Lettre internationale – avril-mai 2023

Dans le cadre d’une première réforme des règles éthiques à la suite de l’affaire du Qatargate, le Parlement européen interdit aux anciens eurodéputés la possibilité d’exercer une activité de lobbying auprès de l’institution pendant six mois à partir de la fin de leur mandat. Les représentants d’intérêts et les ONG devront par ailleurs s’inscrire au registre de transparence de l’Union européenne avant de participer en tant qu’invités ou co-organisateurs d’évènements au Parlement européen.

Le mois de mai est aussi marqué par la proposition de directive anticorruption de la Commission européenne qui inclut un volet préventif important.

UNION EUROPÉENNE

Le 3 mai, la Commission européenne a dévoilé un paquet « anticorruption » visant à harmoniser la réglementation des 27 États membres en la matière. Les principaux éléments des propositions comprennent :

• Une communication annonçant un réseau de l’UE contre la corruption réunissant les services répressifs, les autorités publiques, les praticiens et la société civile afin d’élaborer des bonnes pratiques et des orientations.
• Une nouvelle directive relative à la lutte contre la corruption avec un volet préventif et la création d’un seul acte juridique pour tous les délits de corruption et toutes les sanctions.
• Une extension des sanctions issues de la politique étrangère et de sécurité commune aux actes graves de corruption.

La proposition de directive relative à la lutte contre la corruption devra être négociée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant de devenir un acte législatif de l’UE. Le nouveau cadre proposé pour les sanctions de la politique étrangère et de sécurité commune devra être examiné et adopté par le Conseil. (Commission européenne, 3 mai 2023)

Le 17 avril, le bureau du Parlement européen a décidé d’interdire aux anciens eurodéputés d’exercer une activité de lobbying auprès du Parlement pendant une période de six mois à partir de la fin de leur mandat. Cette décision est une réponse à l’affaire du Qatargate dans lequel la Vice-présidente du Parlement et un ancien eurodéputé sont soupçonnés d’avoir influencé l’institution au profit du Qatar de manière illégale. Cette décision est entrée en application le 1^er mai. Les représentants d’intérêts et les ONG devront par ailleurs s’inscrire au registre de transparence de l’UE avant de participer en tant qu’invités ou co-organisateurs d’évènements au Parlement européen.  (Contexte, 1 mai 2023 ; Euractiv, 25 mai 2023)

Le 25 avril, la Médiatrice européenne a publié son rapport annuel. Elle a ouvert 348 enquêtes en 2022, dont plus de la moitié concerne la Commission. Celles-ci portent notamment sur le contrôle des mobilités du personnel de la Commission entre les secteurs public et privé, les interactions du personnel avec les lobbys, le délai de traitement des demandes d’accès aux documents, le contrôle des fonds européens ou encore le recours à la sous-traitance. Les sujets d’éthique et de transparence sont au cœur du rapport. (Médiatrice européenne, 25 avril 2023)

Le 5 avril, le Réseau européen d’éthique publique, créé en juin 2022 à l’initiative de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui en assure la présidence, s’est réuni pour la troisième fois pour échanger notamment sur le projet de directive européenne anticorruption. Le Réseau a adopté une position commune appelant la Commission européenne à inclure des mesures préventives dans sa proposition. La prochaine réunion du Réseau aura lieu les 4-5 octobre 2023 en Slovénie. (HATVP, 12 avril 2023)

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Didier Migaud souhaite qu’une politique de transparence de la vie publique européenne fondée sur la concertation avec les Etats membres puisse voir le jour. L’équilibre entre transparence, contrôle et efficacité des décideurs publics constitue la condition d’une politique efficace de l’éthique des décideurs publics.  (Confrontation Europe, 18 avril 2023)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption s’est réuni du 24 au 25 mai sur le thème « De l’action à l’impact : travailler ensemble pour renforcer l’intégrité et lutter contre la corruption » en présence de nombreuses délégations internationales. Le Forum a mis l’accent sur le besoin de coopération entre les secteurs privé et public pour lutter contre la corruption au niveau mondial. (OCDE, 25 mai 2023)

Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) regrette le manque de progrès de la Suisse dans la mise en œuvre de ses recommandations en matière de prévention de la corruption des parlementaires et des juges, selon un rapport publié le 11 mai 2023. Les parlementaires suisses ne disposent pas d’un organe dédié de conseil en matière d’intégrité et ne suivent pas de formation sur le sujet. Les déclarations d’intérêts des parlementaires ne contiennent pas de données quantitatives ni d’informations sur leur patrimoine passif. Concernant les juges et les procureurs, il n’y a pas de sanctions possibles autre que la révocation en cas de manquements à leurs devoirs de fonction. Le GRECO regrette enfin que les juges versent une partie de leur traitement aux partis politiques. (GRECO, 11 mai 2023)

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) a tenu sa 65^ème réunion plénière du 24 au 26 mai 2023, réunissant 200 experts d’une cinquantaine de juridictions et d’organisations internationales. Une réunion de haut niveau s’était tenue à Varsovie en Pologne le 25 avril 2023 ayant conduit à l’adoption de la Déclaration de haut niveau et des priorités stratégiques (2023-2027). Les ministres des Etats membres de MONEYVAL s’étaient engagés à améliorer l’efficacité de leurs cadres visant à prévenir et à combattre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Les évaluations réalisées par MONEYVAL ont montré une performance globalement positive de ses membres en matière de coopération internationale et d’échange d’informations. (Conseil de l’Europe, 25 avril 2023)

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Brésil

Le 25 mai, l’ex-président brésilien de centre droit Fernando Collor de Mello (1990-1992) a été déclaré coupable de corruption et de blanchiment d’argent par la Cour suprême du Brésil, dans le cadre du scandale « Lavage-express ». Il est accusé d’avoir reçu 20 millions de réais (environ 3,8 millions d’euros) de pots-de-vin quand il était sénateur de 2010 à 2014 pour faciliter la signature de contrats entre une entreprise de bâtiment et une filiale de la compagnie pétrolière Petrobras. (Le Figaro, 26 mai 2023)

Chine

La Chine a lancé fin mars une campagne de lutte contre la corruption avec une nouvelle série d’inspections ciblant trente entreprises d’Etat dont cinq institutions financières. La volonté d’assainir le secteur financier s’inscrit dans un contexte de multiplications des cas de corruption des dirigeants d’entreprise chinoises et coïncide avec la mise en place d’une réforme d’ampleur de supervision financière. (Les Echos, 17 avril 2023)

Japon

Le 21 avril, l’ancien président de l’entreprise Aoki Holdings a été condamné à 30 mois de prison avec sursis pour avoir versé des pots-de-vin afin d’assurer à son entreprise de devenir partenaire officiel des Jeux Olympiques de Tokyo de 2020. D’autres dirigeants de grandes sociétés sont également visés par la justice pour des faits similaires. (France Info, 21 avril 2023)