Déontologie des magistrats : colloque à la Cour de cassation

Vendredi 30 juin, le secrétaire général de la Haute Autorité, M. Guillaume Valette-Valla, a participé à une table-ronde organisée par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire sur la prévention des conflits d’intérêts et l’un des outils au service de cette prévention : la déclaration d’intérêts.

L’ensemble des intervenants ont souligné que la mise en œuvre de la loi du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, générait de nombreuses interrogations. Cette journée de formation cherchait donc à apporter aux magistrats présents des éclairages sur les finalités et les modalités pratiques du nouveau système déontologique, interne aux juridictions, composé notamment d’obligations déclaratives et d’entretiens déontologiques pour tous les magistrats. Cet ensemble constitue pour les magistrats judiciaires, une « innovation culturelle majeure », selon les termes du Premier Président de la Cour de Cassation, M. Bertrand Louvel.

Depuis sa création en 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a élaboré une doctrine sur les conflits d’intérêts, à l’occasion de la mise en œuvre de ses contrôles, des rapports spéciaux effectués avant transmission à la justice en cas d’infractions pénales relevées, ou plus simplement lors d’avis confidentiels que les déclarants de la Haute Autorité peuvent lui demander. Bien que les magistrats, à l’exception des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, n’entrent pas dans le champ des 15 800 responsables publics déclarants auprès de la Haute Autorité, son secrétaire général était invité à partager les fruits des quatre années d’expérience de l’institution, afin de nourrir la réflexion des magistrats sur cette notion.

Au cours des échanges, Mme Joëlle Munier, présidente du tribunal de grande instance d’Albi, et les représentants de syndicats de magistrats ont mis en avant les difficultés pratiques et les appréhensions soulevées par la mise en place des déclarations d’intérêts. Ces inquiétudes font écho aux problématiques posées lors des premières déclarations des responsables publics auprès de la Haute Autorité.

M. Babusiaux, président du collège de déontologie de la Cour des comptes, a salué lors de son intervention le chemin parcouru par les magistrats financiers en termes de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts, la mise en œuvre de la déclaration d’intérêts ayant déjà été expérimentée par cette juridiction à titre volontaire, tout en soulignant qu’un changement de culture déontologique est toujours long et difficile. M. Guillaume Valette-Valla a abondé en ce sens, rappelant le besoin de conseil des déclarants face à leur première déclaration, et invitant les magistrats à élaborer leur propre guide du déclarant, en prenant en compte les spécificités liées à leurs fonctions.

Les débats de ce colloque serviront notamment à enrichir l’élaboration de la circulaire précisant l’application de la loi du 8 août 2016. Le texte intégral de l’intervention est disponible sur le site internet de la Cour de Cassation ici.