Les obligations déclaratives de fin de mandat des députés de la XVIe législature

Par décret du 9 juin 2024, l’Assemblée nationale a été dissoute par le Président de la République. Le mandat des 577 députés de la XVI^e mandature s’est donc achevé le même jour. Ceux-ci ont désormais deux mois, soit jusqu’au 9 août 2024, pour adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.

Le contrôle des déclarations de situation patrimoniale, déposées au début et à la fin du mandat, vise à examiner la variation du patrimoine afin de détecter un éventuel enrichissement indu. Le collège de la Haute Autorité se prononce également sur le caractère exact, exhaustif et sincère de ces déclarations.

Une fois contrôlées, les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat des députés de la XVI^e législature seront mises à la disposition des électeurs en préfecture, jusqu’à six mois après la fin du mandat.