Le Conseil de l’Europe publie un rapport sur la prévention de la corruption

Dans un rapport publié le 3 juin 2016, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe dresse un bilan au regard des recommandations formulées à la France en matière de lutte contre la corruption des parlementaires notamment.

Le rapport relève les efforts menés par la France en vue d’un meilleur encadrement de l’usage de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires. En effet, à titre d’exemple, la loi organique de 2013 relative à la transparence de la vie publique interdit le financement des dépenses électorales par l’IRFM. » Le GRECO souhaite voir se poursuivre ces efforts notamment concernant le contrôle de cette utilisation.

Parmi les réserves émises par le GRECO, la France est invitée à simplifier l’accès aux déclarations de patrimoine des parlementaires. S’agissant de la réserve parlementaire, dont la répartition est rendue publique depuis les lois d’octobre 2013, le rapport appelle à une « réforme d’ampleur du cadre juridique de la réserve ». S’il souligne les efforts menés en ce sens par le Sénat, le GRECO considère que l’insuffisance des critères d’attributions des subventions ne permet pas de « limiter les risques de partialité, de clientélisme et de conflits d’intérêts ».

Parmi les évolutions notables, le GRECO se félicite que les mesures pénales des manquements aux règles d’intégrité des députés et sénateurs soient complétées par des mesures d’ordre interne aux assemblées. Ainsi, l’Assemblée nationale peut aujourd’hui « prononcer une peine disciplinaire » qui peut être « la publicité de ce manquement », le rappel à l’ordre ou la censure.

En outre, le GRECO se félicite du dispositif de prévention et de traitement des conflits d’intérêts mis en place au Sénat. Cependant, il appelle à poursuivre les efforts dans les dispositions de signalement d’un conflit d’intérêts potentiel dans le travail parlementaire ou d’abstention de participer à l’activité parlementaire en raison d’un potentiel conflit d’intérêt.