La lettre internationale de la Haute Autorité – Mars 2018

Alors que l’appel à propositions pour des ateliers pour le sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO), qui se déroulera à Tbilissi en juillet 2018, s’est clôt le 31 mars, quelques jours après le Forum mondial de l’OCDE pour la lutte contre la corruption et pour l’intégrité des 27 et 28 mars, la transparence et l’ouverture des données publiques comme outils de promotion de l’intégrité dans la vie publique restent plus que jamais un sujet d’actualité en ce mois de mars 2018.

La session plénière de Groupe des États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, du 19 au 23 mars, a tout d’abord été l’occasion de rappeler l’importance du renforcement de la transparence et de la reddition de comptes pour assurer l’intégrité dans le secteur public. A cette occasion le rendez-vous a été pris pour une conférence sous la Présidence de la Croatie, à Zagreb en octobre 2018.

Plusieurs sessions du Forum de l’OCDE ont également permis de revenir sur les ambitions, les engagements des pays en la matière et leur mise en œuvre dans le cadre des réformes nationales anticorruption. A ce titre, le 27 mars, un panel a permis de présenter des exemples de pays qui ont mis en œuvre ces engagements d’ouverture de données dans un format librement réutilisable à l’image des initiatives présentées par les représentants du PGO, du Médiateur de l’Union européenne ou de la haute Autorité pour la transparence de la vie publique en France. Une réunion le 28 mars a également permis à des membres du PGO de revenir sur l’importance de l’utilisation des sommets et forums internationaux pour apporter un soutien et une visibilité aux projets et aux bonnes pratiques en la matière.

Un atelier de travail du Réseau pour l’intégrité, tenu les 29 et 30 mars, a également mis l’accent sur les instruments digitaux qui ont été mis en place pour collecter, contrôler et publier des données relatives à l’intégrité dans la vie publique. L’ensemble des discussions ont convergé vers un constat : les outils numériques ont notamment permis, d’une part, de mieux identifier le champ des responsables publics couverts par un certain nombre d’obligations déclaratives, et d’autre part, d’améliorer la qualité données des collectées et publiées. Celles-ci ont pu être réutilisées par des journalistes ou des organisations de la société civile pour participer au renforcement de l’intégrité du secteur public mais également renforcer la confiance des citoyens dans leurs responsables publics.

INTERNATIONAL ET MULTILATERAL

Conseil de l’Europe

Le 1^er mars, le Groupe des États contre la corruption (GRECO), organe anticorruption du Conseil de l’Europe, a rendu publics deux rapports concernant la Grèce. Le premier évalue le degré de conformité de la Grèce avec les recommandations destinées à prévenir et à combattre la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs. Le GRECO conclut à une mise en œuvre limitée de ses recommandations dans la mesure où seulement 6 des 19 recommandations ont été mises en œuvre de façon satisfaisante. En ce qui concerne les parlementaires, il a salué notamment l’adoption et la publication d’un Code de déontologie prévoyant de nouvelles règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’acceptation de cadeaux et autres avantages. Le GRECO a noté également des améliorations quant aux déclarations de patrimoine, désormais transmises par voie électronique et qui contiennent davantage d’informations sur le passif des parlementaires, mais d’autres réformes demeurent nécessaires. Le deuxième rapport est une réévaluation de la conformité de la Grèce dans le cadre du troisième cycle d’évaluation sur la base d’une recommandation spécifique relative à la transparence du financement des partis. Ceci fait suite à une profonde réforme concernant les contributions anonymes.

Le 6 mars, le GRECO a publié le rapport de conformité du Portugal dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs. Il a invité le Portugal à renforcer et accélérer son action en la matière dans la mesure où seule une des 15 recommandations formulées dans le rapport d’évaluation a été mise en œuvre de façon satisfaisante et trois partiellement mises en œuvre.

Le 8 mars, le GRECO a publié le rapport d’évaluation du premier pays évalué dans le cadre du cinquième cycle, la Slovénie. Il couvre la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité dans les gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et les services répressifs. Il a notamment préconisé un renforcement de la prévention des conflits d’intérêts et de la transparence, et l’octroi de davantage de ressources à l’organe national anticorruption. Il a salué la parité dans le gouvernement slovène : les huit ministères y sont répartis à parts égales entre les femmes et les hommes.

Le 22 mars, le rapport d’évaluation de la Russie dans le cadre du quatrième cycle relatif à la prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs a été rendu public. Le GRECO a reconnu l’adoption d’un certain nombre de dispositions législatives mais il a également souligné d’importantes lacunes. Il a notamment recommandé le renforcement de la transparence du processus législatif, l’adoption d’un code d’éthique pour les députés et de dispositifs de prévention des conflits d’intérêts. Il a appelé d’une part, à ce que les déclarations d’intérêts des parlementaires soient plus transparentes et accessibles au public, sans omettre d’informations sur les sources de revenu,  et d’autre part, à un contrôle plus étroit de ces déclarations pouvant aboutir à des  sanctions en cas d’atteinte à la probité.

Enfin, le 27 mars, le GRECO a rendu public le rapport d’évaluation du cinquième cycle de la Finlande. Il a appelé celle-ci, suite à de récents scandales dans la police notamment, à renforcer la prévention et la détection de la corruption au sein du gouvernement et des services répressifs. Il a également recommandé la définition de règles de conduite claires pour les ministres et hauts fonctionnaires.

Union européenne

Le 22 mars, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que les trilogues, qui sont  des discussions aujourd’hui tenues à huis clos entre le Parlement, le Conseil et la Commission européenne conçues pour accélérer la négociation et l’élaboration des normes européennes, devront faire l’objet de plus de transparence. Ainsi, les travaux des trilogues devront donc désormais être rendus publics sur demande.

Le 15 mars, la médiatrice européenne, Emilie O’Reilly, a relancé l’affaire Barroso, déclenchée par un rendez-vous entre l’ex-président de la Commission européenne, aujourd’hui employé chez Goldman Sachs, et Jyrki Kaitanen, actuel vice-président, chargé de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi. Elle a saisi le comité éthique de la Commission qui a désormais jusqu’au 6 juin pour se prononcer sur une nouvelle interdiction pour M. Barroso de tout lobbying auprès de la Commission. Ce comité avait donné l’autorisation – vivement critiquée – à M. Barroso d’entrer dans ses nouvelles fonctions auprès de Goldman Sachs mais en interdisant à celui-ci tout lobbying auprès de son ancienne institution. La médiatrice considère qu’il n’a pas respecté son engagement.

OCDE

Le 27 et 28 mars 2018, l’OCDE a organisé son 6^ème Forum mondial sur la lutte contre la corruption et sur l’intégrité qui rassemble chaque année des centaines de représentants des gouvernements, des organisations internationales et de la société pour échanger sur les réformes, nouvelles approches et bonnes pratiques en la matière. Sous le thème « Planète intégrité : vers une société plus juste », les questions abordées ont été le renforcement des normes en matière d’intégrité et l’égalisation des règles du jeu pour les entreprises, ainsi que la réduction des inégalités et un partage plus équitable des bienfaits de la mondialisation. A cette occasion, de nouvelles publications de l’OCDE ont paru comme une publication sur l’apport des approches comportementales à l’intégrité publique (en anglais) ou encore l’éducation pour l’intégrité publique (en anglais).

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Afrique subsaharienne

AFRIQUE DU SUD

Le 16 mars, la Justice sud-africaine a rejeté le recours formé contre les accusations à l’encontre de l’ex-président Jacob Zuma, forcé de démissionner en février, dans un dossier de présomption de corruption dans un vaste contrat d’armement. L’ex-président fait face à 16 chefs d’inculpation relatifs à plus de 700 allégations d’actes répréhensibles, dont 12 pour fraude, 2 pour corruption et un pour blanchiment d’argent. M. Zuma, qui nie toute implication, comparaitra devant la Haute Cour de Durban le 6 avril et risque de lourdes peines de prison dans cette affaire qui a connu de nombreux rebondissements depuis 2005.

ANGOLA

Le 28 mars, le fils de l’ancien président angolais, Jose Filomeno dos Santos, a été inculpé pour fraude, détournement de fonds, trafic d’influence, blanchiment d’argent et association criminelle dans le cadre de la campagne anticorruption menée par le nouveau président de l’Angola, Joao Lourenço. Issu du même mouvement que l’ancien président, il n’a pas hésité à limoger un certain nombre de hauts responsables. L’ancien directeur de la Banque centrale angolaise, qui avait aussi été congédié en début d’année, a également été inculpé dans cette même affaire de mouvement de fonds suspects à destination d’un compte du Crédit suisse.

GABON

Le 15 mars, le premier procès d’un haut cadre gabonais pour détournement de biens publics devant la Cour criminelle spéciale s’est ouvert. Cette cour a été mise en place en janvier 2018 pour juger les cadres de l’administration gabonaises suspectés de détournement de fonds.

MADAGASCAR

Le 5 mars, Transparency international a organisé une conférence sur les apports de l’open data dans l’amélioration de la transparence des finances publiques malgaches. Selon l’ONG, une forte corrélation existe entre l’ouverture des données de l’administration et la performance dans la lutte contre la corruption. Néanmoins, ce type de projet se heurte aujourd’hui au fait que seulement 2 des 24 millions d’habitants de Madagascar ont un accès à internet.

Selon une annonce du Bureau indépendant anticorruption en date du 22 mars, le 21 mars 2018, l’ancien ministre malgache des finances, Jean Razafindravonona, a été arrêté et placé en détention provisoire pour détournement de fonds publics, dans une affaire de contrats publics fictifs.

SÉNÉGAL

Selon l’étude publiée en mars par l’Office nationale de lutte contre la fraude et la corruption financée par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), un quart des sénégalais a été exposé dans le secteur public comme privé à ce type de délit. L’étude souligne que les usagers sont plus prompts à proposer la corruption que les agents. Le taux d’acceptation serait de 55%. Cette étude vise à cartographier la corruption au Sénégal afin d’identifier des indicateurs qui pourront faire l’objet d’un suivi et d’une analyse suite à de futures réformes.

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Dans un discours prononcé le 8 mars pour le cinquantième anniversaire de la Cour des comptes, le chef du Gouvernement, Youssef Chahed, a rappelé le rôle central de la Cour dans la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance. Il a également réaffirmé que la lutte contre la corruption reste une priorité du gouvernement. Une source issue des services des douanes a fait savoir ce même jour que les recettes issues de l’opération anticorruption menée par le Gouvernement Chahed depuis mai 2017 s’élevaient à plus d’un milliard de dinars (plus de 300 millions d’euros). Plusieurs réseaux de contrebandes ont été identifiés et ont notamment permis la saisie de marchandises et d’importantes sommes d’argent.

ISRAËL

Le 26 mars, le premier Ministre Benjamin Netanyahu a été interrogé dans une enquête pour corruption liée à un grand groupe de télécommunications israélien suite à des informations fournies par un témoin clé de l’affaire et homme de confiance du premier ministre, Nir Hefetz. L’épouse du premier ministre, son fils et le principal actionnaire de la firme ont été interrogés également. M. Netanyahu continue de clamer son innocence, après 9 interrogations dans diverses affaires et alors que la police a recommandé son inculpation en février.

Amériques

CANADA

Le 2 mars, la commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale, Mme Ariane Mignolet, a annoncé l’ouverture d’une enquête sur le ministre de la santé, Gaétan Barrette. Cette enquête fait suite à plusieurs controverses quant aux procédures de prise de décisions du ministre.

En outre, l’éthique des élus fédéraux a de nouveau fait l’objet de débats en mars, dans le prolongement de la controverse liée aux cadeaux de l’Aga Khan au Premier ministre Justin Trudeau en décembre 2016. Suite à sa récente entrée en fonction, le nouveau commissaire à l’éthique fédéral, M. Mario Dion, a recensé les améliorations jugées souhaitables dans la loi, lors d’un entretien. Il est revenu sur la fonction de contrôle du commissaire pour les 3000 personnes titulaires de charges publiques qui entrent dans son champ et sur les enquêtes actuellement prioritaires.

ÉTATS-UNIS

Le 2 mars, le Guardian a révélé qu’un ex-conseiller et proche du Président Trump, Carl Icahn, aurait vendu plus de 31 millions de dollars d’actions détenues dans une compagnie liée à l’importation d’acier. Cette opération aurait eu lieu quelques jours seulement avant l’annonce d’une hausse des tarifs douaniers de 25% sur l’acier et de 10% sur l’aluminium du Président des États-Unis et alors que l’ancien conseiller n’avait vendu ou acheté aucune action de l’entreprise en question depuis 2015. Une enquête a été ouverte par la justice américaine. Carl Icahn avait déjà fait l’objet de nombreuses critiques et suspicions de conflits d’intérêts lorsqu’il était conseiller du Président et continuait de gérer ses affaires privées parallèlement à ses fonctions publiques.

Après une première plainte rejetée en décembre 2017, le 28 mars, le tribunal fédéral du Maryland a jugé recevable une plainte pour conflits d’intérêts déposée en juin 2017 contre le Président Donald Trump pour avoir profité de sa fonction présidentielle et reçu des paiements de gouvernements étrangers en violation de la clause des émoluments de la Constitution américaine. Des délégations étrangères avaient en effet logé au Trump International Hotel, ouvert en septembre 2016 par M. Trump. Le juge Peter Messitte a estimé qu’il en résultait une atteinte à la concurrence et un « préjudice réel, clairement lié aux actions du président ».

MEXIQUE

La campagne pour les élections présentielles au Mexique s’est ouverte le vendredi 30 mars 2018. La corruption y est perçue comme un enjeu central. L’ancien maire de Mexico (2000-2006) et candidat pour la troisième fois, Andrés Manuel Lopez Obrador, promet notamment de mettre fin à la corruption endémique qui sévit dans le pays, cependant il est perçu par l’opposition comme un démagogue autoritaire. Le candidat du PAN, parti de droite, Ricardo Anaya, doit actuellement se défendre d’accusations de blanchiment d’argent au cours de la vente d’une propriété familiale. Le troisième candidat, José Antonio Meade, successeur de l’actuel Président Peña Nieto, doit défendre un bilan très mitigé en matière de lutte contre la violence et la corruption. Enfin, Margarita Zavala, ex-épouse du Président Felipe Calderon, se présente comme indépendante et bénéficie actuellement dans les sondages de 10% d’intentions de votes.

PÉROU

Mis en cause dans le scandale Odebrecht, le Président péruvien Pedro Pablo Kuczynski a démissionné le 21 mars 2018. Le 22 mars, le parlement a accepté cette démission, il aurait cependant pu la refuser et préférer une procédure de destitution, à l’image de la procédure qu’avait connue son prédécesseur, Alberto Fujimori en 2000. Il est le premier président à démissionner suite au scandale de corruption du géant brésilien Odebrechet qui a néanmoins éclaboussé de nombreux ministres et parlementaires brésiliens et conduit à la démission également du vice-président équatorien, Jorge Glas, aujourd’hui emprisonné. Odebrecht aurait versé près de 5 millions de dollars entre 2004 et 2014 à deux sociétés de conseil suspectées d’être liées à M. Kuczynski qui a nié tout lien jusqu’à présent.

Le 23 mars, le premier vice-président et ambassadeur du Pérou au Canada, Martin Vizcarra, a donc prêté serment devant le Parlement. Il assurera l’interim jusqu’au terme du mandat actuel, soit jusqu’en juillet 2021, dans une forte période d’instabilité politique au Pérou où il devra affronter notamment les forces politiques « fujimoristes » incarnées par les deux enfants de l’ex-président Alberto Fujimori, Keiko et Kenji. Dans son discours d’investiture, cet ingénieur, qui n’avait appartenu à aucun parti politique avant sa prise de fonction comme vice-président en 2016, a souligné l’importance de la lutte contre la corruption.

BRÉSIL

Le 7 mars, Aldemir Bendine, ex-PDG du groupe pétrolier Petrobras et ex-directeur de la banque publique Banco do Brasil, a été condamné à 11 ans de prison par le juge anticorruption Sergio Moro pour avoir reçu près de 750 000 euros de pots-de-vin du groupe Odebrecht dans ses précédentes fonctions.

Condamné à 12 ans de prison pour corruption dans la même affaire, l’ex-président du Brésil, Lula, avait fait une demande de recours qui a été rejetée le mardi 6 mars par le Tribunal Supérieur de Justice du Brésil, à l’unanimité. Il demandait au Tribunal de lui concéder un « habeas corpus », qu’il a ensuite tenté d’obtenir auprès de la Cour Suprême, afin d’éviter la peine de prison prononcée à son encontre par le tribunal de deuxième instance de Porto Alegre pour le luxueux appartement en bord de mer qui lui aurait été offert par Odebrecht. Le 22 mars, à 7 voix contre 4, la Cour suprême a ajourné ses débats jusqu’au 4 avril. Lula ne pourra donc pas être emprisonné d’ici-là. A sept mois des élections présidentielles, alors que son éligibilité est également en jeu, Lula reste crédité de 35% des intentions de vote.

Le 22 mars également, une série brésilienne, O Mecanismo, a fait son apparition sur Netflix. Si le déroulement des faits a été légèrement modifié, José Padhilha, également réalisateur de Narcos, reprend l’histoire du scandale de corruption Petrobras et de l’affaire « Lavage express ». Dès le 27 mars, l’ex-présidente Dilma Rousseff, destituée comme son prédécesseur, Lula, dans le cadre de ce scandale, a fait part de sa colère et accusé la série de répandre des mensonges.

Asie – Pacifique

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 9 mars, la Cour populaire suprême a publié un rapport de travail qui a rappelé qu’entre 2013 et 2017, 101 anciens responsables publics à l’échelon provincial ou ministériel ont été condamnés dans des affaires de corruption. 195 000 affaires impliquant plus de 260 000 personnes ont été conclues selon ce rapport. 13 000 d’entre elles ont été reconnues coupables d’avoir offert des pots-de-vin.

Le 13 mars, le projet de loi sur la supervision a été discuté à l’Assemblée populaire nationale pour la troisième fois. Il vise à créer un réseau de supervision national et à établir un nouveau cadre pour la lutte contre la corruption et pour la supervision de l’État. Une fois adopté, de nouvelles commissions de supervision aux niveaux du pays, des provinces, des villes et des districts seront créées pour traiter les atteintes à la probité (abus de pouvoir, détournement de fonds, pots-de-vin, etc.).

RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Le 22 mars, un mandat d’arrêt a été émis contre l’ex-président de la République de Corée (2008-20013), Lee Myung-bak. Il est accusé de détournement, d’évasion fiscale et de corruption. Lee est notamment soupçonné d’avoir accepté des pots-de-vin pour un montant de plusieurs millions de dollars en échange de faveurs pour les PDG du groupe Samsung et d’un groupe bancaire public. Il risque jusqu’à 45 ans de prison.

INDONÉSIE

Le 29 mars, le parquet indonésien a requis 16 ans de prison contre l’ex-président du Parlement, Setya Novanto, dans une affaire de corruption liée à l’acquisition d’un système de cartes d’identité électroniques. Il est accusé d’avoir accepté des pots-de-vin pour un montant de plus de 7 millions de dollars. Le procureur a demandé à ce qu’il les rembourse à l’État. 440 millions de dollars ont été détournés dans cette affaire qui s’étend à de nombreux responsables gouvernementaux mais également du secteur privé.

MALAISIE

Le procès pour corruption d’un des principaux chefs de l’opposition, M. Lim Guan Eng, s’est ouvert le lundi 26 mars 2018. Il est accusé de malversations dans l’achat d’une maison et risque 20 ans de prison.

Europe

BELGIQUE

Le 1^er mars, la Chambre a approuvé les propositions de loi et de loi spéciale relatives aux obligations de transparence des mandataires publics suite aux scandales Publifin et Samusocial qui avait secoué la Belgique en 2017.  Les catégories de personnes soumises aux obligations déclaratives sont étendues et les rémunérations perçues dans les différentes fonctions publiques et privées devront être publiées.

Dans la nuit du 28 au 29 mars, dans le prolongement de ces mêmes scandales, le Parlement wallon a adopté les décrets en matière de gouvernance et de transparence des mandats publics et de leurs rémunérations au sein des structures publiques locales. Près de 20 000 personnes sont concernées. Les décrets créent notamment de nouvelles incompatibilités de fonctions et de parenté pour prévenir les conflits d’intérêts.

ITALIE

Le 5 mars, le procès pour corruption au Nigéria des compagnies Eni et Shell s’est ouvert à Milan. Les deux compagnies pétrolières sont soupçonnées d’attribution de pots-de-vin pour un montant d’un milliard de dollars pour l’obtention d’un contrat pour un bloc offshore au Nigeria. La majeure partie de la somme aurait été versée à l’ancien ministre du Pétrole du Nigéria, Dan Etete, déjà condamné dans son pays pour corruption et qui a comparu de nouveau à Milan. L’audience n’a duré que trente minutes. Le dossier est transféré à la 7^ème section pénale et le début du procès, reporté au 14 mai.

MACÉDOINE

Le 6 mars, le procès du Premier ministre macédonien Zoran Zaev s’est ouvert. Il est accusé d’avoir touché près de 160 000 euros de pots-de-vin afin d’aider un homme d’affaires à acquérir un terrain constructible dans la ville dont il était précédemment maire. Zoran Zaev nie avoir demandé cet argent.

SLOVAQUIE

Le 1^er mars, dans l’affaire qui a couté la vie du journaliste d’investigation Jan Kuciak et de sa compagne le 25 février, la police slovaque a indiqué avoir interpellé plusieurs hommes d’affaires italiens visés par l’enquête. Dans son dernier projet d’article, Jan Kuciak soulevait une affaire de fraude fiscale liée à l’homme d’affaires italien Antonino Vadala et à l’entourage du Premier ministre slovaque Robert Fico. La veille, deux collaborateurs du Premier ministre avaient déjà démissionné dont Maria Troskova, soupçonnée pour ses liens présumés avec M. Vadala par le journaliste, alors qu’un millier de manifestants protestaient devant le siège du gouvernement. Le 2 mars, ils étaient 25 000 à défiler dans Bratislava.

Le 3 mars, la police a libéré les 7 italiens interpellés deux jours plus tôt. Dans ce contexte, le lendemain, dans une allocution, le Président de la République slovaque, Andrej Kiska, a lancé un appel à un profond remaniement ministériel ou à des élections anticipées face à cette affaire qui relance le débat sur la liberté de la presse et la corruption dans le pays. Le Premier ministre Robert Fico a rejeté ces éventualités.

Le 12 mars, face à cette crise, aux critiques de l’opposition et aux manifestations, le vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur Robert Kalinak a démissionné. En effet, ses adversaires lui ont opposé son incapacité à garantir, en tant que chef des forces de police, une enquête indépendante sur l’assassinat de Jan Kuciak et de sa compagne. Le Ministre de l’Intérieur est par ailleurs soupçonné d’entrave à la justice dans une affaire de corruption présumée. L’ancien ministre des Finances Jan Pociatek et lui auraient reçu des commissions de près de 200 millions d’euros dans des appels d’offres pour des services et du matériel pour le ministère de l’intérieur.

L’Union européenne reste vigilante sur cette affaire. Une délégation ad hoc composée de 6 eurodéputés s’est rendu en Slovaquie les 8 et 9 mars. Le 14 mars, un débat sur les révélations de M. Kuciak à propos de l’utilisation abusive des fonds européens en Slovaquie et des liens entre organisations criminelles et personnel politique slovaque a été mis à l’ordre du jour de la session du Parlement européen. Ce débat s’est appuyé sur les conclusions de la visite de la délégation ad hoc. Une résolution sera soumise au vote des eurodéputés lors de la session plénière du 16 au 19 avril.

Le 14 mars, alors que l’opposition et les manifestants le demandait depuis plusieurs semaines et que seuls 13% des slovaques estimaient qu’il devait rester en place, le Premier ministre Robert Fico a présenté sa démission. Dans ce contexte de crise politique, le Président a accepté sa démission le jeudi 15 mars et un nouveau gouvernement mené par Peter Pellegrini a été formé le 21 mars. L’organisation d’élections anticipées a été annulée. La crise politique et le débat sur la corruption ne semblent pour autant pas résolus.

SUISSE

Le 4 mars, deux initiatives cantonales à Fribourg et Schwyz, prévoyant l’adoption de règles de transparence financière des parties politiques, ont été adoptées respectivement par deux tiers des votants et à une faible majorité. Ils sont les 4^ème et 5^ème cantons à se doter de ce type de dispositions. A Fribourg, les partis devront rendre publics les noms des entreprises donatrices dès le premier franc et ceux des donateurs individuels dès 5 000 francs par an. Les élus des autorités cantonales devront publier les revenus tirés de leur mandat. A Schwyz, tous les partis et organisations politiques rendront publics leurs financements. Le texte prévoyait initialement l’exclusion de tous les candidats d’un parti ou groupe politique en cas de violation du devoir de transparence. Ce point n’a pas été retenu par le parlement considérant qu’il entrait en contradiction avec le droit d’élection passif garanti par la Constitution. Une initiative fédérale a été déposée l’année passée alors que le Groupe des États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a encouragé plusieurs fois la Suisse à se doter d’une règlementation en la matière.

En matière de corruption internationale, le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE qui s’est réuni du 13 au 15 mars a constaté une augmentation significative du nombre de poursuites et de condamnations pour corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en Suisse. Cependant, le groupe a appelé à la mise en place d’un cadre légal et institutionnel de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé et a regretté que les sanctions imposées ne soient pas assez dissuasives, notamment à l’égard des personnes morales.