Le Parlement européen renforce ses règles en matière d’encadrement du lobbying

Le lundi 16 janvier 2017, une nouvelle version du code de conduite des députés européens est entrée en vigueur. Cette mise à jour, adoptée le mardi 13 décembre 2016 en session plénière, vise à donner un cadre plus strict à la déontologie des parlementaires et à définir plus précisément les relations entre parlementaires et lobbyistes. Il s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016 qui entend améliorer la coopération entre les institutions de l’UE « en vue d’obtenir une législation de meilleure qualité ».

Le code de conduite des députés européens leur interdit dorénavant d’exercer des activités de lobbying parallèlement à leur mandat. Il leur impose également de communiquer des déclarations d’intérêts financiers plus détaillées et à échéances plus rapprochées. Le code incite les députés à ne rencontrer que des lobbyistes préalablement inscrits au registre comme c’est le cas, depuis décembre 2014, pour les rencontres entre lobbyistes et commissaires, membres de leurs cabinets et directeurs généraux. Enfin les anciens députés devront nécessairement informer le Parlement s’ils obtiennent un nouvel emploi de lobbyiste après leur mandat.

Toutes ces règles participent d’un mouvement plus global qui tend à encadrer plus strictement le lobbying au sein de l’UE. Ainsi, la Commission européenne a récemment présenté une proposition de révision du « registre de transparence » visant à harmoniser et à rendre contraignante l’inscription au registre recensant les lobbyistes auprès de l’Union.

En France, les relations entre parlementaires français et représentants d’intérêts, jusqu’ici régies par des instruments de droit souple dont des codes de conduite, évoluent également dans le sens d’une plus grande transparence. En effet, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 ») confie à la Haute autorité la gestion d’un registre numérique commun aux autorités gouvernementales, aux assemblées parlementaires et à certaines autorités locales sur lequel les représentants d’intérêts devront obligatoirement déclarer une série d’informations liées à leurs activités d’influence (intérêts représentés, actions menées, dépenses liées etc.). Ce registre sera assorti d’obligations déontologiques dont le non-respect pourra être sanctionné.