Élections régionales & départementales : rappel des obligations déclaratives des élus

Suite aux élections régionales et départementales dont le second tour s’est tenu le dimanche 27 juin 2021, les président(e)s, vice-président(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnels des régions et des départements doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique via le service de télédéclaration ADEL.

Élus des conseils régionaux et départementaux

Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :

• les présidentes et présidents de conseils régionaux et départementaux ;
• les vice-présidentes et vice-présidents de conseils régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
• les conseillères et conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

En cas d’entrée en fonctions

Les nouveaux élus doivent adresser à la Haut Autorité une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur élection en qualité de président(e) ou l’attribution de leur délégation.

Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux. 

En cas de réélection 

La déclaration patrimoniale de fin de fonctions dispense les responsables publics réélus d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale. Ils doivent en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.

Autre cas de dispense : Toute personne ayant déposé une déclaration de patrimoine depuis moins d’un an à la date de l’élection est dispensée de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine.

Personnels des conseils régionaux et départementaux

Les obligations auprès de la Haute Autorité concernent :

• les directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes, cheffes et chefs de cabinet de présidence de conseil régional ou départemental ;
• les directeurs généraux et directrices générales des services de conseil régional ou départemental.

En cas de cessation de fonctions

Tous les personnels concernés doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.

En cas d’entrée en fonctions

Les directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes, cheffes et chefs de cabinet doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.

Les directeurs généraux et directrices générales des services doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions.