La lettre internationale de la Haute Autorité – Octobre 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. Le dixième numéro de la lettre internationale revient sur les efforts, réformes et études menés pour faire face à ces enjeux, tant au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’à l’échelle nationale.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

Fonds monétaire international

À l’occasion d’une réunion du Fonds monétaire international (FMI) à Washington, Transparency International a publié, le 12 octobre, des recommandations pour renforcer l’impact de cette institution dans la lutte contre la corruption. L’ONG prône l’inclusion de mesures vérifiables contre la corruption dans les prochaines orientations du FMI en matière de gouvernance, qui seront définies l’année prochaine. Elle propose la création d’un questionnaire standardisé afin d’assurer un examen uniforme des différents pays et, ainsi, aider le FMI à identifier les domaines où les Etats nécessitent un soutien accru dans la lutte contre la corruption. D’autre part, Transparency International a suggéré que les rapports d’évaluation nationaux du FMI se penchent sur les initiatives prises contre le blanchiment d’argent, et que la transparence des partenariats public-privé soit priorisée. Un résumé de ces recommandations a été remis à Christine Lagarde, directrice générale du FMI.

Conseil de l’Europe

Le 10 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté à l’unanimité un code de conduite révisé pour ses membres, inspiré des recommandations du Groupe des États contre la corruption (GRECO) de juin 2017. Cette révision a été élaborée en réponse aux allégations de corruption qui touchent les rangs de l’APCE, dans le but de rétablir la confiance dans ses travaux et de se doter d’un cadre plus solide et plus cohérent. Quelques jours auparavant, le 6 octobre, son président, Pedro Agramunt, a démissionné suite à de telles allégations.

Les nouvelles règles prévoient l’ouverture rapide d’enquêtes sur les violations des règles déontologiques par ses membres et des sanctions en cas de comportements répréhensibles. Les membres doivent désormais s’engager à ne pas « promettre, donner, solliciter ou accepter » de rémunération, d’indemnités ou de gratification dans l’exercice de leurs fonctions et doivent déclarer leurs intérêts à l’ouverture de chaque session. Afin d’accroître la transparence, ces déclarations d’intérêts doivent désormais être publiées en ligne. On note également la création d’un « registre de transparence » pour les représentants d’intérêts et des mesures visant à garantir que les anciens membres impliqués dans des activités de conseil rémunérées ne bénéficient pas d’avantages spécifiques.

Lors de sa soixante-septième réunion plénière, du 16 au 18 octobre, le GRECO a adopté des décisions relatives aux procédures d’évaluation et de conformité. Le groupe a notamment adopté le rapport d’évaluation du quatrième cycle de la Fédération de la Russie et a invité les autorités russes à en autoriser la publication.

Par ailleurs, du 26 au 27 octobre, le Conseil de l’Europe a organisé à Rome un séminaire de travail à destination des parlementaires d’Italie, d’Albanie et de Bosnie-Herzégovine. À cette occasion, la Haute Autorité pour la Transparence pour la Vie Publique a présenté les dispositifs de prévention et de gestion des conflits d’intérêt applicables aux parlementaires français.

Union européenne

Le 24 octobre, un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte, présenté par l’eurodéputée française Virginie Rozière (S&D), a été adopté au Parlement européen. Le vote a été précédé par une minute de silence en hommage à la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, assassinée le 16 octobre. Le rapport appelle la Commission européenne à proposer un texte de loi protégeant les lanceurs d’alerte et en donnait une définition large. L’objectif est de protéger leur action dans des domaines comme la fiscalité, la lutte contre la corruption, la santé publique et l’environnement. Actuellement, seuls six États de l’Union protègent les lanceurs d’alerte : la fragmentation et l’hétérogénéité des juridictions nationales exacerbent l’importance d’une protection à l’échelle européenne. D’après le rapport, tous les pays de l’UE devraient également introduire des mécanismes de signalement plus clairs, des mesures de protection contre les représailles et fournir un soutien tel qu’une aide juridique et financière.

Le même jour, Giovanni Buttarelli, le contrôleur européen de la protection des données, a rappelé au site EUobserver que, dans le respect des règles en régissant l’accès, les informations sur les dépenses des députés européens peuvent être divulguées dans certains cas. Transparence et protection des données ne sont pas contradictoires. D’après le site, la déclaration de Buttarelli affaiblit la position du Parlement européen qui invoque la protection des données pour refuser l’accès aux rapports des dépenses de ses membres à un consortium de journalistes. Une première audience sur cette demande a eu lieu à la Cour européenne de justice, mais la question est loin d’être tranchée.

D’autre part, pendant que l’Union Européenne négociait le renouvellement de la licence exploitation du glyphosate, des plaignants et des avocats qui poursuivent Monsanto en justice aux États-Unis se sont rendus le 4 octobre à Bruxelles. Ils accusent les agences européennes de sécurité alimentaire d’avoir « délibérément écarté certaines études » dans leur évaluation de la dangerosité du glyphosate. Les méthodes de lobbying du géant américain de l’agrochimie, dévoilées dans le cadre des « Monsanto Papers », ont été scrutées par plusieurs journaux européens, dont le Monde et Der Spiegel.

Société civile

La Coalition pour la Transparence Financière (FTC), un réseau global d’organisations de la société civile, de gouvernements et d’experts, a publié le rapport « Unequal Exchange ». Composé de nombreuses analyses, données ouvertes et infographies, le rapport examine de façon approfondie les enjeux de la lutte globale contre le secret bancaire.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Afrique subsaharienne

NIGERIA

Le 12 octobre, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a salué les efforts du président Muhammadu Buhari en matière de lutte contre la corruption. En juillet dernier, l’Union Africaine (UA) a soutenu à l’unanimité la désignation de M. Buhari en tant que son représentant anti-corruption. Le chef d’État, qui a mené une politique de tolérance zéro dans son pays, organisera le prochain sommet anti-corruption de l’UA.

SÉNÉGAL

Le 10 octobre, l’Office national de lutte contre fraude et la corruption (OFNAC) a annoncé que plus de cinquante déclarations de patrimoine ont été enregistrées depuis mai dernier. A la même occasion, l’institution a lancé son plan stratégique de lutte contre la fraude et la corruption pour la période 2017-2021.

GUINÉE ÉQUATORIALE

Le 27 octobre à Paris, le vice-président de la Guinée équatoriale, Teodorin Obiang, fils de l’actuel président, a été reconnu coupable dans l’affaire des « biens mal acquis ». Il a été condamné en première instance à trois ans de prison avec sursis et à 30 millions d’euros d’amende avec sursis. Les biens saisis sont confisqués. La justice française estime que le vice-président équato-guinéen en exercice s’est frauduleusement bâti en France un patrimoine considérable. La peine prononcée est néanmoins inférieure à celle requise par le parquet national financier, qui demandait trois ans de prison ferme et une amende ferme de 30 millions d’euros. En revanche, le tribunal a ordonné la confiscation de tous les biens saisis.

CÔTE D’IVOIRE

La perception de la corruption dans la société ivoirienne s’est détériorée. Selon un rapport de l’institut Afrobaromètre, paru le 20 octobre, 47 % des personnes interrogées ont, au cours des douze mois précédant le sondage, versé au moins une fois un pot-de-vin à un agent de police, et 31 % à un fonctionnaire public afin d’obtenir un document. La tendance s’est aggravée au cours des dernières années: alors qu’ils n’étaient que 13 % à avoir payé un pot-de-vin à un agent des services d’eau et d’électricité en 2014, ils sont 20 % à l’avoir fait en 2017. De surcroît, 68 % des Ivoiriens craignent des conséquences négatives s’ils signalent des faits de corruption dont ils sont témoins. Par ailleurs, l’étude montre que les Ivoiriens sont de plus en plus désabusés face à la capacité de leurs dirigeants à lutter contre le phénomène. Parmi eux, 59 % estiment que leur gouvernement répond mal à la corruption. Dans le cadre de ce rapport, 1 200 Ivoiriens ont été interrogés entre décembre 2016 et janvier 2017.

AFRIQUE DU SUD

Le 13 octobre, la justice sud-africaine a confirmé que le président Jacob Zuma pouvait être poursuivi pour corruption dans un dossier relatif à des ventes d’armes dont les accusations avaient été abandonnées en 2009. Dans un jugement lu à l’audience par le juge Eric Leach, la Cour suprême d’appel de Bloemfontein a rejeté un appel du chef de l’Etat contre la décision de relancer contre lui 783 inculpations de corruption, fraude fiscale et extorsion de fonds. Une semaine après, le 20 octobre, l’Autorité Nationale des Poursuites (NPA) a donné au président Zuma jusqu’au 30 novembre pour présenter sa défense dans le cadre du rétablissement des poursuites judiciaires contre lui. De même, une équipe d’enquêteurs de la NPA a jusqu’à la fin du mois de novembre pour évaluer l’existence de témoins et de preuves documentaires avant la réouverture de l’affaire.

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Le 7 octobre, l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a annoncé sa décision d’accorder une protection et de régulariser la situation de 40 dénonciateurs de corruption dont les dossiers se rapportent au ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et au ministère de l’Enseignement supérieur. Le 24 octobre, l’INLUCC a également présenté son rapport annuel. Il a été remis au chef de l’Etat, Béji Caïd Essebsi, et au chef du gouvernement, Youssef Chahed. Le rapport comprend un ensemble de recommandations relatives à la lutte contre la corruption.

D’autre part, le 27 septembre 2017, un projet de loi sur la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts dans le secteur public, a été adopté par le Conseil des ministres. Il propose d’élargir la liste des personnes assujetties à la déclaration du patrimoine aux fonctionnaires de rang intermédiaire, chargés du contrôle des dépenses publiques et de la passation des marchés. Le 8 octobre, le site Africa Manager a détaillé les dispositions de ce projet.

Le 15 octobre, l’association I Watch a reçu le prix Amalia Integrity, remis par l’ONG Transparency International, pour son combat contre la corruption en Tunisie.

Amériques

CANADA

Le 19 octobre, le premier ministre, Justin Trudeau, a soutenu devant le Parlement canadien son ministre des Finances, Bill Morneau, visé par des accusations de conflit d’intérêts pour ne pas avoir placé ses biens personnels sous mandat de gestion après avoir été nommé au cabinet il y a près de deux ans. M. Trudeau a dû répondre aux attaques de l’opposition qui questionne le fait que son ministre détienne encore environ 40 millions de dollars en actions à Morneau Shepell, la firme de gestion des régimes de retraite et de ressources humaines fondée par son père. M. Morneau se défend en affirmant qu’il a suivi les règles et conseils de la commissaire fédérale à l’éthique, Mary Dawson. Il a également annoncé qu’il avait l’intention de placer les actifs de son entreprise familiale dans une fiducie sans droit de regard pour ensuite les vendre.

ÉTATS-UNIS

Le 5 octobre, les services secrets américains ont confirmé qu’il n’existe pas de système de suivi des visiteurs de la station balnéaire du président Donald Trump à Mar-a-Lago, en Floride. La révélation est intervenue en réponse à une plainte déposée par des groupes de pression citoyens qui ont sollicité les registres de visites à la Maison Blanche, à la Trump Tower de New York et au club de Mar-a-Lago. Le groupe des Citoyens pour la Responsabilité et l’Ethique à Washington (CREW) a souligné que l’absence de registre des visiteurs à Mar-a-Lago constitue une atteinte à la transparence et à l’intégrité publique car des représentants d’intérêts tiers, comme des lobbyistes ou des agents étrangers, peuvent avoir accès au président sans qu’aucun contrôle ne soit assuré.

Parallèlement, un procès à l’encontre de M. Trump a débuté le 18 octobre. Un juge fédéral a entendu les arguments préliminaires dans une affaire accusant le président de violer l’interdiction constitutionnelle d’accepter des paiements étrangers, dite « clause des émoluments ». Les avocats des plaignants, des organisations et des individus issus de la société civile, ont mis en avant l’incompatibilité entre l’exercice du mandat de président et les activités commerciales d’un homme d’affaires. Les risques de conflit d’intérêt et d’influence indue d’investisseurs étrangers ont été évoqués. Le 21 octobre, Newsweek a indiqué qu’Ivanka Trump, fille et conseillère du président, a omis ses liens avec la Fondation Donald J. Trump dans sa déclaration d’activités et de patrimoine. Dans cette déclaration, obligatoire en raison de son rôle à la Maison Blanche, Ivanka Trump ne mentionne pas ses activités en tant qu’ex-directrice de la Fondation, visée par une enquête pour fraude. Enfin, le 30 octobre, l’ex-directeur de campagne de M. Trump, Paul Manafort, et son collègue, Rick Gates, ont été mis en examen pour blanchiment d’argent, pour avoir agi en tant qu’agents informels du gouvernement ukrainien et menti aux autorités fédérales. Ces accusations s’inscrivent dans le cadre de l’enquête sur ingérence russe dans les élections américaines.

Le 12 octobre, dans un rapport, le Bureau d’éthique du Congrès a conclu qu’il existe des raisons de croire que le parlementaire Chris Collins a violé la loi fédérale et les règles de la Chambre lorsque, en sa qualité officielle, il a rencontré des chercheurs du gouvernement pour promouvoir une société de biotechnologie dont il détient des parts, et a divulgué des informations confidentielles afin d’attirer des investissements dans cette société. M. Collins a contesté les résultats de ce rapport en affirmant que l’investigation était une « chasse aux sorcières » menée par le camp démocrate.

ARGENTINE

Des élections législatives partielles ont eu lieu le 22 octobre. La coalition Cambiemos, le parti du président Mauricio Macri, a remporté une large victoire dans la grande majorité des vingt-trois provinces du pays et à Buenos Aires. Le quotidien la Nación a observé que plus d’un tiers des candidats aux élections n’a pas respecté la loi relative à l’éthique dans l’exercice des fonctions publiques. En effet, 35,8% des candidats n’ont pas présenté leurs déclarations de patrimoine dans le délai de dix jours ouvrés à compter de l’officialisation de leur candidature, comme l’exige la loi. Le Bureau Anticorruption (OA) a publié la liste des candidats qui ont manqué à leurs obligations déclaratives. D’après la Nación, toutes les forces politiques et toutes les régions du pays sont concernées.

Lors des élections du 22 octobre, Carlos Menem a été réélu sénateur, ce qui lui garantit l’immunité. L’ancien président a été condamné à des peines de prison en 2013, pour son implication dans une affaire de vente illégale d’armes, et en 2015, pour avoir versé à de hauts fonctionnaires de l’argent provenant de fonds réservés de l’Etat. Protégé par son mandat de sénateur, M. Menem reste en liberté. L’ancienne présidente Cristina Kirchner a également été élue sénatrice. Néanmoins, le 24 octobre, son ancien ministre, Julian De Vido, a été arrêté après la levée de son immunité parlementaire. Sous les présidences de Nestor et Cristina Kirchner, M. De Vido a été responsable de tous les contrats publics entre mars 2003 et décembre 2015. Il est mis en cause dans des affaires de surfacturations pour un total de 7 milliards de dollars sur l’achat de gaz naturel liquéfié et de fraude de 270 millions de dollars sur la construction d’une usine à charbon.

BRÉSIL

Le 25 octobre, accusé pour la deuxième fois de corruption, d’obstruction à la justice et de participation à une organisation criminelle, le président Michel Temer a échappé à un procès et à la destitution grâce au vote d’une majorité de députés qui s’est prononcée contre son renvoi devant la Cour suprême. Le président était soupçonné de diriger « une organisation criminelle » qui aurait détourné 587 millions de réais (près de 160 millions d’euros). Avec d’autres membres de son parti, le PMDB, il est accusé d’avoir intercédé en faveur d’entreprises privées pour l’obtention de contrats publics.

Asie – Pacifique

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le 16 octobre, les avocats de l’ancienne présidente Park Geun-Hye, actuellement jugée pour corruption, ont collectivement démissionné afin de protester contre le maintien en détention de leur cliente. Sa détention provisoire avait été prolongée de six mois, le tribunal citant des risques de destruction de preuves si elle était libérée. Mme Park a été destituée et arrêtée en mars, puis inculpée en avril de 18 chefs d’accusation dans un scandale de corruption impliquant de grands conglomérats du pays, dont Samsung.

Le 24 octobre, la Chambre de commerce et d’industrie de Corée (KCCI) a annoncé que la loi anti-corruption est jugée efficace par la majorité des sociétés sud-coréennes. Dans un récent sondage mené auprès de 300 entreprises nationales, 74% des personnes interrogées ont déclaré que l’environnement des affaires s’était amélioré en termes de rentabilité et de transparence depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 28 septembre 2016.

Le 29 octobre, à l’occasion de l’anniversaire des grands rassemblements qui ont entraîné la destitution de Mme Park, l’actuel président Moon Jae-in a réitéré son engagement dans la lutte contre la corruption.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

À l’ouverture du 19^ème Congrès du Parti communiste, le 18 octobre, le président Xi Jinping a assuré que le Parti continuera à pratiquer « la tolérance zéro » envers les responsables corrompus. Depuis le lancement de la campagne anti-corruption début 2013, près de 1,34 million de fonctionnaires ont été sanctionnés. En effet, le président a fait de la lutte contre la corruption l’un de ses principaux combats, promettant dès son investiture de pourchasser autant les plus hauts dirigeants que les fonctionnaires subalternes. Suite au dernier Congrès du Parti communiste, la lutte contre la corruption devrait s’institutionnaliser davantage grâce à la création d’une nouvelle instance, la Commission nationale de surveillance. Son rôle sera de coordonner les enquêtes à tous les échelons du pouvoir. Ses enquêtes pourront également concernés des individus non-membres du Parti communiste.

PAKISTAN

Le 19 octobre, l’ancien premier ministre Nawaz Sharif, destitué en juillet suite à une décision de la Cour suprême, ainsi que sa fille, Maryam, et son gendre, ont été inculpés pour corruption, dans les suites de l’affaire ouverte grâce aux Panama Papers. Le 26 octobre, la Cour des Comptes pakistanaise a lancé un mandat d’arrêt contre M. Sharif, qui se trouve actuellement à Londres.

Europe

MALTE

Le 16 octobre, Daphne Caruana Galizia, blogueuse maltaise qui dénonçait des affaires de corruption, a péri dans l’explosion de son véhicule. Journaliste d’investigation reconnue, Daphne Caruana Galizia avait été à l’origine des révélations, suite à la publication des « Panama papers », sur les liens suspects entre l’Azerbaïdjan et le Premier ministre maltais, qui avaient provoqué la convocation d’élections anticipées en juin dernier. Son assassinat a suscité l’émoi et l’indignation. La Commission européenne s’est dite « horrifiée » par cette attaque brutale. Le Monde a souligné que ce crime est un fait alarmant, impensable jusqu’alors dans l’Union européenne. Le 22 octobre, des milliers de Maltais ont manifesté dans les rues de La Valette pour rendre hommage à la journaliste et pour demander justice. Le 24 octobre, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a sollicité une « enquête internationale » pour élucider cette affaire. De plus, le Parlement a décidé qu’une délégation d’eurodéputés se rendra à Malte pour conduire une évaluation sur l’État de droit, la corruption et le blanchiment d’argent dans le pays.

MOLDAVIE

Le 6 octobre, les agents du Centre National Anticorruption (NAC) et des procureurs spécialisés dans la lutte contre la corruption ont arrêté la Ministre-ajointe des finances, ainsi que trois hommes d’affaires, soupçonnés d’avoir truqué plusieurs appels d’offres de marchés publics. Ils sont accusés de corruption passive et active. La Ministre adjointe serait impliquée dans une affaire de corruption relative à la rénovation d’un hôpital. Elle aurait demandé des pots-de-vin pour affecter des fonds publics à ces travaux et aurait voulu favoriser les entreprises de construction de son choix. Si les suspects sont reconnus coupables, ils peuvent être condamnés à une peine allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement, assortie d’une amendes de 25 000 euros, et à la privation du droit d’exercer certaines fonctions publiques pendant une période de 10 à 15 ans.

Le 20 octobre, le premier rapport national d’évaluation de risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme a été présenté par le département compétent sur ces sujets au sein de la NAC. Ce rapport a été rédigé en collaboration avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Union européenne et le Conseil d’Europe. A cette occasion, une conférence a été organisée avec des experts internationaux et les autorités moldaves se sont engagées à améliorer le système national de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent.

UKRAINE

Le 6 octobre, le Bureau National Anticorruption d’Ukraine (NABU) et Bureau Central Anticorruption de Pologne (CAB) ont signé un accord de coopération afin de coordonner leurs efforts en matière de lutte contre la corruption transfrontalière. Cet accord s’inscrit dans le cadre d’un mémorandum de coopération entre les deux agences, adopté en mai 2016.

Le 17 octobre, près de cinq milliers d’Ukrainiens ont manifesté devant le Parlement pour demander des reformes en matière de lutte contre la corruption. Ils se sont réunis à l’appel de plusieurs mouvements réformistes, dont le Mouvement des nouvelles forces de Mikheïl Saakachvili, l’ancien président géorgien devenu opposant au président Petro Porochenko qui l’a déchu de sa nationalité ukrainienne. Les manifestants ont notamment demandé la création d’une cour anticorruption, la levée de l’immunité parlementaire et le changement la loi électorale pour favoriser le renouvellement politique.

ITALIE

Un sondage mené par l’Institut de statistiques (Istat) a cherché à mesurer l’ampleur de la corruption en Italie. D’après l’enquête, deux millions de familles italiennes, soit près de 8% de la population, ont reconnu avoir reçu des propositions d’argent, de cadeaux ou de faveurs en échange de services divers et variés. C’est dans le domaine professionnel qu’interviennent le plus souvent ces avances illégales. Les procès sont également propices à des actes de corruption pour s’attacher la bienveillance d’un magistrat ou obtenir un témoignage favorable. De plus, il aurait été demandé à près de 2,1% des ménages italiens « de faire un geste » pour accélérer des procédures administratives diverses.

ESPAGNE

Le 25 octobre, la procureure générale du parquet anti-corruption, Concepción Sabadell, a formellement accusé le Partido Popular (PP) du Premier ministre Mariano Rajoy d’avoir perçu des fonds illégalement. Elle a détaillé la liste et les liens entre les 37 accusés de l’affaire dite « Gürtel ». À la tête de ce réseau se trouve l’homme d’affaires Francisco Correa, qui avait développé un mécanisme afin de détourner une partie de sommes dépensées dans des marchés publics en corrompant des fonctionnaires et des responsables du PP. Selon l’instruction, ce premier volet de l’affaire Gürtel porte sur des dizaines de millions d’euros.

PORTUGAL

Le 11 octobre, l’ancien Premier ministre José Socrates a été inculpé pour corruption passive, blanchiment d’argent, faux en écriture et fraude fiscale dans une affaire impliquant aussi les anciens dirigeants de la banque Espírito Santo et de la compagnie Portugal Telecom. L’inculpation fait suite à quatre années d’enquête. M. Socrates, au pouvoir de 2005 à 2011, est accusé d’avoir reçu des millions d’euros de commissions dans le cadre d’un système de corruption. La date de son procès n’a pas encore été fixée.

CHYPRE

Dans une lettre datée du 26 octobre, dix-sept députés européens ont exhorté le président Nicos Anastasiades à « corriger » la mauvaise gestion d’une affaire de blanchiment d’argent russe via des banques chypriotes. Selon eux, l’absence d’investigation effective sur cette affaire a constitué une négligence à l’égard des devoirs établis par les directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent. Le ministère de la justice de Chypre a nié toute faute et a certifié que son enquête sur l’affaire russe, ouverte en 2013, était toujours en cours.

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