La lettre internationale de la Haute Autorité – Mars 2017

L’action de la Haute Autorité s’effectue dans un contexte international marqué par une actualité et une attention croissante sur les enjeux de corruption, de promotion de la transparence de la vie publique et de l’intégrité des responsables publics. Le troisième numéro de la lettre internationale revient sur l’actualité de ces sujets au mois de mars 2017, tant sur le plan international, au sein des organisations internationales et de la société civile, qu’au niveau national, quel que soit le continent considéré.

INTERNATIONAL ET MULTILATÉRAL

OCDE

Le 27 mars 2017, l’OCDE publie un rapport intitulé « La confiance et les politiques publiques : Comment une meilleure gouvernance peut aider à renouer la confiance publique » (en anglais uniquement). Le rapport explore le lien entre confiance et efficacité des politiques publiques et les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour renforcer la confiance des citoyens dans leur gouvernement.

Les 30 et 31 mars se tiendra le Forum annuel anticorruption et intégrité de l’OCDE. Le thème du forum en 2017 est « dans l’intérêt public : élever les normes en matière d’intégrité ». Des ministres, représentants des organisations internationales, dirigeants du secteur privé et représentants de la société civile débattront pendant deux jours du coût des atteintes à la probité et de la corruption pour les sociétés et du nécessaire contrôle de ces phénomènes.

Conseil de l’Europe : les rapports du GRECO

Le 2 mars 2017, le GRECO a publié un rapport sur la transparence du financement politique et la criminalisation de la corruption en République Tchèque. Si des progrès ont été soulignés en matière de transparence du financement de la vie publique, le GRECO regrette que les recommandations adressées pour la criminalisation de la corruption n’aient pas été mises en œuvre.

Le 10 mars, le GRECO a annoncé le lancement d’un cinquième cycle d’évaluation à l’occasion de la plénière à Strasbourg du 20 mars 2017. Le thème en sera la « prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs ». Ce cycle évaluera les États sur des sujets comme la régulation du lobbying, du pantouflage des hauts responsables publics, l’identification des fonctions particulièrement à risques, etc.

Le 15 mars, le GRECO a appelé la Suisse à renforcer ses règles déontologiques pour les parlementaires, les juges et procureurs dans son rapport du quatrième cycle d’évaluation, malgré un haut degré de confiance des citoyens envers les responsables publics suisses. Il souligne qu’il est notamment nécessaire de renforcer l’information et la prévention des conflits d’intérêts auprès des parlementaires, ce qui pourrait se traduire par l’adoption d’un code et l’inscription par exemple de déclarations ad hoc de conflits d’intérêts dans les règles et procédures du Parlement.

Union Européenne

Parlement européen

Le 17 mars, 100 organisations de la société civile, dont Transparency international, Oxfam, le European Youth Forum, etc. ont publié une lettre conjointe pour appeler le Parlement européen à adopter une position ferme dans les négociations d’un nouvel accord interinstitutionnel pour un registre du lobbying commun au Conseil, à la Commission et au Parlement européen. Ils formulent notamment le souhait que seul les lobbies enregistrés puissent avoir accès aux responsables publics et que le secrétariat commun en charge du registre obtienne davantage de ressources afin de garantir la qualité des données publiées.

Le 21 mars, la commission des affaires constitutionnelles a adopté une résolution demandant que seuls les lobbyistes enregistrés sur le registre commun de transparence de l’UE aient accès au Parlement européen. Cette résolution salue également l’initiative du Bureau du Parlement européen qui souhaite mettre en œuvre un modèle d’empreinte législative, sur une base volontaire, afin que les députés qui le souhaitent puissent déclarer les représentants d’intérêts qu’ils ont rencontré et à quel stade ils ont été consultés. Elle revient également sur le pantouflage des commissaires européens et sur la nécessité d’ouvrir plus largement l’accès aux documents relatifs aux négociations informelles entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne.

La médiatrice européenne

En mars 2017, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête visant à déterminer si le Conseil de l’Union européenne permet un accès suffisant aux négociations en cours sur les projets de l’UE aux citoyens. 14 questions ont été envoyées au Conseil, notamment sur le mode d’enregistrement des positions des États membres sur les projets de lois, ou encore sur la façon de traiter des décisions de la Cour de Justice de l’UE, etc. La réponse est attendue par la médiatrice d’ici juin 2017. À cette occasion, Transparency International UE a publié en tribune pour soutenir l’initiative de la Médiatrice.

Lux Leaks

Dans l’affaire des « LuxLeaks », deux Français avaient révélé des documents fiscaux confidentiels démontrant les stratégies d’optimisation fiscale via la Luxembourg de nombreuses multinationales. Cela leur avait valu une accusation pour violation du secret d’affaires et blanchiment d’informations volées, pour lesquelles ils risquaient jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Les deux lanceurs d’alerte, Messieurs Deltour et Halet, ex-employés de la société de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC), avaient respectivement écopé de 12 et 9 mois de prison avec sursis, assortis d’une amende de 1 500 et 1 000€. En appel, le 15 mars 2017, leurs peines ont été réduites à six mois de prison avec sursis et à 1 500€ d’amende pour M. Deltour et 1 000€ pour M. Halet. Le journaliste Edouard Perrin a pour sa part été acquitté.

Partenariat pour un Gouvernement ouvert

Le 15 mars, le Partenariat pour un Gouvernement ouvert a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2016. Il revient sur les actions mises en œuvre notamment pour approfondir le partenariat et les collaborations et faire en sorte que les gouvernements servent et renforcent le pouvoir des citoyens. Ceci ne se mesurera plus seulement en termes nombre de pays impliqués, mais aussi en termes de mises en œuvre de politiques en matière de transparence, de redevabilité, de participation des citoyens à la décision publique, etc. Le rapport revient également sur le Sommet de Paris et sur les mécanismes et les procédures d’évaluation indépendante des plans d’actions nationaux et recommande notamment davantage de co-création entre secteurs publics, privés et société civile dans le processus de rédaction de ces plans.

ZONES GÉOGRAPHIQUES

Afrique

LANCEURS D’ALERTE AFRICAINS

En Afrique, de nombreux lanceurs d’alerte, comme John Githongo au Kenya, ont permis de faire éclater des affaires d’atteinte à la probité et de corruption. Face à ce constat et bien souvent face à l’absence d’un système protégeant les lanceurs d’alerte, une plateforme de protection des lanceurs d’alerte a été officiellement lancée le 7 mars à Dakar. Des avocats, magistrats, journalistes de divers pays apporteront via cette plateforme une assistance juridique et une mise en relation avec des journalistes d’investigation, tout en garantissant l’anonymat des plaintes.

CÔTE D’IVOIRE

Le 10 mars, la Haute Autorité pour la bonne gouvernance (HABG) a organisé un atelier de formation des points focaux régionaux chargés de la gestion des formulaires de déclaration de patrimoine. L’organisation de cet atelier vise également à une plus grande implication des pouvoirs locaux et la société civile face aux obligations déclaratives qui incombent aux responsables publics. A cette occasion, M. Achiaou, directeur de la sensibilisation et de l’éducation auprès de la HABG, a déclaré que l’institution allait mettre en place une coalition nationale de lutte contre la corruption présente dans les différents départements et régions ivoiriens et dont les différentes cellules, composées de membres bénévoles, d’élus et d’administrateurs, joueront le rôle d’ « instruments de veille et de surveillance ».

Afrique du Nord et Moyen Orient

TUNISIE

Alors que l’Assemblée nationale a adopté en février une loi relative à la dénonciation de la corruption et à la protection des dénonciateurs et que le conseil ministériel a entamé la discussion sur un projet de loi portant création d’une instance constitutionnelle de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption le 8 mars 2017, l’Instance nationale de lutte contre la corruption a lancé une campagne de sensibilisation contre les dangers de la corruption.

Amériques

ETATS UNIS

Après les développements de janvier et février 2017, de nouveaux soupçons de conflits d’intérêts au sujet du Président des États-Unis ont été soulevés en mars. Le 9 mars, le Wall Street Journal a révélé que la maison louée par Ivanka Trump et Jared Kushner est la propriété d’Andrónico Luksic, milliardaire chilien à la tête d’un empire minier, bancaire et financier. Ce milliardaire chilien compte notamment sur l’administration Trump pour revenir sur une décision du Président Obama qui avait bloqué l’un de ses projets de mine géante dans le désert du Minnesota.

En outre, début mars, la Chine a validé 38 licences commerciales Trump (golf, hôtels, agence de publicité, assurances, etc.). Les élus démocrates ont néanmoins réagi en déclarant qu’il s’agissait de « conflits d’intérêts incompatibles avec la fonction présidentielle » induisant un possible risque de biais sur la politique étrangère américaine. Les avocats de la famille Trump font valoir que certaines demandent ont été formulées il y a des années et que le Président a cédé la direction du groupe à ses fils, option par ailleurs ne satisfait pas pleinement le Bureau pour l’éthique gouvernementale (OGE) qui lui recommandait de vendre ses parts. Le 16 mars, le Centre pour l’intégrité publique est d’ailleurs revenu sur l’ensemble des échanges ayant eu lieu depuis janvier 2017 avec l’administration Trump sur des sujets d’éthique.

ARGENTINE

Le 6 mars, les deux enfants de l’ancienne présidente Cristina Kirchner ont été entendus par la Justice dans le cadre d’une affaire de corruption présumée. Les Kirchner sont soupçonnés d’avoir touché des dessous de table en échange de marchés publics par le biais d’une société immobilière entre 2003 et 2015. Cristina Kirchner, qui a été entendue dans la même affaire le lendemain, est visée par plusieurs enquêtes en cours pour enrichissement illicite.

Le Président Macri est de nouveau soupçonné de trafic d’influence. Le 1^er mars, un procureur argentin a ouvert une enquête pour trafic d’influence après l’obtention par la compagnie aérienne Avianca d’une autorisation d’exploitation de 14 lignes intérieures et internationales. Il y a peu cette compagnie a racheté Macair, qui appartenait au père du président. Face à ces soupçons, le Président a nié tout favoritisme et promis de nouvelles lois de nature à renforcer la transparence.

PÉROU

Le 6 mars, la procureure spéciale chargée du scandale Odebrecht a demandé l’ouverture d’une enquête sur des « opérations suspectes et sur les présumés versements de l’entreprise Odebrecht Latinvest Peru au profit de la firme Latin America Enterprise, à laquelle serait lié [l’actuel président péruvien, Pedro Pablo Kuczynski] ». L’enquête touche désormais les quatre présidents du Pérou depuis le retour de la démocratie dans le pays. L’ancien président Alejandro Toledo fait l’objet d’un mandat d’arrêt international pour avoir touché 20 millions de dollars pour un grand chantier entre le Brésil et le Pérou. Son successeur, Alan Garcia, a été mis en cause il y a peu pour avoir influencé l’appel d’offre de la ligne n°1 du métro de Lima. Enfin, les enquêteurs soupçonnent également la campagne électorale d’Ollanta Humala (président de 2011 à 2016) d’avoir bénéficié de 3 millions de dollars du géant Odebrecht. Sous sa présidence, la compagnie s’était vue attribuée les travaux relatifs à la construction d’un grand gazoduc.

BRÉSIL

Le 14 mars, dans l’affaire Petrobras et sur la base des révélations des 77 cadres du géant du BTP Odebrecht, le procureur général brésilien Rodrigo Janot a demandé l’ouverture de 83 nouvelles enquêtes auprès de la Cour Suprême, seule habilitée à enquêter sur les parlementaires, les ministres, etc. Sur cette liste figurent six ministres de la Présidence Temer ainsi que les anciens Présidents Lula et Rousseff. Cette dernière avait été destituée l’année dernière pour avoir maquillé les comptes publics. Au-delà de ces 83 nouvelles requêtes, plus de 200 autres demandes ont été envoyées à d’autres juridictions. En parallèle, le parlement brésilien a évoqué ces derniers jours par des projets de réforme pour une amnistie de délits relatifs au financement des campagnes électorales.

Face à l’ampleur du phénomène de corruption des responsables publics au Brésil, un mouvement citoyen, « Vem Pra Rua » (Sors dans la rue), a appelé les Brésiliens à manifester contre « l’impunité » le 26 mars. Ce collectif avait déjà appelé à manifester en décembre 2016, alors le président du Sénat faisait l’objet d’une dizaine de procédures en matière de corruption, et avait rassemblé 200 000 personnes à Sao Paulo et 1 million de manifestants à travers le pays.

Le 6 mars, alors que l’affaire « Lavage express » a déjà touché les hommes politiques et grands projets de 12 pays d’Amérique Latine, Global Risk Insights a publié une analyse et questionne le risque d’une montée des populismes dans ces pays.

Asie

ASIE

Le 7 mars, Transparency International a publié un rapport sur la corruption dans la zone Asie-Pacifique. Il en ressort que, sur 20 000 personnes interrogées dans 16 pays, un quart des personnes vivant en Asie a dû verser des pots-de-vins en 2016, soit plus de 900 millions de personnes. Le rapport souligne que les deux pays les plus touchés sont l’Inde et le Vietnam où le phénomène atteint deux tiers de la population, dans des domaines comme l’accès à l’éducation ou aux soins.

INDONÉSIE

Le 9 mars, une enquête majeure pour corruption a été ouverte, impliquant d’anciens et actuels ministres ainsi que de hauts responsables publics indonésiens. Le parquet spécial anticorruption de Jakarta a notamment indiqué qu’elle concernait l’actuel ministre de la Justice ou encore l’ancien ministre de l’intérieur. Ils sont accusés d’avoir reçu des pots-de-vin dans le détournement de fonds du gouvernement qui avaient été alloués à un projet de création de nouvelles cartes d’identité pour le pays.

REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 9 mars, le parquet populaire suprême a publié un communiqué indiquant que 1 892 affaires de corruption dans le seul secteur de la lutte contre la pauvreté ont fait l’objet d’une enquête en Chine en 2016, soit une augmentation de 102% par rapport à l’année précédente. Ce parquet s’est engagé à mener des actions de prévention de ces cas de corruption et à poursuivre une politique de tolérance zéro pour ce phénomène. Ces chiffres ont été suivis, le 12 mars, par l’annonce par le président de la Cour Suprême d’une augmentation d’environ un tiers de l’ensemble des affaires de corruption (45 000 affaires environ, pour 63 000 accusés) jugées par les tribunaux chinois par rapport à 2015, avec un taux de condamnation proche des 93%.

REPUBLIQUE DE COREE

Le 10 mars, et suite à la décision du Parlement le 9 décembre 2016, la Cour constitutionnelle a validé la destitution de la Présidente Park Geun-hye dans un scandale de corruption et de trafic d’influence dont la principale accusée est Mme Choi, confidente de la Présidente et jugée pour avoir fait verser à des conglomérats japonais près de 70 millions de dollars à des fondations, détournés pour son usage privé. La présidente est désormais accusée de corruption, trafic d’influence et abus de pouvoir, pour avoir aidé sa confidente à obtenir ces sommes, notamment auprès de l’héritier du Groupe Samsung, actuellement en détention provisoire dans le cadre de cette affaire. Des incidents ont eu lieu suite à l’arrêt rendu par la Cour, dans le cadre de manifestations de soutien à l’ex-présidente. Trois personnes ont trouvé la mort et des dizaines de personnes ont été blessées.

Le 15 mars, le Parquet de la République de Corée a annoncé la convocation, le 21 mars, de l’ex-présidente dans le cadre de l’enquête. Désormais privée de son immunité, ses avocats ont assuré qu’elle entendait coopérer. Dans la même journée, Le premier ministre, Hwang Kyo-ahn, qui assure actuellement l’intérim, a annoncé qu’il ne se présenterait pas à l’élection présidentielle du 9 mai prochain.

Le 21 mars, l’ex-présidente a été entendue par deux procureurs et un enquêteur. Avant son audition, elle s’est excusée auprès des citoyens et a affirmé qu’elle coopèrerait avec la Justice. Au terme des cinq heures d’audition, elle n’a pas été mise en examen et le procureur spécial n’a pas précisé si elle serait de nouveau convoquée. Mme Park risque plus de 10 ans de prison ferme si elle est reconnue coupable pour avoir reçu des pots-de-vin en échange de faveurs notamment pour M. Lee, dirigeant du groupe Samsung.

Europe

BELGIQUE

Le 2 mars, après un début d’année marqué par les affaires d’atteintes présumées à la probité de responsables publics belges, le groupe écologiste de la Chambre a proposé la déclaration en ligne, sur le site de la Chambre, par chaque député de ses mandats et rémunérations publics, ainsi que des intérêts privés et rémunérations associées. À ce jour, les députés doivent remettre une déclaration de patrimoine à la Cour des comptes. Un site tenu par des bénévoles, Cumuleo, diffuse un certain nombre d’informations à leur sujet, à l’exception des rémunérations.

Le 7 mars, le Mouvement réformateur (MR) a également proposé la création d’un site sur le modèle de Cumuleo, tenu par la Cour des comptes et gratuitement accessible, donnant accès à la population à l’ensemble des mandats exercés par les responsables publics. Des propositions de lois ont été déposées en ce sens, afin de mettre en œuvre ce nouveau système, tout en assurant transparence aux yeux des citoyens et respect de la vie privée des responsables publics. Le MR ne souhaite pas que soient rendues publiques les déclarations de patrimoine, notamment dans le but de préserver la vie privée des conseillers communaux.

ESPAGNE

Le 1^er mars, le procès de l’ « affaire Palau » s’est ouvert à Barcelone. Le parti Convergence démocratique est soupçonné de s’être financé illégalement sur des pots-de-vin versés par le « Palau », le Palais de la musique catalane. Cette affaire concerne seize accusés répondant du détournement de 24 millions d’euros entre 1999 et 2009, dont 6,6 millions d’euros pour le parti Convergence démocratique, selon le parquet. Le 9 mars, Jordi Montull, bras droit de l’ancien Président du Palau, a révélé qu’il apportait de l’argent à l’ancien trésorier du parti et que les commissions sur les travaux publics étaient passées de 3 à 4% au fil des années. Ce procès s’ajoute à l’ « affaire Gürtel » de financement illégal présumé du Parti populaire de Mariano Rajoy et est intervenu alors que de la coalition au gouvernement souhaite proposer une nouvelle consultation sur l’indépendance de la Catalogne. Le 13 mars, l’ancien président indépendantiste de la Catalogne, Artur Mas, a par ailleurs été condamné à deux ans d’inéligibilité et à une amende de 36 500€ pour avoir organisé un tel référendum sur l’indépendance de la Catalogne, en novembre 2014, alors que la Cour constitutionnelle l’avait interdit.

ITALIE

Le 15 mars, la justice italienne a lancé une vaste opération anticorruption, « La Regina », dans la région de Naples et émis près de 70 mandats d’arrêts. Des employés, responsables municipaux et entrepreneurs sont concernés et soupçonnés de corruption ou encore d’avoir manipulé des appels d’offres, etc. M. La Regina, un ingénieur proche de la mafia napolitaine et ses complices sont soupçonnés d’avoir payés des pots-de-vin à des employés municipaux pour l’obtention de marchés publics via une quinzaine d’appels d’offres truqués.

ROYAUME UNI

Le 16 mars, l’Autorité indépendante pour les standards parlementaires a annoncé une évolution des lignes directrices en matière de dépenses des parlementaires, face à la situation dans laquelle se trouve M. Fillon en France et afin d’éviter toute situation similaire au Royaume-Uni. Les députés britanniques ne pourront plus employer leur conjoint, des membres de leur famille ou des associés du secteur privé. Cette règle s’appliquera aux prochaines élections générales, en 2020, et n’affecte pas les personnes actuellement employées. Il est à noter que depuis 2010, une règle impose aux députés d’employer au maximum un membre de leur famille. Autre changement, si un employé entame une relation avec un député, son contrat prendra fin dans les deux ans qui suivent.

SUISSE

Le 7 mars, l’assemblée générale de la Société suisse d’affaires publiques (SSPA) a appelé les Chambres à plus de transparence, tirant un bilan positif de son régime d’autodéclaration, instauré à l’été 2016. En effet, chaque membre de la Société publie la liste de ses clients. Néanmoins, cette initiative de la SSPA est volontaire et tous les lobbyistes ne procèdent pas ainsi. C’est pourquoi la SSPA appelle à la création d’un registre obligatoire des lobbyistes auprès des Chambres. Le Parlement doit prochainement en discuter.

UKRAINE

Le 2 mars, le chef du Service fiscal de l’État a été arrêté pour abus de pouvoir. Le Bureau national anticorruption d’Ukraine (NABU) le soupçonne notamment de fraude et de détournement de fonds. Il s’agit d’une première enquête majeure dans la lutte contre la corruption démontrant les évolutions du système national de lutte contre ce phénomène. M. Nasirov a été placé en détention provisoire. L’enquête du NABU devra notamment identifier si M. Nasirov avait correctement ses biens à Londres et les revenus qu’il en tire.

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