Les sénateurs doivent adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité avant le 3 avril 2023

Dans la perspective des prochaines élections sénatoriales, dont le premier tour se tiendra en septembre 2023, 170 sénateurs doivent adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l’expiration de son mandat, soit entre le 2 mars et le 3 avril 2023, conformément à l’article L.O. 135-1 du code électoral.

La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat

La déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat comporte, en plus des éléments figurant dans la déclaration initiale, un récapitulatif des revenus perçus jusqu’à la date de dépôt de la déclaration et les événements majeurs intervenus durant le mandat.

Attention : le dépôt de la déclaration de fin de mandat ne peut faire l’objet d’aucune dispense. Au minimum, si une déclaration de patrimoine a été déposée depuis moins d’un an, le dépôt d’une déclaration de fin de mandat avec complétion des rubriques 13°(revenus) et 14°(événements majeurs) en priorité est nécessaire.

Les équipes de la Haute Autorité répondent aux questions des sénateurs par courriel à l’adresse adel@hatvp.fr ou par téléphone au 01 86 21 94 97 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h)