Extension du répertoire des représentants d’intérêts : ce qui change au 1er juillet 2022

Le 1^er juillet prochain entrera en vigueur l’extension du répertoire des représentants d’intérêts, à l’échelon local notamment. De nouvelles activités de lobbying devront ainsi être déclarées, tandis que certaines entités, qui ne remplissaient pas jusqu’à présent les critères d’identification d’un représentant d’intérêts, devront s’inscrire au répertoire.

Les nouveaux responsables publics concernés par le dispositif d’encadrement de la représentation d’intérêts

Aujourd’hui, la loi fixe la liste exhaustive des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts. Aucun élu local n’y figure.

À compter du 1^er juillet 2022, cette liste sera étendue à certaines fonctions exécutives locales et à de nouveaux agents publics.

Ce sera par exemple le cas des présidents de conseil régional ou départemental, des maires des communes de plus de 100 000 habitants, de certains de leurs adjoints et collaborateurs, mais aussi de chefs de service et sous-directeurs d’administration centrale, de directeurs d’hôpitaux ou encore d’agents des services déconcentrés de l’État.

> Consulter le tableau récapitulatif des décideurs publics concernés par le répertoire des représentants d’intérêts (depuis 2017 et à partir du 1^er juillet 2022)

Les conséquences de l’extension pour les représentants d’intérêts

Pour les représentants d’intérêts déjà inscrits au répertoire
Au 1^er juillet 2022, les représentants d’intérêts inscrits au répertoire devront commencer à recenser les entrées en communication qu’ils réalisent auprès des responsables publics qui entrent dans le champ de l’extension. Ces activités devront par la suite figurer dans leur déclaration annuelle, qui devra être effectuée au plus tard trois mois après la clôture de leur exercice comptable.

Par exemple, un représentant d’intérêts dont la date de clôture de l’exercice comptable est fixée au 31 décembre 2022 devra déposer sa déclaration annuelle d’activités portant à la fois sur le niveau local et national avant le 31 mars 2023.

Pour les autres représentants d’intérêts
Certaines entités qui n’étaient pas considérées comme des représentants d’intérêts jusqu’à présent devront potentiellement s’inscrire au répertoire. Elles ont deux mois pour s’inscrire à compter du moment où elles remplissent les critères d’identification d’un représentant d’intérêts.

Pour rappel, trois conditions sont cumulatives pour être qualifié de représentant d’intérêts :

1. une personne morale ou une personne physique, qui exerce une activité professionnelle à titre individuel, par exemple un consultant ou un avocat indépendant ;
2. dont un dirigeant, un employé ou un membre exerce des actions de représentation d’intérêts et prend l’initiative de contacter l’un des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts, pour influer sur une des décisions publiques qui entrent dans le champ du dispositif ;
3. une activité exercée de façon principale ou régulière. Il s’agit d’une activité principale si la personne consacre plus de la moitié de son temps, sur une période de six mois, à préparer, organiser et réaliser des actions de représentation d’intérêts. Il s’agit d’une activité régulière si elle a réalisé à elle seule au moins dix actions d’influence au cours des 12 derniers mois.

Pour ces représentants d’intérêts nouvellement inscrits au répertoire, seules les actions menées entre le 1^er juillet 2022 et la date de clôture de leur exercice comptable devront figurer dans leur déclaration annuelle d’activités.

L’accompagnement de la Haute Autorité auprès des représentants d’intérêts

La Haute Autorité a mis à jour le modèle de reporting interne que peuvent utiliser les représentants d’intérêts à compter du 1^er juillet 2022.

Elle publie un vade-mecum destiné à faciliter l’appropriation par les représentants d’intérêts de l’extension et à les guider notamment dans l’identification des responsables publics concernés.

Elle organisera par ailleurs le 16 juin prochain une session d’information à ce sujet, sous forme de webinaire.