Entretien – Didier Migaud « Il faut sensibiliser les élus locaux à leurs obligations déclaratives »

Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud revient sur la réforme des règles déontologiques de la fonction publique, la mise en place du répertoire des représentants d’intérêts et les nouvelles obligations déclaratives des élus locaux. Entretien à 360 degrés pour l’ancien président de la Cour des comptes.

La Gazette des communes : Depuis la disparition de la Commission de déontologie de la fonction publique, la HATVP a récupéré de nouvelles missions. Comment se passe cette réforme ?

Didier Migaud : « La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a confié à la haute autorité le rôle d’institution de référence en matière de déontologie publique. Depuis le 1^er février 2020, la haute autorité est exclusivement compétente pour examiner les demandes de mobilité des 20 000 hauts fonctionnaires. Pour les autres agents publics, qui constituent la très grande majorité de la fonction publique, c’est l’autorité hiérarchique qui est désormais compétente afin d’évaluer la compatibilité de leurs projets au regard de leurs obligations déontologiques. Ce n’est qu’en cas de doute de cette autorité hiérarchique, doute confirmé par le déontologue de la structure, que la haute autorité pourrait être saisie de cette situation.

Dans les premiers mois de mise en œuvre de la réforme, près d’une saisine sur trois ne relevait pas de la compétence de la haute autorité. Nous nous sommes efforcés de sensibiliser les administrations sur les pouvoirs qui sont les leurs. Parallèlement, la loi du 6 août 2019 a introduit un autre changement notable. Ce contrôle déontologique n’intervient plus seulement dans le cas d’un projet de mobilité du public vers le privé, la haute autorité est désormais compétente pour examiner la compatibilité des fonctions exercées dans le secteur privé durant les trois dernières années et l’exercice de certaines fonctions publiques stratégiques, comme directeur d’administration centrale ou directeur général des services. Ce contrôle se fait donc en amont des nominations.

Nous nous appliquons à rendre des décisions proportionnées. L’objectif est de s’assurer que ces mobilités, du public vers le privé ou l’inverse, s’effectuent dans le respect d’un cadre déontologique qui protège tant les agents publics que les collectivités. Dans l’hypothèse de risques majeurs sur le plan déontologique ou sur le plan pénal, la haute autorité émet un avis d’incompatibilité. Ces situations sont plutôt rares. Elles représentent 8 % des avis exprimés par notre collège. »

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Crédit photo : Frédéric Klemczynski/Divergence