La liste des « portes étroites » désormais rendue publique par le Conseil constitutionnel

Le 23 février 2017, le Conseil constitutionnel a fait part de son intention de publier à l’avenir, sur son site internet, la liste des « contributions extérieures«  qui lui sont soumises à l’occasion d’une saisine sous le fondement de l’article 61 de la Constitution. Cet article permet au président de la République, au Premier ministre, aux présidents des assemblés ou à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi votée par le Parlement afin qu’il examine sa validité au regard de la Constitution avant qu’elle ne soit officiellement promulguée.

Au cours de cette procédure le Conseil peut recevoir des observations, des informations ou des commentaires adressés par des membres de la société civile. Ces « contributions extérieures », qualifiées en 1991 de « portes étroites » par le doyen Vedel, permettent à des professeurs de droits, à des professionnels mais aussi à des citoyens de chercher à attirer l’attention du Conseil sur une question de droit précise. Le Conseil est souverain dans l’acceptation et l’utilisation des « portes étroites ».

La publication par le Conseil constitutionnel de la liste des « portes étroites » qui lui sont soumises à l’occasion d’un contrôle a priori de constitutionnalité participe d’un mouvement plus général de renforcement de la traçabilité de la norme.

Elle rejoint en ce sens la recommandation formulée par le président de la Haute Autorité, M. Jean-Louis Nadal, dans le rapport sur l’exemplarité des responsables publics remis le 7 janvier 2015 au président de la République. Dans sa proposition n° 11, il préconise en effet la mise en place d’une « empreinte normative« . Celle-ci vise à rendre publique, au moment de l’entrée en vigueur de la norme, la liste des personnes ayant participé, d’une manière ou d’une autre (audition, rencontre, contribution écrite), à son élaboration, notamment « la liste des personnes entendues ou ayant déposée une contribution écrite auprès du Conseil constitutionnel devrait être annexée à la décision rendue publique par ce dernier ».

(Extrait du rapport sur l’exemplarité des responsables publics, p. 77)

La création d’un registre des représentants d’intérêts, confié à la Haute Autorité par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin 2 »), répond à une logique analogue. Elle contribue en effet à rendre le processus de décision publique plus lisible pour le citoyen à travers l’obligation faite aux représentants d’intérêts de rendre publiques les informations liées à leurs activités d’influence auprès des responsables publics (intérêts représentés, actions menées, dépenses liées etc.).