Déclarations des représentants français au Parlement européen : la Haute Autorité dresse un premier bilan

Les représentants français au Parlement européen avaient deux mois à partir de leur entrée en fonction, soit le 16 juillet 2024, pour déposer des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. 95 % d’entre eux ont accompli leur obligation dans les délais impartis. Les représentants sortants avaient également deux mois, à compter de cette même date, pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat. 

Les députés européens qui ont été élus le 9 juin 2024 avaient jusqu’au 16 septembre pour adresser au président de la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. Ceux d’entre eux qui étaient déjà en fonction précédemment disposaient du même délai pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat ; ce dépôt les dispensait de déposer une déclaration de situation patrimoniale au titre de leur nouveau mandat.

La Haute Autorité s’est fortement mobilisée pour accompagner les députés européens dans le dépôt de leurs déclarations : des courriers individuels, deux webinaires, de nombreuses relances et plus de 150 échanges téléphoniques ont notamment eu lieu avant l’échéance des délais.

Au terme du délai légal, quatre députés européens entrants se trouvaient en défaut : un pour n’avoir pas déposé de déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, deux pour n’avoir pas déposé de déclaration d’intérêts et un pour n’avoir pas déposé de déclaration de situation patrimoniale. Deux d’entre eux ont depuis régularisé leur situation. Si des manquements devaient persister, la Haute Autorité adresserait une injonction aux députés européens concernés, suivie le cas échéant d’un signalement au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, les 42 députés européens qui n’ont pas été réélus avaient également jusqu’au 16 septembre pour adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat. Au terme du délai légal, trois d’entre eux n’y avaient pas procédé ;  l’un d’eux a depuis régularisé sa situation. De la même manière, si ces manquements devaient perdurer, la Haute Autorité adresserait une injonction aux députés européens sortants concernés, suivie le cas échéant d’un signalement au procureur de la République.

À l’issue de leur contrôle, les déclarations d’intérêts des représentants français au Parlement européen seront publiées sur le site internet de la Haute Autorité et resteront accessibles jusqu’à la fin de leur mandat. Une fois contrôlées, les déclarations de situation patrimoniale seront quant à elles consultables en préfecture, pendant toute la durée du mandat pour les nouveaux députés européens et jusqu’à six mois après la fin de leur mandat pour les sortants.