Lettre internationale – août-septembre 2023

En septembre 2023, la présidente de la Commission européenne a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union qu’elle a inscrit dans la perspective des élections européennes qui se tiendront début juin 2024. Le mois de septembre s’est également caractérisé par l’adoption de la réforme du règlement intérieur du Parlement européen comprenant notamment la mise en place d’une déclaration de patrimoine et l’obligation pour les députés européens de déclarer l’ensemble de leurs réunions avec des représentants d’intérêts.

Le Conseil de l’Europe a par ailleurs rendu plusieurs rapports d’évaluation et de conformité dans le cadre des cycles d’évaluation et de conformité du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).

UNION EUROPÉENNE (UE)

Le 13 septembre 2023, les députés européens ont voté le texte modifiant leur règlement intérieur et renforçant les règles en matière d’intégrité, de transparence et de responsabilité. La réforme prévoit l’instauration d’une déclaration de patrimoine au début et à la fin de chaque mandat, un renforcement des règles concernant les conflits d’intérêts, une publicité accrue des réunions des députés avec des représentants d’intérêts et des sanctions renforcées sur l’encadrement des « groupes d’amitié » avec des États tiers.

Les députés devront entre autres annexer à leurs rapports et avis les suggestions venant d’acteurs extérieurs. Les règles relatives à la publication des réunions avec des représentants d’intérêts et de pays tiers s’appliqueront désormais à tous les députés et non plus seulement à ceux qui occupent des postes officiels.

Les députés en cours de mandat ne devront pas entrer en contact avec d’anciens députés pendant la période de carence de six mois qui leur est imposée à l’issue de leur mandat.

Le rôle du comité consultatif est renforcé et le nombre de députés le composant passe de cinq à huit députés.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1^er novembre 2023 (Parlement européen, 13 septembre 2023).

 Le 12 septembre 2023, la médiatrice européenne a appellé à davantage de transparence autour du fonds de relance de l’Union européenne pour « la facilité pour la reprise et la résilience » (FRR), un programme de financement de 700 milliards d’euros destiné à relancer l’économie européenne après la pandémie de COVID-19 et à faire face aux effets socio-économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Si la Médiatrice a salué les récentes mesures prises par la Commission européenne comme la publication d’informations sur le site Internet dédié au FRR et l’obligation pour les États membres de créer des portails publics contenant des données sur les principaux bénéficiaires de financements, elle regrette le manque de transparence concernant la manière dont la Commission supervise l’utilisation de ce fonds. Elle demande par ailleurs de continuer à publier des évaluations préliminaires des demandes de paiement des États membres, de publier des traductions automatiques des plans de relance nationaux et d’améliorer le traitement des demandes d’accès aux documents (Médiatrice européenne, 12 septembre 2023).

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a rendu public son troisième rapport de conformité intérimaire sur le 4^e cycle d’évaluation pour le Danemark le 10 août 2023. Le GRECO a conclu à l’absence de progrès dans le niveau de mise en œuvre par le Danemark des quatre recommandations concernant les parlementaires. Le GRECO déplore à nouveau que le Parlement danois n’ait pas adopté un code de conduite pour garantir les normes éthiques, y compris des orientations sur la prévention des conflits d’intérêts, sur les questions concernant les cadeaux et les autres avantages et sur la façon de traiter les tierces parties cherchant à exercer une influence indue sur le travail de députés. Il regrette aussi l’absence de renforcement de l’enregistrement public des activités professionnelles et des intérêts financiers des députés. Le GRECO avait recommandé que le système actuel se développe encore davantage, notamment en incluant des données quantitatives sur les activités professionnelles et les intérêts financiers des parlementaires ainsi que des données sur les éléments significatifs du passif et qu’il soit envisagé d’élargir le champ des déclarations pour inclure des informations sur le conjoint et les membres de la famille à charge (étant entendu que ces informations ne devraient pas nécessairement être rendues publiques) (Conseil de l’Europe, 10 août 2023).

Le 25 août 2023, le GRECO a rendu public son deuxième rapport de conformité intérimaire sur le 5^ème cycle d’évaluation pour le Royaume Uni. Ce rapport évalue la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Le GRECO a conclu que le Royaume-Uni a mis en œuvre de manière satisfaisante sept des douze recommandations figurant dans le rapport d’évaluation du 5^ème cycle. Il salue la présence d’un conseiller indépendant en matière d’intérêts des ministres, habilité par son mandat et le code ministériel à lancer une enquête en cas d’allégation de manquement à ce code. Le GRECO souhaite qu’une approche plus globale de l’évaluation des risques soit mise en place notamment pour améliorer la transparence des activités de lobbying (Conseil de l’Europe, 25 août 2023).

Le GRECO a également rendu public le 7 septembre 2023 son rapport d’évaluation du 5^ème cycle pour la Roumanie. Selon le GRECO, la Roumanie a mis en œuvre plusieurs lois qui contiennent des dispositions réglementant les conflits d’intérêts, les incompatibilités, le dépôt de déclarations de patrimoine et d’intérêts, l’acceptation et la déclaration des cadeaux. Cependant, le rapport identifie 26 recommandations pour améliorer le cadre institutionnel. Le GRECO appelle notamment à davantage de clarté, de cohérence et de stabilité concernant le cadre juridique pour l’intégrité, qui se répartit sur plusieurs lois volumineuses. Enfin, il recommande de réglementer les mobilités public-privé pour les personnes exerçant des hautes fonctions de l’exécutif (Conseil de l’Europe, 7 septembre 2023).

Le mercredi 2 août 2023, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a annoncé que la liste des participants aux Conférence des Parties sur le Climat sera intégralement rendue publique pour lutter contre la présence grandissante des lobbys des énergies fossiles. Alors qu’approche la prochaine COP28 qui se tiendra en fin d’année à Dubaï, les organisations non gouvernementales dénoncent la présence toujours plus importante de lobbyistes des énergies fossiles lors de ces événements. Les participants devront également préciser leur « affiliation » et leur relation précise, y compris financière, avec l’entité dont ils dépendent. Ils pourront refuser de donner des détails mais ce refus sera indiqué sur la liste des participants. L’objectif est « d’augmenter la transparence » alors que « ces dernières années le nombre de participants a augmenté régulièrement et que les objectifs de leur participation se sont diversifiés », explique la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique sur son site (Libération, 2 août 2023).

ZONES GÉOGRAPHIQUES

États-Unis 

L’ancien président des Etats-Unis, Donald Trump, a été inculpé, mardi 1^er août 2023, pour ses tentatives d’inverser le résultat de l’élection présidentielle de 2020. Le grand favori des primaires républicaines pour l’élection de 2024 est inculpé de « complot à l’encontre de l’Etat américain », entrave à une procédure officielle et atteinte aux droits électoraux après une enquête supervisée par le procureur spécial Jack Smith, spécialiste de la lutte contre la corruption (Le Monde, 1^er août 2023).

Guatemala

Bernardo Arévalo a été élu président du Guatemala dimanche 20 août 2023 avec près de 59 % des voix. Son programme comporte dix mesures anticorruptions, dont une plus grande transparence dans les différentes prises de décision, l’assainissement des institutions corrompues et le retour des dizaines de procureurs, juges, et journalistes ayant été forcés de s’exiler (La Croix, 22 août 2023).

Pologne

Le gouvernement polonais a officiellement adopté le 2 août 2023 plusieurs amendements à sa loi controversée instituant une commission d’examen sur l’influence russe dans le pays. Début juin 2023, la Commission européenne avait ouvert une procédure d’infraction contre Varsovie suite à la mise en place de cette commission, soupçonnée de cibler Donald Tusk, le chef de la principale formation d’opposition. Le commissaire européen à la Justice Didier Reynders avait adressé une lettre au gouvernement polonais pour lui faire part de ses inquiétudes de voir un organe administratif capable d’empêcher des individus d’accéder à des fonctions officielles (Contexte, 8 juin 2023).

Ukraine

Le 20 septembre 2023, le Parlement a adopté une loi qui rend publiques les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus. Une mesure prise par le président Volodymyr Zelensky, pour lutter contre la corruption dans son pays et réclamée par le Fonds monétaire international. Si cette mesure était déjà en vigueur avant la guerre, elle avait été suspendue au début de l’invasion russe en février 2022 (Les Echos, 21 septembre 2023).

Un projet de loi anticorruption est en préparation au sein du cabinet du président ukrainien. Ce projet prévoirait d’assimiler les affaires de corruption en temps de guerre à de la haute trahison, sous le régime de la loi martiale. L’ajout d’un nouvel article dans le code pénal requalifiant les affaires de corruption en temps de guerre en faits de trahison de sécurité économique du pays, confierait la responsabilité d’enquêter au SBU, les services de sécurité ukrainiens. Les institutions chargées de la lutte contre la corruption, telles que le Bureau national anticorruption (NABU) ou le Bureau du procureur spécialisé (SAPO) seraient dépossédées d’une enquête dès lors que le préjudice estimé dépasserait 24 millions de hryvnias, soit environ 600 000 euros (Les Echos, 1^er septembre 2023).