Les obligations déclaratives des députés européens

Les représentants français au Parlement européen élus le dimanche 9 juin 2024 entreront en fonction le 16 juillet prochain. Ils disposeront alors d’un délai de deux mois, soit jusqu’au 16 septembre 2024, pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité.

Les députés européens sortants auront également deux mois, à compter du 16 juillet, pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat qui, s’ils ont été réélus, les dispensera du dépôt d’une déclaration initiale de situation patrimoniale.

À l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen seront publiées sur le site internet www.hatvp.fr et resteront accessibles jusqu’à la fin de leur mandat. Une fois contrôlées, les déclarations de situation patrimoniale seront quant à elles consultables en préfecture, pendant toute la durée du mandat pour les nouveaux députés européens et jusqu’à six mois après la fin du mandat pour les sortants.

Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, déposées au début et à la fin du mandat, vise à examiner la variation du patrimoine afin de détecter un éventuel enrichissement indu. Le contrôle des déclarations d’intérêts vise à identifier et prévenir les risques de conflit d’intérêts. Le collège de la Haute Autorité se prononce également sur le caractère exact, exhaustif et sincère de ces déclarations.

Crédit photo d’illustration © European Union 2020 – Source : EP