La lettre internationale de la Haute Autorité – Juin 2020

Le 23 juin 2020 marquait la journée mondiale des lanceurs d’alerte. Alors que le Défenseur des droits en France a récemment mis en avant l’idée d’accorder une aide financière aux lanceurs d’alerte afin de compenser leurs pertes de revenus, le Conseil de l’Europe a souligné que « la pandémie de la Covid-19 montre combien il est important que les agents publics ou autres personnes ayant connaissance de dysfonctionnements […] pouvant menacer gravement l’intérêt général, les signalent le plus tôt possible».

Que ce soit dans le monde du sport, avec la condamnation de l’ex-ministre des sports indonésien et le procès de l’ex-directeur du département antidopage de la Fédération internationale d’athlétisme, ou encore dans le secteur de la santé avec l’inculpation du ministre zimbabwéen Obadiah Moyo, les cas de manquements à l’éthique restent nombreux en ce mois de juin. Dans ce contexte, faire en sorte que les personnes puissent alerter en toute sécurité et le plus tôt possible sur ces situations, semble un prérequis essentiel à la lutte contre les atteintes à la probité.

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

PARLEMENT EUROPEEN

Les discussions lancées en 2016 autour d’un registre obligatoire des représentants d’intérêts au niveau européen ont repris le 16 juin. Alors qu’à l’époque le Conseil de l’UE et le Parlement européen avaient refusé de restreindre leurs rendez-vous aux seuls lobbys inscrits au registre, les négociations semblent désormais avancer dans un climat optimiste. La définition des activités concernées reste cependant un des points de tension. Si le cadre actuel utilise une définition large du lobbying, une proposition récente inclurait seulement les « activités qui visent à promouvoir certains intérêts au moyen d’interactions avec l’une des trois institutions signataires quelle qu’elle soit, ses membres ou fonctionnaires ». Le lobbying indirect ne serait donc plus concerné. Selon Transparency International, une telle définition laisserait beaucoup d’interactions sortir du cadre, comme les contrats avec des intermédiaires, l’utilisation des médias, ou encore les communications larges comme les publicités dans le quartier européen. (Contexte, 16 juin 2020) (Europarl, 16 juin 2020)

L’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory accuse Pernille Weiss, eurodéputée danoise du Parti Populaire Européen (PPE), d’avoir dissimulé ses liens financiers avec Danish Shipping, lobby du transport maritime, alors même qu’elle a travaillé sur le secteur. Il est reproché à Pernille Weiss d’avoir reçu des fonds du lobby – auquel appartient l’armateur Maersk – pour sa campagne électorale de 2019, puis d’avoir soumis des amendements favorables au transport maritime. (Contexte, 19 juin 2020) (EUobserver, 18 juin 2020)

L’OCDE a publié le 1^er juillet la version française de son Manuel sur l’intégrité publique, qui fournit des orientations aux gouvernements, aux entreprises et à la société civile. Le Manuel commente les treize principes de la Recommandation de l’OCDE sur l’intégrité, identifie des défis dans leur mise en œuvre, et fournit des conseils pour améliorer la coopération entre les entités au sein du gouvernement.

L’ancien directeur du département antidopage de la Fédération internationale d’athlétisme (IAAF), Gabriel Dollé, comparaissait lundi 8 juin pour « corruption passive ». La justice française le soupçonne d’avoir reçu 190 000 euros de pots-de-vin pour enterrer des cas de dopage dans l’athlétisme russe. Il a reconnu avoir ralenti les suspensions de plusieurs athlètes. (Le Monde, 9 juin 2020). De son côté, l’actuel président de l’IAAF, l’anglais Sebastian Coe, deviendra bientôt membre du Comité International Olympique (CIO). En décembre dernier, à l’annonce d’une liste de candidats dans laquelle M. Coe ne figurait pas, le président du CIO avait indiqué que sa candidature n’avait pas été retenue en raison des risques de conflit d’intérêts liés à sa société de conseil, CSM Sports and Entertainment et à ses activités dans le mouvement olympique. Cette candidature est l’objet de vives critiques, alors qu’une enquête du Daily Telegraph a révélé que CSM aurait profité des accords avec le conglomérat japonais Dentsu, qui détient les droits commerciaux de l’IAAF. (Eurosport, 10 juin 2020) (Daily mail, 21 juin 2020)

L’enquête ouverte en 2015 en Suisse contre l’ancien président de la Fédération internationale de football association (FIFA) Sepp Blatter à la suite d’un paiement sans trace écrite de 2 millions de francs suisses à Michel Platini a été étendue à ce dernier. Dans un courrier du 5 juin et signé du procureur Thomas Hildbrand, le parquet fédéral suisse étend son enquête à Michel Platini, pour des soupçons de « complicité de mauvaise gestion, détournement et de faux ». L’ancien patron de l’UEFA a désormais le statut d’accusé. (DH, 26 juin 2020)

ZONES GEOGRAPHIQUES

ESPAGNE

La Cour suprême espagnole a annoncé l’ouverture d’une enquête pour établir si l’ancien roi d’Espagne Juan Carlos a une responsabilité pénale dans une affaire de corruption présumée. L’ex-monarque est soupçonné d’avoir encaissé une commission pour la concession d’un contrat de 6,7 milliards d’euros pour la construction d’une ligne de train à grande vitesse entre La Mecque et Médine à un consortium d’entreprises espagnoles. « Il s’agirait d’un éventuel délit de corruption dans les transactions commerciales internationales », avait alors signalé le parquet. Les faits seraient survenus après son abdication en 2014. (France 24, 8 juin 2020) (BBC, 9 juin 2020)

GRECE

Le gouvernement grec a déclaré le 26 juin chercher à obtenir une compensation du laboratoire suisse Novartis, qui a passé un accord avec les autorités américaines lui permettant d’éviter des poursuites pour corruption en Grèce. Le laboratoire suisse et sa filiale grecque ont accepté de verser 336 millions de dollars aux autorités américaines dans le cadre d’un accord amiable. La filiale grecque de Novartis a admis avoir versé, entre 2012 et 2015, des pots-de-vin à des employés d’hôpitaux publics du pays pour augmenter ses ventes de produits pharmaceutiques. Selon l’enquête menée par la justice grecque, le gonflement artificiel du chiffre d’affaires de Novartis en Grèce a coûté quelque trois milliards d’euros à l’État. (Le Figaro, 26 juin 2020) (Greek Reporter, 26 juin 2020)

SYRIE

Rifaat al-Assad, oncle du président syrien Bachar al-Assad, a été condamné mercredi 17 juin par la justice française à quatre ans de prison pour blanchiment en bande organisée, détournement de fonds publics et fraude fiscale aggravée. Le tribunal a également prononcé la confiscation du vaste patrimoine immobilier frauduleusement acquis en France, estimé à 90 millions d’euros. Parmi les biens confisqués par la justice en France figurent deux hôtels particuliers à Paris, une quarantaine d’appartements, un château et des haras dans le Val-d’Oise. (France 24, 17 juin 2020) (BBC, 17 juin 2020)

TUNISIE

Le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), Chawki Tabib accuse le chef du gouvernement tunisien Elyes Fakhfakh d’avoir « violé la loi et la Constitution ». Il n’aurait pas renoncé à ses postes à la tête de cinq sociétés, alors qu’il était déjà entré en fonction. En poste en février, il aurait délégué la gestion de ses actions et quitté le conseil d’administration de l’une des sociétés entre avril et mai. Or, un important appel d’offres public a été remporté par l’une de ces entreprises, spécialisée dans le recyclage des déchets. Le contrat, d’une valeur de 44 millions de dinars (14 millions d’euros) aurait été signé en avril 2020. Selon M. Tabib, la valeur des actions de M. Fakhfakh a doublé consécutivement aux marchés contractés avec l’Etat. Le Premier ministre a annoncé qu’il démissionnerait si l’erreur était prouvée. (Le Courrier de l’Atlas, 30 juin 2020) (Reuters, 30 juin 2020)

ALGERIE

La justice algérienne a prononcé mercredi 24 juin de lourdes peines à l’encontre d’anciens hauts responsables politiques et d’un patron du secteur automobile, lors d’un nouveau procès pour corruption concernant l’ère Bouteflika. Sur les 17 personnes jugées, 15 ont été condamnées à des peines allant de deux à vingt ans de prison. Deux autres ont été relaxées. Les accusés étaient jugés pour « blanchiment et transfert à l’étranger de capitaux issus des revenus criminels », « corruption », « trafic d’influence », et « pression sur des fonctionnaires publics pour l’obtention d’indus privilèges ». Ahmed Ouyahia, qui avait été Premier ministre du président déchu Abdelaziz Bouteflika, a été condamné à 12 ans de prison ferme. (Ouest France, 24 juin 2020) (Bloomberg, 24 juin 2020)

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Au cours d’un procès historique, Vital Kamerhe, l’ancien président de l’Assemblée Nationale et directeur de cabinet du président de la République Démocratique du Congo (RDC), Félix Tshisekedi, a été condamné samedi 20 juin à 20 ans de prison, la peine maximale, pour détournement de fonds publics et corruption aggravée. Il se voit également frappé de dix ans d’inéligibilité. C’est la première fois qu’une figure politique de cette importance est condamnée pour de tels faits en RDC. M. Kamerhe et son coaccusé, l’entrepreneur libanais Samih Jammal, ont été reconnus coupables du détournement de près de 50 millions de dollars destinés au financement de maisons préfabriquées prévu dans le programme d’urgence des 100 jours lancé par le chef de l’Etat après son investiture le 24 janvier 2019. (Le Monde, 20 juin 2020) (BBC, 20 juin 2020)

ZAMBIE

Le ministre zambien de la Santé, Chitalu Chilufya, a été arrêté mercredi sur des allégations d’enrichissement illicite. M. Chilufya est notamment accusé de possession de biens « raisonnablement suspectés d’être acquis illégalement ». Le ministre a été libéré sous caution et doit comparaître devant le tribunal le 9 juillet. S’il est reconnu coupable, il encourt cinq années d’emprisonnement. (Agence de Presse Africaine, 24 juin 2020) (New York Times, 24 juin 2020)

ZIMBABWE

Le ministre de la Santé du Zimbabwe Obadiah Moyo a été inculpé de corruption pour l’octroi irrégulier d’un contrat de plus de 20 millions de dollars à une société étrangère pour la fourniture de tests de dépistage et de protections contre le coronavirus. Il a été arrêté après une enquête menée par la commission anti-corruption. Le ministre de la santé, qui gérait la crise du coronavirus, aurait payé 15 000 tests de dépistage du Covid-19, alors que le pays n’a reçu que 3 700 kits. Cette nouvelle affaire vient raviver la colère des Zimbabwéens et l’opposition accuse le gouvernement de corruption. (France Info, 26 juin 2020) (OCCRP, 23 juin 2020)

HONDURAS

Le parlement du Honduras a approuvé le nouveau code pénal qui réduit les peines encourues pour les cas de corruption, malgré une tentative de dernière minute pour l’opposition de refuser le texte. Parmi les délits bénéficiant de réductions de peine dans le cadre des réformes, l’utilisation abusive de fonds publics, l’abus d’autorité, le trafic d’influence, la fraude et l’enrichissement illicite. Le nouveau code introduit également la possibilité de remplacer certaines peines de prison par des mesures moins restrictives. La mise en œuvre du nouveau code pénal est considérée par certains membres la société civile comme une nouvelle étape dans le recul du pays face à la corruption profonde du gouvernement. (The Washington Post, 26 juin 2020)

INDONESIE

L’ex-ministre des sports indonésien Imam Nahrawi a été condamné le 30 juin à sept ans de prison pour avoir accepté 800 000 dollars de pots-de-vin. Un tribunal de Jakarta l’a jugé coupable de corruption dans l’attribution de financements du Comité national des sports, qui organise les compétitions en Indonésie. L’ancien responsable ne pourra pas exercer de mandat public pendant quatre ans et doit rembourser sous un mois 1,3 million de dollars, faute de quoi ses biens seront saisis. M. Nahrawi a démissionné l’an dernier après avoir été inculpé mais continue à proclamer son innocence. (Le Figaro, 30 juin 2020) (Straits Times, 30 juin 2020)