Lettre internationale de la Haute Autorité – Avril 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. Le quatrième numéro de la lettre internationale revient sur les études et efforts menés pour faire face à ces enjeux, tant au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’au niveau national.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

Conseil de l’Europe

Les rapports du GRECO

Le 18 avril 2017, le Groupe des États contre la corruption (GRECO) a publié un rapport soulignant ses préoccupations quant à l’usage de procédures d’urgence pour amender la législation en matière de lutte contre la corruption en Roumanie. Il revient sur la mise en œuvre d’une majorité de recommandations du GRECO sur l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques, jugée satisfaisante jusqu’alors, et encourage la Roumanie à prendre des dispositions relatives aux recommandations encore en attente.

Dans son rapport publié le 24 avril, le GRECO félicite la Lituanie pour les mesures prises en matière de prévention de la corruption des parlementaires, des juges et procureurs et la mise en œuvre partielle d’un certain nombre de recommandations, notamment en ce qui concerne les parlementaires. Néanmoins, il souligne la nécessité d’un renforcement de la coopération entre la Commission supérieure d’éthique institutionnelle et les institutions en charge de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.

Comité des Ministres

Le 22 mars 2017, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation appelant ses 47 États membres à adopter un cadre juridique visant à la promotion de la transparence du lobbying. Il revient sur la contribution utile et légitime que peut apporter le lobbying dans la définition des politiques publiques et une prise de décision éclairée, mais que celle-ci ne doit pas se faire au détriment de l’éthique et de l’intégrité.

Union Européenne

Parlement européen

Le 6 avril, le Parlement européen a adopté une résolution suite à l’arrestation d’Alexeï Navalny et d’autres manifestants lors de rassemblements contre la corruption en Russie, le 26 mars 2017 et le 2 avril 2017. Il y fait notamment part de ses préoccupations quant au respect et à la protection des droits de l’Homme et de l’État de droit et quant aux motivations et peines infligées aux opposants politiques.

Parquet européen

Dans un article d’Euractiv du 11 avril 2017, le Parquet national financier français, dirigé par Eliane Houlette, revient sur la création d’un parquet européen et sur le fait que celui-ci simplifierait les enquêtes et faciliterait la coordination sur des affaires de fraude fiscale ou dans le cadre de dossiers complexes comme les Panama Papers. Les discussions sur un tel projet européen, proposé dès 2013 par la Commission européenne, en sont encore à leurs prémisses puisque lors du Conseil européen du 3 mars 2017, 19 chefs d’État ont décidé de la mise en œuvre d’une coopération renforcée à ce sujet. D’autres États membres pourront néanmoins rejoindre les discussions ou le projet ultérieurement.

ZONE GÉOGRAPHIQUES

Afrique subsaharienne

Le 5 avril, Global integrity a publié l’édition 2017 des indicateurs d’intégrité en Afrique. Ils couvrent la transparence, la redevabilité et le développement dans 54 pays du continent. Le rapport conclut notamment à une progression de la transparence en Tunisie ou au Kenya par exemple mais s’inquiète des entraves au droit des citoyens à se mobiliser au Cameroun ou en Ethiopie. Cette version est ouverte aux commentaires pendant deux mois et une version définitive sera publiée en juin 2017.

COTE D’IVOIRE

Le 20 avril, dans le cadre de sa campagne nationale de sensibilisation, la Haute Autorité pour la bonne gouvernance a rencontré les responsables publics du district de Korhogo pour présenter ses missions de lutte contre la corruption et les infractions assimilées. L’adhésion des responsables publics aux objectifs et stratégies en la matière dans les régions et districts est jugée essentielle par la HABG pour assurer la bonne mise en œuvre de la stratégie anticorruption ivoirienne. La journée du 21 avril a permis de sensibiliser d’autres publics : jeunes, chefs de communautés, femmes, représentants d’organisations non-gouvernementales, etc.

KENYA

Le 30 mars, le Secrétaire du Cabinet national du Trésor a annoncé que les autorités kenyanes ont récupéré plus de 29 millions de dollars détournés dans des affaires de corruption. Une importante partie provient des suites du « Chickengate », un scandale découlant de poursuites à Londres envers les directeurs d’une imprimerie qui auraient octroyés des pots-de-vin à des fonctionnaires kényans en échanges de contrats d’impression de bulletins de vote sous le nom de code « chicken » (poulet). En mars, le nouveau président de la Commission pour l’éthique et la lutte contre la corruption a estimé que le Kenya perdait chaque année 6 milliards de dollars à cause de la corruption. Les autorités estiment donc que ces 29 millions constituent une première étape importante.

TOGO

Le 13 avril, les membres de la Haute autorité togolaise de lutte contre la corruption ont déposé leur déclaration de biens auprès du Président de la Cour Suprême. Cette nouvelle institution sera chargée de déceler et prévenir la corruption.

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Le 6 avril, le Président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption s’est exprimé pour évoquer son inquiétude quant au projet de loi relatif en l’instance constitutionnelle de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. Il en juge les prérogatives et l’indépendance limitées. De plus, il estime que l’examen de ce projet de loi avant l’examen de projet de loi cadre relatif à l’ensemble des instances constitutionnelles n’est pas admissible.

Le 17 avril, I Watch, une organisation de la société civile de lutte contre la corruption a diffusé une vidéo d’une réunion au cours de laquelle le dirigeant de la Chaine Nessma demande à ses collaborateurs de salir systématiquement la réputation de l’organisation. Le ministère public, à la demande du Ministre de la Justice, a ouvert une enquête le 18 avril. Le pôle judiciaire financier a pour sa part demandé à l’ONG de témoigner dans le cadre d’une affaire de corruption ouverte contre cette chaine de télévision.

Le 19 avril, 28 organisations de la société civile ont signé la Charte de l’Alliance civile de lutte contre la corruption, initiative qui avait été lancée par l’Instance nationale de lutte contre la corruption. L’objectif est de conjuguer leurs efforts pour contribuer à une meilleure mise en œuvre de la stratégie nationale anticorruption.

EGYPTE

Le 15 avril, Habib al Adly, ancien ministre de l’Intérieur de Hosny Moubarak, a été condamné à sept ans de prison pour corruption, pour le détournement de plus de deux milliards de livres (environ 104 millions d’euros) alors qu’il était ministre de l’Intérieur. Deux autres accusés ont écopé de sept ans de réclusion, six autres de six ans et deux ont été condamnés à trois ans d’emprisonnement.

Amériques

CANADA

Le 20 avril, le Gouvernement canadien a annoncé la mise à disposition de tout citoyen d’une ligne téléphonique et d’un formulaire en ligne pour permettre de dénoncer anonymement une situation frauduleuse dans le cadre d’attribution de contrats fédéraux ou d’accords immobiliers. Il y a un an, le Gouvernement de Justin Trudeau s’était engagé à doubler les dépenses en infrastructures. La ligne antifraude en est une conséquence et repose sur un partenariat entre le Bureau de la concurrence, Services publics et approvisionnement Canada et la Gendarmerie royale du Canada qui puisent dans leurs ressources pour la mise en œuvre du dispositif. Aucune récompense n’est prévue pour les lanceurs d’alerte mais le Bureau de la concurrence s’attend tout de même à de nombreuses dénonciations.

Le 21 avril, la Commissaire fédérale aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mme Mary Dawson, a conclu que l’ex-ministre Vic Toews s’était placé dans une situation de conflits d’intérêts peu de temps après la fin de ses fonctions publiques en conseillant une société avec laquelle il était en contact lorsqu’il était ministre. Dans son rapport, elle a rappelé que la « la Loi interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle il a représenté ou conseillé celle‑ci. » La Commissaire n’a pas de pouvoir de sanction sur Vic Toews, désormais juge fédéral. Néanmoins, à la réception d’une plainte par un citoyen, le Conseil canadien de la magistrature a ouvert une enquête sur ces allégations de conflits d’intérêts.

ETATS UNIS

Le 7 avril, le Secrétaire d’État au Trésor, Steven Mnuchin, a présenté ses excuses après avoir fait la promotion de « Lego Batman, le film », film produit par l’intermédiaire d’une de ses sociétés. Un sénateur démocrate avait demandé au Bureau pour l’éthique gouvernementale d’examiner la question. Steven Mnuchin a donc adressé une lettre au Bureau en reconnaissant avoir employé des termes pouvant être interprétés comme une promotion d’un de ses produits et en s’engageant à suivre une formation sur les questions éthiques.

Début Avril, la Maison Blanche a commencé à publier une partie des déclarations financières de l’administration Trump. Certaines nominations font craindre de potentiels conflits d’intérêts, voire des violations des règles éthiques. Au-delà des cas identifiés, les experts et journalistes s’inquiètent de la vulnérabilité de cette administration suite à la levée de la mesure prise par le Président Obama qui interdisait aux lobbyistes de rejoindre les agences auprès desquelles ils sont intervenus dans les deux dernières années.

Le 15 avril, des milliers de personnes ont manifesté dans plusieurs villes américaines pour appeler le Président Trump à rendre publiques ses déclarations de revenus et d’impôts, comme ses prédécesseurs l’avaient fait. Cette tradition vise à identifier d’éventuels conflits d’intérêts. La loi n’impose qu’une obligation de publication d’une déclaration financière donnant une idée du patrimoine, des dettes et des revenus. En outre, le 17 avril, le porte-parole de la Maison Blanche, Sean Spicer, a annoncé que les déclarations fiscales du Président Trump pour 2016 sont actuellement contrôlées et ne seraient pas rendues publiques. Il a également profité de l’occasion pour défendre le retour en arrière annoncé le 14 avril quant à une mesure de l’administration Obama qui permettait de rendre publiques les données relatives aux visiteurs de la Maison Blanche.

Le lundi 17 avril, la justice américaine a entériné la condamnation du géant du bâtiment Odebrecht à une amende de 2,6 milliards de dollars qui avait été prononcée en décembre 2016 dans une affaire de corruption sur trois continents.

MEXIQUE

Le 28 mars, un juge mexicain a lancé un mandat d’arrêt contre un ancien gouverneur d’État, Cesar Duarte, issu du parti institutionnel révolutionnaire (PRI) du Président Pena Nieto, pour des suspicions de détournement de fonds. L’année dernière déjà, le PRI a étudié la possibilité de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de Cesar Duarte au sujet des accusations de fraude et de corruption émanant de l’opposition. En fuite, il a été arrêté au Guatemala le 15 avril.

ARGENTINE

Le mardi 4 avril, Cristina Kirchner a été mise en examen pour la troisième fois depuis novembre 2016 pour « association illicite et blanchiment d’argent » dans le cadre des activités d’une société immobilière familiale. Elle ne bénéficie d’aucune immunité depuis qu’elle a quitté le pouvoir en 2015. Elle devra prochainement faire face à son premier procès pour des irrégularités dans les ventes de dollars par la Banque centrale sur les marchés à terme, peu avant l’élection du Président Macri. Elle ne deviendrait inéligible qu’à la condition d’une détention ou d’une condamnation d’ici le 24 juin 2017, date de clôture des candidatures aux élections législatives.

BRÉSIL

Le 30 mars, Eduardo Cunha, l’ex-président de la chambre des députés qui avait mené les manœuvre ayant abouti à la destitution de Dilma Rousseff, a été condamné pour corruption, blanchement et évasion illégale de devises. Le juge Moro a prononcé une peine sévère de 15 ans et 4 mois de prison, dans le cadre de l’affaire « Lavage express ». Il pourrait bénéficier d’une réduction de peine en collaborant avec la Justice.

Le 11 avril, le Tribunal suprême fédéral, seul apte à enquêter sur des élus bénéficiant d’une immunité, a annoncé qu’il ouvrait une enquête sur au moins 8 ministres de l’actuel gouvernement du pays et des dizaines de députés et sénateurs. Ils sont soupçonnés d’être impliqués dans le vaste scandale de corruption suite aux révélations des cadres de l’entreprise Odebrecht. Cette seule entreprise aurait versé environ 3,3 milliards de dollars en pots-de-vin entre 2005 et 2014. Seul à ne pouvoir être inquiété (ou seulement pour des faits commis sous son mandat), le Président Temer fait tout de même face à des allégations de financement illégal de sa campagne.

En trois ans, depuis mars 2014, l’opération « Lavage express » est devenu un immense scandale d’État avec de multiples accusations pour corruption passive et active, blanchiment, association de malfaiteurs ou encore délinquance financière. Plus de 1 300 années de prison ont déjà été requises. 130 condamnations en première instance ont été prononcées. Des millions de dollars ont été rapatriés.

Le 10 avril, Transparency international a publié les résultats d’une enquête sur le marché immobilier de Sao Paulo au Brésil. Les placements immobiliers représentent un vecteur important de blanchiment d’argent sous couvert de compagnies secrètes, de façon à rendre inconnu le bénéficiaire ou le propriétaire. Le rapport révèle que dans la capitale brésilienne, il a été assez aisé de dissimuler l’identité des véritables propriétaires d’immeubles, pour une valeur de plus de 2,7 milliards de dollars, derrière des compagnies écrans. L’ONG appelle le Brésil à légiférer sur les bénéficiaires effectifs et à ouvrir l’accès aux données du cadastre.

PANAMA PAPERS

Un an après la publication de millions de documents, et alors que Transparency International avait publié une tribune sur l’impact de l’affaire soulignant l’importance de combiner les lanceurs d’alerte, le big data et le journalisme collaboratif, l’enquête menée par le Consortium international du journalisme d’investigation a été récompensée par le Prix Pulitzer du « reportage explicatif ».

L’enquête menée par 109 rédactions dans 76 pays, coordonnées par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), reposait sur des informations inédites sur l’opacité de la finance offshore et des paradis fiscaux, contenues dans les 11,5 millions de fichiers provenant des archives du cabinet panaméen Mossack Fonseca. Les « Panama papers » ont permis de révéler que des milliers d’anonymes mais aussi des chefs d’Etat, des sportifs professionnels ou des personnalités ont eu recours à des complexes montages financiers pour dissimuler leur patrimoine.

Asie

HONG KONG

Le 3 avril, la Commission indépendante contre la corruption (ICAC) de Hong Kong a annoncé l’arrestation de 72 personnes soupçonnées de fraude électorale lors des élections législatives de septembre 2016, où une partie des députés n’est pas élue au suffrage universel direct mais par leurs pairs. Des irrégularités auraient été constatées et certains électeurs auraient reçu jusqu’à 1 000 dollars hongkongais.

INDONÉSIE

Le 11 avril, un enquêteur anticorruption a été attaqué à l’acide pour avoir enquêté sur une affaire de pot-de-vin impliquant de hauts responsables publics et de détournement de près de 160 millions d’euros des caisses de l’État. L’ancien chef de la commission pour l’éradication de la corruption (KPK) a expliqué qu’il ne s’agissait pas d’un cas isolé et que les intimidations contre les enquêteurs anticorruption sont nombreuses dans un pays où la corruption demeure très répandue.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 10 avril, la Commission centrale d’inspection disciplinaire a ouvert une enquête sur Xiang Junbo, président de l’autorité chargée de la surveillance des assurances, soupçonné de corruption. En 2014, son nom apparaissait déjà dans un scandale d’embauches de membres de familles de dignitaires chinois par la banque américaine JP Morgan, en échange de contrats avec des entreprises publiques chinoises. Le New York Times affirmait alors que M. Xiang avait contacté la banque américaine pour le recrutement d’une amie.

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Dans la nuit du 30 au 31 mars, l’ex-présidente de la République de Corée, Park Geun-hye, a été arrêtée dans le cadre d’un scandale de corruption autour de sa confidente, Mme Choi, qui a mené à sa destitution en décembre 2016. L’audience du 30 mars s’était conclue par l’émission d’un mandat d’arrêt à son encontre pour corruption, abus de pouvoir et divulgation de secrets d’État. Elle a été formellement inculpée le 17 avril. Au-delà des accusation de collusion avec son amie Choi Soon-sil, de corruption, d’abus de pouvoir et de divulgation de secret pour obtenir 77,4 milliards de wons en dons à deux fondations, Mir et KSports, elle est également accusée d’avoir sollicité des pots-de-vin auprès des groupes Lotte et SK. Le président du groupe Lotte, cinquième conglomérat coréen, Shin Dong-bin, a été mis en examen pour avoir versé près de 7 milliards de dollars à la fondation KSports. Le dirigeant du groupe SK a évité la mise en examen en ne versant pas les près de 9 milliards de wons qui lui avaient été demandés.

Europe

CROATIE

Le 7 avril, l’ancien Premier ministre de Croatie, Ivo Sanader, a été condamné en première instance par un tribunal de Zagreb pour avoir accepté plus de deux millions d’euros de pots-de-vin, lors de l’achat par le ministère du Développement rural d’un immeuble dont le prix était « deux fois supérieur » à sa valeur de marché. Il a été condamné à rembourser la somme de 2,3 millions d’euros et à quatre ans de prison. Il a fait appel du jugement. Il a déjà été condamné dans deux autres affaires qui doivent également être rejugées.

MOLDAVIE

LE Vice-Ministre de l’Économie a été entendu par les procureurs anticorruption et les agents du Centre national anticorruption pour des soupçons d’abus de pouvoir. Le Vice-Ministre est soupçonné d’avoir acheté une propriété à JSC Moldtelecom, dont le fondateur est le Ministre de l’Économie, en la louant en vertu du bail à une société productrice d’énergie électrique (JSC FEE-Nord) et demandant des réparations sur la propriété pour un montant de près de 188 700 euros. S’il est reconnu coupable, il devra payer une amende et passer entre 2 et 5 ans en prison, tout en étant privé du droit d’occuper certains positions et de pratiquer certaines activités pour une période de 5 à 10 ans. Le Vice-Ministre a été par conséquent démis de ses fonctions. Quatre autres personnes ont été arrêtées au cours des enquêtes, parmi lesquelles son conseiller et le directeur de JSC FEE-Nord

Le 11 avril, les agents du NAC et les procureurs anticorruption ont arrêté 19 personnes, dont 3 maires, 6 directeurs de lycées et 9 employés du secteur privés.  Ils sont soupçonnés d’avoir organisé des appels d’offres frauduleux dans le cadre de projets d’investissement, dans le but de favoriser certains agents économiques et de détourner des sommes, pour un montant équivalent à 1 327 000 euros initialement destiné au renforcement de l’efficacité de la consommation d’énergie. Après des recherches, 12 enquêtes pour corruption passive, trafic d’influence et abus de pouvoir ont été ouvertes.

LITUANIE

Le 5 avril, Transparency international a publié un article sur les bonnes pratiques en matière de transparence de la commande publique en Lituanie. La Ville de Vilnius et TI-Lituanie ont travaillé de concert pour ouvrir les procédures et le contrôle de la dépense publique aux citoyens, notamment dans le cadre du grand projet de réaménagement des berges de la Neris. Le contrôle de ce projet fait partie d’un programme plus large de promotion de la commande publique propre, coordonné par Transparency international, et qui englobe 17 projets pour près d’un milliard d’euros sur 11 pays de l’UE.

RUSSIE

Le 26 mars, des milliers de personnes se sont rassemblées à Moscou et dans de nombreuses villes du pays, pour manifester contre la corruption à l’appel de l’opposant Alexeï Navalny. Cet appel faisait suite à la publication par cet opposant d’une enquête sur le patrimoine immobilier du Premier ministre, Dmitri Medvedev. M. Navalny et 500 à 700 autres personnes ont été interpellées suite à ces manifestations pour « trouble à l’ordre public ». Ces interpellations ont provoqué la réaction des institutions européennes, par la voix du porte-parole du service européen pour l’action extérieure qui a appelé la Russie à respecter ses engagements internationaux en matière de respects des droits et libertés fondamentales de ses citoyens, le 27 mars, et du Parlement européen qui a adopté une résolution en plénière le 6 avril, appelant à la libération de M. Navalny et au respect des droits de l’Homme et de l’État de droit.

SLOVAQUIE

Le 18 avril, deux lycéens inspirés par les mobilisations en Roumanie ont lancé un appel à manifester contre la corruption en Slovaquie. Environ 5 000 personnes se sont rassemblées dans les rues de Bratislava. La principale cible était le ministre de l’intérieur qui refuse de démissionner malgré ses liens avec un promoteur immobilier qui fait l’objet d’une enquête pour fraude fiscale. Il ne devrait pas démissionner malgré tout, mais des mesures anti-corruption sont attendues par les citoyens, dans un pays où le phénomène reste encore répandu.

ESPAGNE

Le 18 avril, un porte-parole de l’audience nationale, tribunal spécialisé dans les affaires politico-financières et de terrorisme, a annoncé que Mariano Rajoy, chef du gouvernement espagnol, comparaitra comme témoin dans l’affaire Gurtel, au sujet d’un vaste réseau de corruption au sein duquel sont impliqués des dirigeants du parti conservateur. Les dirigeants impliqués sont soupçonnés d’avoir versé des pots-de-vin et cadeaux à des fonctionnaires et des élus pour obtenir des marchés publics. Dans cette affaire, les premières peines ont été prononcées le 10 février dernier, avec 11 des 13 accusés reconnus coupables de corruption et condamnés à des peines de 3 à 13 ans de prison.

Le 19 avril, un nouveau scandale de corruption a également frappé le parti populaire de Mariano Rajoy. L’ex-président de la région de Madrid, Ignacio Gonzalez, a été arrêté pour enrichissement illicite dans la gestion de l’entreprise publique des eaux madrilènes.

SUÈDE

Une enquête de Franceinfo, rendue publique le 3 avril, est revenue sur les mesures mises en œuvre pour assurer la transparence de la vie publique en Suède. Un député, qui a longtemps été maire, a rappelé que les journalistes et citoyens peuvent avoir accès aux sites consultés ou aux personnes contactées, voire au contenu des sms envoyés. L’administration n’a pas le droit de refuser ces demandes émanant des citoyens. Ce député a reconnu que cela aide à garder une certaine éthique. L’article est revenu également sur les cas de ministres qui avaient dû démissionner suite au non-paiement d’une redevance, à la non-déclaration d’une nounou ou encore pour avoir pris le volant avec 0,2g d’alcool dans le sang.

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