Les 3 ans de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Le 19 décembre 2016 marque les trois ans de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette date est l’occasion de revenir sur trois moments clés dans la vie de l’institution.

Eté 2014, la Haute Autorité publie les premières déclarations de patrimoine et d’intérêts qu’elle a contrôlées.

Les 27 juin et 24 juillet 2014, la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique rend publiques pour la première fois les déclarations de patrimoine et d’intérêts des membres du Gouvernement et les déclarations d’intérêts et d’activités des députés et sénateurs.

Cette première marque une étape importante dans le renforcement des exigences de transparence et d’exemplarité qui incombent aux responsables publics. La France s’aligne ainsi sur les meilleures pratiques européennes et se place parmi les pays qui disposent des systèmes les plus avancés sur ces questions comme l’ont souligné des organisations internationales comme le Conseil de l’Europe ou des ONG comme Transparency International.

La publicité des déclarations permet de prévenir les conflits d’intérêts et d’inciter les responsables publics à développer une véritable culture déontologique. Elle permet aussi d’informer et d’associer les citoyens en leur donnant accès à des informations qui leur permettent de mieux connaitre leurs élus et, le cas échéant, de signaler à la Haute Autorité des cas de conflits d’intérêts ou de manquements à des obligations déclaratives.

La publication de ces déclarations suscite d’ailleurs l’intérêt du public avec plus de de 4 millions de pages vues sur le site internet de la Haute Autorité en quelques jours.

Comme elle s’y est engagée dans le cadre du plan d’action OGP, la Haute Autorité publiera en 2017 l’intégralité du contenu des déclarations des futurs membres du Gouvernement et des futurs parlementaires en open data afin de permettre leur réutilisation effective.

Janvier 2015, le Président de la Haute Autorité formule 20 propositions pour « renouer la confiance publique ».

Cette confiance suppose que tous ceux qui représentent la République et agissent en son nom soient irréprochables dans l’accomplissement de leurs fonctions à l’heure où les citoyens sont désireux d’un surcroit de transparence démocratique et d’exemplarité républicaine.

Les propositions s’axent autour de la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention par exemple en vérifiant la situation fiscale des personnes pressenties pour entrer au gouvernement préalablement à leur nomination ; d’associer et d’informer les citoyens par exemple en donnant une plus grande visibilité à l’activité des représentants d’intérêts ; et d’améliorer la sanction des manquements à l’exemplarité par exemple en assurant une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pénale pour des atteintes à la probité.

Elles donnent lieu à de nouvelles initiatives législatives et règlementaires en vue de parachever les réformes déjà engagées pour plus de probité et d’exemplarité publiques. Ainsi, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligation des fonctionnaires étend aux fonctionnaires les principes déontologiques prévus par les lois relatives à la transparence de la vie publique et étend les obligations déclaratives à près de 4 000 nouveaux déclarants. Par ailleurs, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique renforce l’autonomie de la Haute Autorité dans la mise en œuvre de ses investigations en lui donnant accès directement à certains fichiers de l’administration fiscale.

Décembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique confie à la Haute Autorité la création et la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts.

Ce répertoire doit permettre d’ « assurer l’information des citoyens » sur les relations entre les lobbyistes et les pouvoirs publics et de comprendre comment les décisions publiques, qui auront possiblement une influence sur eux, sont prises.

En couplant publicité, règles déontologiques et sanctions encourues, cette logique de transparence est en effet de nature à marginaliser progressivement les agissements litigieux, à ne plus défavoriser les acteurs qui se conforment aux standards déontologiques et, in fine, à dissiper les fantasmes qui peuvent encore entourer les relations entre responsables publics et représentants d’intérêts.

Ce répertoire complète le dispositif de transparence de la vie publique français. Il sera disponible en juillet 2017 et les informations qu’il contiendra seront rendues publiques en open data afin de permettre leur réutilisation et leur analyse par la société civile.