édition 2017 couvre les finances publiques, l’emploi et la rémunération dans le secteur public, l’égalité femme-homme, les institutions, leurs indicateurs de performance ou encore leur degré d’ouverture aux citoyens, les pratiques budgétaires et les procédures ou encore l’intégrité dans le secteur public. Dans ce domaine, la publication souligne que la vaste majorité des pays s’est dotée d’outils pour contrôler l’intégrité dans le secteur public, mais bien souvent la cohérence du système national d’intégrité doit être renforcée et les approches adoptées se focalisent encore peu sur une analyse des risques et sur les résultats attendus des politiques publiques.

Conseil de l’Europe

Le 5 juillet, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), organe du Conseil de l’Europe, a publié un rapport sur la transparence du financement des partis politiques en Suède. Six des dix recommandations émises par le GRECO en 2009 ont bien été mises en œuvre et quatre partiellement seulement. Le rapport a notamment salué l’adoption d’une nouvelle législation en la matière en 2014, néanmoins les rapports faits par les partis politiques se limitent aux revenus et n’incluent donc pas les dépenses, les actifs et dettes des partis.

Le 6 juillet, le GRECO a rendu public le rapport de conformité de l’Allemagne, adopté en mars 2017, dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption des membres du Parlement, des procureurs et des juges. Il a conclu que l’Allemagne en mis en œuvre de façon satisfaisante trois des huit recommandations formulées par le GRECO. Si un recueil d’éthique des juges et procureurs a été rédigé, les recommandations concernant les parlementaires se sont heurtées à une « certaine opposition ». Il apparait néanmoins nécessaire au GRECO que l’Allemagne se dote de mesures visant à mieux réguler les conflits d’intérêts et les règles de conduite des parlementaires.

Union européenne

Médiatrice européenne : Le 17 juillet, la Médiatrice européenne a demandé à la Commission européenne de répondre à neuf questions visant à mieux comprendre la manière dont le Comité éthique ad hoc régule le pantouflage des membres de la Commission. Si elle salue le souhait du Président Juncker de renforcer le code éthique applicable aux membres de la Commission, elle cherche à savoir si cela est suffisant pour garantir les devoirs incombant aux commissaires pendant et à l’issue de leurs fonctions et vérifier le degré de transparence des avis émis par le Comité éthique.

Société civile

Le 17 juillet, Transparency International a publié un article à l’occasion du Forum politique de haut niveau sur le développement durable des Nations Unies. Ce forum, qui s’est tenu du 10 au 19 juillet, a été l’occasion de revenir sur les progrès et réformes des pays concernant les 17 objectifs de développement durable à atteindre d’ici 2030. Parmi ces objectifs, l’objectif 16 inclut des engagements à combattre la corruption et à accroitre la transparence de l’action publique. Cet objectif ne fera pas l’objet d’une évaluation avant 2019, mais Transparency International rappelle l’importance de son suivi, la corruption étant un des principaux freins au développement durable.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Afrique subsaharienne

GUINÉE ÉQUATORIALE

Le 6 juillet, dans la cadre de l’affaire dite des « biens mal acquis », le procès de Téodorin Obiang, fils du président de Guinée équatoriale et promu vice-président par son père en juin dernier, s’est achevé. Il est accusé de blanchiment d’abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption. L’enquête avait été ouverte après des plaintes de Transparency International France et Sherpa, deux organisations de la société civile. Elle a permis de mettre au jour un important patrimoine que les juges estiment n’avoir pas pu être financé par les seuls revenus de Téodorin Obiang. Le Parquet national financier a requis trois ans de prison, 30 millions d’euros d’amende et la confiscation de biens dépassant largement les 100 millions d’euros, le 5 juillet dernier. Le jugement sera rendu par le Tribunal correctionnel de Paris le 27 octobre.

COTE D’IVOIRE

Du 11 au 14 juillet, la Haute Autorité pour la bonne gouvernance (HABG) a rencontré huit groupes de travail afin d’élaborer des projets de textes réglementaires pour permettre à l’institution de mieux remplir ses missions et « rétablir un environnement des affaires favorable aux investissements ». Au programme des échanges figuraient des thèmes comme les codes de conduites des agents publics, leur rémunération, la formation ou encore la transparence des relations avec les citoyens.

MADAGASCAR

Le 4 juillet, le Bureau indépendant anticorruption (BIANCO) de Madagascar a présenté son rapport annuel. Les résultats pour l’année 2016 ont été qualifiés de « contrastés ». Les enquête qui ont été menées peinent à être suivies de condamnation par la Justice. Face aux demandes d’indépendance accrue des magistrats de la Chaîne pénale, une loi a récemment été promulguée pour isoler ces magistrats des pressions du pouvoir exécutif et accroitre l’efficacité de la lutte contre la corruption, présente à tous les niveaux.

Le 17 juillet, le ministre des finances, M. Rakoarimanana, qui avait su gagner la confiance du Fonds monétaire international, a démissionné en évoquant un « manque de soutien » et dans un contexte marqué par les récents scandales de corruption de proches du Chef de l’État et du Premier ministre. En effet, Claudine Razaimamonjy, femme d’affaires et conseillère du président soupçonnée de détournements de fonds dans des subventions attribuées aux communes, a récemment été incarcérée par le BIANCO. L’enquête du BIANCO sur l’« affaire Claudine » a depuis été élargie à des membres du Gouvernement qui avait aidé sa fuite vers l’île Maurice. Dans ce contexte, la démission du ministre des finances a été perçue dans l’opinion comme une occasion manquée d’opérer un remaniement ministériel plus large.

AFRIQUE DU SUD

Le 18 juillet, une centaine d’organisations de la société civile sud-africaine se sont réunies pour une conférence sur la lutte contre la corruption. Les organisations ont souligné les problèmes récurrents de détournement des fonds publics à des fins privées ou encore de non-respect de la Constitution, dans un contexte marqué par des scandales de corruption et le prochain vote de confiance du Parlement, le 8 août prochain, au Président Zuma, notamment suite à la publication, le mois dernier, de centaines d’emails entre les Gupta, une riche famille d’hommes d’affaires proche du Président Jacob Zuma, et des membres du Gouvernement.

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Le 5 juillet, les membres de l’Assemblée des représentants du peuple ont adopté la loi fondamentale sur les dispositions communes à l’ensemble des instances constitutionnelles indépendantes, un texte critiqué par le Président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib, dans son communiqué du 13 juillet. Il a notamment reproché à la loi l’existence d’un lourd contrôle des pouvoirs exécutif et législatif sur les instances indépendantes.

Le 6 juillet, les membres de l’ARP ont également commencé le débat général sur le projet de loi relatif à l’instance constitutionnelle de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. Plusieurs députés ont souligné qu’elle ne devait pas être liée de quelque manière que ce soit à l’ARP afin qu’elle ne puisse être récupérée par la majorité parlementaire. Le débat a souligné qu’il fallait non seulement qu’elle soit indépendante, mais également qu’elle ait davantage de prérogatives et de moyens pour les mettre en œuvre.

Le 18 juillet, le Premier Ministre, Youssef Chahed, et le Président de l’INLUCC se sont rencontrés pour discuter de ce projet de loi, l’occasion pour Chawki Tabib de rappeler que l’Instance de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption doit être pleinement indépendante pour rester fidèle au texte de la Constitution. Le projet de loi a été adopté dans la foulée, le 19 juillet, et vivement critiqué par Chawki Tabib, pour qui la nouvelle instance sera privée de prérogatives et trop éloignée de ce qui était prévue dans la Constitution.

Le Chef du Gouvernement est intervenu à l’ARP, le 20 juillet, dans le cadre de l’opération anticorruption « Mains propres », lancée fin mai par le Gouvernement tunisien et qui a permis de nombreuses arrestations et saisies. Il a profité de cette occasion pour réaffirmer son engagement dans la lutte contre la corruption, dans la durée et à tous les niveaux, en répondant à ses détracteurs que cette « guerre » contre la corruption « n’est pas et ne sera jamais sélective ». À cette occasion, il a annoncé que l’INLUCC bénéficierait d’un budget supplémentaire de 3 millions de dinars pour l’année 2017.

Amériques

CANADA

Le 14 juillet, La Presse a publié un article analysant les données brutes du registre fédéral du lobbying au Canada. Inscriptions et communications connaissent actuellement une forte hausse. Alors que la moyenne était de 29 communications déclarées par jour avec le Gouvernement Harper (mais l’obligation de déclaration n’est entrée en vigueur qu’en aout 2008), elle est passée à 53 par jour avec le Gouvernement Trudeau. Les chiffres du Commissariat au lobbying soulignent également un nombre de communications en augmentation auprès de la majorité des institutions fédérales, démontrant un accroissement du lobbying auprès des responsables publics.

ÉTATS-UNIS

Le 6 juillet, Walter Shaub, directeur du Bureau d’éthique gouvernementale, a démissionné à un an de la fin de son mandat et après six mois d’échanges avec le Président des États-Unis pour tenter de prévenir tout conflit d’intérêts à la Maison Blanche. Dans sa lettre de démission, il revient sur la nécessaire « confiance du public ». M. Shaub regrette les insuffisances de la législation en matière de prévention et de contrôle des conflits d’intérêts aux Etats-Unis.

Le 17 juillet, un tribunal de New York a demandé au Président de rendre publique la liste des visiteurs à sa résidence de Mar-a-Lago d’ici le 8 septembre. Cette décisions fait suite à l’action menée par l’organisation Citizens for Responsibility and Ethics in Washington (CREW), inquiétée par le flot incessant de visites à Mar-a-Lago. Cette organisation a déjà annoncé qu’elle rendrait publique cette liste et entamerait les mêmes démarches pour le club de golf du Président.

Le 18 juillet, lors d’une conférence de presse, la cheffe de la minorité parlementaire à la Chambre a déclaré que les Démocrates préparent actuellement des propositions de lois pour renforcer l’éthique dans la sphère publique et la transparence des élections. Cette initiative vise une nouvelle fois à souligner les problèmes d’éthique et de potentiels conflits d’intérêts à la Maison Blanche. L’opposition a en effet déjà tenté de faire usage des instruments à sa disposition pour forcer l’administration Trump à rendre publics un certain nombre d’informations et documents (Russie, revenus du Président, etc.).

Alors que Donald Trump Jr. se trouvait au milieu d’une controverse suite à la publication par ses soins, le 11 juillet, de ses échanges avec une avocate russe « par souci de transparence », le 21 juillet, le conseiller et gendre du Président Trump, Jared Kushner, a mis à jour sa déclaration d’intérêts financiers, faisant ainsi apparaitre qu’il avait omis de déclarer des dizaines de participations financières, par inadvertance selon son avocat. Il a également mis à jour son questionnaire de sécurité nationale, dans lequel il avait oublié de déclarer plus d’une centaine d’appels et de rencontres de représentants étrangers, à quelques jours de sa rencontre avec la Commission du Sénat sur le renseignement. Le Washington Post en a profité pour revenir sur les mesures adoptées pour prévenir les conflits d’intérêts et sur les gains générés par les activités passées de Jared Kushner et Ivanka Trump, y compris pendant leurs premiers mois en fonctions à la Maison Blanche.

JAMAIQUE

Le 20 juillet, le Sénat jamaïcain a approuvé le projet de loi relatif à la Commission pour l’intégrité, plus de cinq ans après la création d’un comité spécial de réflexion sur la mise en place d’une unique autorité de lutte contre la corruption dans le secteur public. Il avait été approuvé par la Chambre le 31 janvier dernier. Cette future commission regroupera les actuelles Commission de prévention de la corruption, Commission d’intégrité et le Bureau du contrôleur général.

ARGENTINE

Le 3 juillet, le porte-parole du Ministère de l’intérieur en Argentine a annoncé que le groupe brésilien Odebrecht ne pourra pas répondre à des appels d’offres publics dans le pays pour une durée d’un an, compte tenu de son implication dans les affaires de corruption qui secouent toute l’Amérique latine.

BRÉSIL

Le 6 juillet, la Police fédérale du Brésil a annoncé la fermeture de l’unité spéciale qui était chargée des enquêtes dans le cadre de la vaste opération « Car Wash », le plus grand scandale de corruption connu au Brésil et qui s’est étendu à 12 pays d’Amérique latine. Cette décision est intervenue au moment-même où le Président Temer faisait lui aussi face à des accusations pour corruption dans cette vaste affaire. Les procureurs en charge de l’opération ont publié communiqué qualifiant cette décision de « revers manifeste ».

Le 12 juillet, le juge anticorruption Sergio Moro a condamné l’ex-Président Luiz Inacio Lula da Silva, dit Lula, à 9 ans et demi de prison pour blanchiment d’argent et corruption, notamment pour avoir accepté 3,7 millions de reals (environ 1 million d’euros) dont un appartement en triplex, de la part de l’entreprise OAS en remerciement de son action pour l’attribution de contrats avec la compagnie pétrolière Petrobras. Lula, qui a toujours nié avoir reçu un appartement ou tout pot-de-vin, a fait appel de la décision.

Asie

RÉPUBLIQUE DE COREE

Le 19 juillet, alors qu’elle fait également l’objet d’un procès distinct, l’ex-Présidente, Park Geun-hye, destituée suite à un retentissant scandale de trafic d’influence et corruption, a une nouvelle fois refusé de témoigner pour des raisons de santé, au procès pour corruption de Lee Jae-Yong, vice-président de Samsung Electronics. M. Lee est accusé d’avoir versé l’équivalent de 40 millions de dollars de pots-de-vin à la confidente de la présidente, en contrepartie de faveurs politiques. Quatre autres dirigeants sont également jugés. Le verdict de ce procès est attendu d’ici la fin du mois d’août.

REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 15 juillet, après quatre années passées en prison, l’universitaire et militant anticorruption Xu Zhiyong, fondateur d’un mouvement réclamant davantage de transparence sur le patrimoine des responsables publics, a été libéré à l’expiration de sa peine. Il avait été condamné pour rassemblement illégal visant à perturber l’ordre public en 2013. La responsable pour la Chine d’Amnesty international a estimé, dans un communiqué, que « les autorités doivent arrêter de harceler ou d’intimider Xu Zhiyong et sa famille, et lui permettre de profiter de la liberté dont il a été injustement privé ».

PAKISTAN

Le 10 juillet, la commission d’enquête conjointe créée par le Cour Suprême a rendu un rapport qui conclut que d’importantes disparités sont à noter entre les revenus déclarés et le train de vie du Premier ministre pakistanais, Nawaz Sharif. Cette enquête faisait suite aux révélations dont avait fait l’objet le Premier ministre et sa famille dans le cadre des Panama Papers (financement d’appartement de luxe à Londres via des sociétés off-shore gérées par le cabinet Mossack Fonseca). Le parti du Premier ministre, tout comme sa fille et héritière politique ont vivement critiqué les conclusions de la commission.

Dans le cadre de cette affaire, le 21 juillet, le directeur de la Commission des opérations boursières, Zafar Hijazi, a été arrêté. Il est soupçonné de falsification de documents en faveur du Premier ministre. Mr. Hijazi est la première personne arrêtée dans le cadre de cette affaire, quelques jours après qu’une équipe d’enquête a mis au jour des sommes non-déclarées à l’administration fiscale par le Premier ministre.

Le 28 juillet, le Premier ministre pakistanais a été destitué par la Cour Suprême dans le cadre de l’enquête dont il fait l’objet suite aux révélations des Panama Papers. L’ex ministre du pétrole assure l’intérim en attendant que le frère de Nawaz Sharif, Shahbaz Sharif, qui pour le moment n’a pas fait l’objet d’accusations de corruption et siège dans un Parlement provincial du centre du Pakistan, puisse être désigné par le Parlement Pakistanais qui se réunira le 1^er aout.

INDONÉSIE

Le 18 juillet, la Commission pour l’éradication de la corruption a déclaré que le Président du Parlement indonésien, Setya Novanto, a été inculpé pour corruption dans une affaire de pots-de-vin impliquant divers hauts responsables publics du pays. Cela fait suite au détournement de quelques 150 millions d’euros qui avait été alloués à l’élaboration d’un nouveau système de cartes d’identité.

Europe

MOLDAVIE

Le 7 juillet, la loi régulant l’intégrité dans le secteur public est entrée en vigueur en Moldavie. La nouvelle loi a pour but d’ancrer une culture d’intégrité dans le pays et une politique de tolérance zéro face à la corruption dans les institutions. Elle vise à redonner confiance aux citoyens en leur montrant que l’action publique est faite dans l’intérêt général, y compris lorsque les responsables publics se trouvent en interactions avec des représentants du secteur privé.

BELGIQUE

Suite au scandale Publifin, le 3 juillet, la commission d’enquête du Parlement wallon a rendu son rapport au procureur général de Liège. Il soulève 15 indices d’infractions pénales dans le cadre des activités du groupe intercommunal liégeois Publifin. Une information judiciaire est déjà ouverte. La commission relève que certains faits pourraient relever de la prise illégale d’intérêts, de l’abus de confiance et de biens sociaux, ainsi que du recel.

ESPAGNE

Le 26 Juillet, Mariano Rajoy, Premier ministre en Espagne, a été appelé à témoigner dans un long procès pour corruption connu sous le nom d’affaire Gurtel. Il avait demandé à témoigner par vidéoconférence, mais la Cour a rejeté sa demande. Le procès fait suite à de longues enquêtes auprès de villes dirigées par le Parti Populaire qui auraient reçu des financements illégaux de la part d’un réseau d’entreprises. Mariano Rajoy a toujours nié avoir reçu des financements illégaux.

ITALIE

Le 5 juillet, l’Université libre internationale d’études sociales (LUISS) et l’Autorité national anticorruption (ANAC) ont signé un accord pour créer un master en compliance et prévention de la corruption dans les secteurs public et privé. Ce programme s’inscrit dans l’engagement plus général de la LUISS et de l’ANAC à ancrer une culture de la responsabilité et du sens civique. Les inscriptions ouvriront en septembre et le programme débutera en décembre 2017.

Le 20 juillet, le tribunal de Rome a condamné les 46 accusés d’un grand procès de corruption connu sous le nom de « Mafia capitale » qui a duré deux ans et demi. Il a permis de révéler l’existence d’un vaste réseau de criminalité lié à la Mairie de Rome. Au total, les accusés ont écopé de 250 ans de prison pour extorsion, détournements de fonds, corruption et manipulation de marchés publics, entre autres.

GRECE

Les 11 et 12 juillet, le Secrétariat général contre la corruption (GSAC) a co-organisé avec l’Organisation pour la coopération et le développement économique le Forum pour l’intégrité publique en Grèce. Ce forum a été l’occasion d’aborder des sujets de réformes actuellement en Grèce, de la prévention et la gestion des conflits d’intérêts à la protection des lanceurs d’alerte en passant par le financement des partis politiques et le gouvernement ouvert, d’un point de vue national et international.

UKRAINE

Mi-juillet, un nouveau scandale de corruption a secoué l’Ukraine. Un député du parti du Président Petro Porochenko, accusé d’avoir touché des pots-de-vin, s’est vu protégé de poursuites par la Rada, le Parlement ukrainien, qui a voté le maintien de son immunité parlementaire. Boryslav Rosenblatt faisait l’objet d’enquêtes du NABU, le Bureau national anticorruption, depuis plusieurs mois, sur des soupçons de prises d’intérêts illégales dans le trafic d’ambre. Fin 2016, une enquêtrice du NABU s’est fait passer pour une intermédiaire et a demandé à ce que l’extraction d’ambre soit encadrée par la loi, suite à quoi le député a promis de faire pression pour faire évoluer la loi en ce sens. En échange de cela, il est demandé à l’enquêtrice de remettre 250 000 dollars en liquide au garde du corps du député, ce qu’elle a fait et filmé. Les vidéos ont par la suite été rendues publiques. Malgré les preuves, les parlementaires ont voté le maintien de son immunité.